3^ème période des CEE : spécificités pour le froid et la climatisation

Par nos consultants et experts techniques.

4 Juillet 2019

Par Eric Devin, Directeur Général - Cemafroid, IIF - AFF et Florence Moulins, Expert - Cemafroid, AFF - AICVF

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) est un système français introduit par la loi POPE - (Loi n°2005-781 du 13 Juillet 2005 du Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique – articles 14 à 17) ; il est actuellement en cours de révision dans le but de le rendre plus efficace, plus simple et mieux ciblé pour aborder la 3^ème période.

Rappel du fonctionnement

Le principe, obliger certains acteurs (les obligés) à réaliser des économies d’énergie

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant menés des opérations d'économies d'énergie
En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Qui sont les obligés et les éligibles ?

Les obligés sont les entreprises qui vendent de l’énergie
Les seuls éligibles restent les structures collectives (regroupant l’obligation de plusieurs vendeurs d’énergie ou représentant l’habitat social). Eux seuls peuvent produire des certificats.

Les non-obligés doivent donc contractualiser un partenariat avec un obligé s’ils souhaitent valoriser les certificats d’économie d’énergie (CEE) de leur patrimoine (1 CEE = 1 kWh Cumac, en termes d’énergie finale)

schéma dispositif obliges

Document Ademe

Les Cumac ou Kwh Cumac

Ils expriment le montant de l’obligation imposée aux obligés et sont imposés au prorata des ventes d’énergie.

La première période qui portait sur un objectif de 54 TWh s’est finalisée avec un résultat de 65 TWh.
En seconde période (2011 à fin 2013) l’obligation était de 345TWh Cumac ; toutefois afin de mieux appréhender la 3^ème période, celle-ci a été prolongée jusqu’à fin 2014, avec un objectif de 115 TWh Cumac.
La troisième débutera début 2015 avec un objectif triennal porté à 660 TWh Cumac

Cumac signifie CUMulé Actualisé : les kWh Cumac correspondent au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit. Les économies d’énergie, réalisées au cours de chaque année suivant la première, sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %) pendant la durée de vie de ce produit.

La troisième période

2014 constitue donc la période de concertation et de construction pour la 3ème période (début 2015 à fin 2017). L’évolution du dispositif des CEE participe à la transposition de l’article 7 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, dont l’objectif en termes de consommation d’énergie en Europe est une limitation à moins de 1500 Mtep en énergie primaire d’ici à 2020. De son côté, l’article 7 impose que les états membres mettent en place un mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique afin que les entreprises énergétiques doivent réduire d’1,5% par an leurs ventes d’énergie (en regard de la moyenne 2010, 2011, 2012). C’est le rôle attendu des certificats d’économies d’énergie, avec un objectif annuel de 1,092 Mtep d’économies d’énergie.

La réforme du dispositif porte sur le fond au transfert de l’obligation des vendeurs de fioul domestique aux distributeurs, réduisant ainsi le nombre d’intervenants de 2 000 à 50, à la délégation partielle des obligations à un tiers, à la possibilité d’obtention des CEE aux sociétés publiques locales, à la possibilité de valorisation sous forme de CEE la contribution à des programmes de mobilité durable ou l’abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à la clarification de la liste des intervenants au registre national, et enfin à l’adaptation des sanctions.

Les textes français voient donc des adaptations dont l’issue sera la production d’un décret relatif aux certificats d’économie d’énergie modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 Décembre 2010, et un arrêté fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le projet de décret introduit une modification quant à la situation de référence pour les calculs d’économie d’énergie liés aux équipements fixes des bâtiments, qui n’est plus liée au parc mais au marché ; la référence marché sera elle-même pondérée des effets réglementaires afférents (article 3). Toutefois, la qualité neuve des produits n’est plus obligatoire (suppression article 4). Une harmonisation entre les actions et les périodes est proposée (article 5), mais le délai de délivrance est augmenté de 3 mois pour les actions standardisées ne relevant pas d’un plan d’action et passe à 2 mois pour les autres. Parallèlement à ceci, le volume minimal de déclaration passe de 20 GWh Cumac à respectivement 100 et 50 pour les actions standardisées et spécifiques (article 5 de l’arrêté), sauf si aucune autre demande ne doit être effectuée dans l’année civile.

Parmi les éléments nouveaux, figure l’adoption d’un système déclaratif comportant des contrôles a postériori, donnant lieu à une égalité de traitement entre les acteurs. L’arrêté du 4 Septembre 2014 définit la composition d’une demande et les documents à archiver. Il précise en outre, le calendrier d’application en fonction du type d’action et en particulier pour les actions de longues durées. Il explicite les différentes définitions de bénéficiaires et précise les données d’éligibilité des demandeurs, redéfinit la composition des demandes par type. De cette nouvelle formule est attendue une facilitation des tâches administratives du dispositif.

Le texte devrait à terme comporter un alignement avec les exigences du CIDD et de l’éco-PTZ (éco-conditionnalité).

Evolutions aussi sur les obligations et les sanctions

Les documents à présenter par le détenteur lors de contrôles devront désormais être conservés 6 ans - ce qui induit la notion d’archivage de l’arrêté.

La notification de contrôle n’est plus effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et met en demeure le détendeur d’adresser sous 1 mois les justificatifs relatifs au cadre visé par le contrôle et mentionnée dans la notification.

Le rôle moteur de l’obligé

Le rôle moteur de l’obligé est renforcé dans la 3^ème période de sorte à éviter la chasse à la facture. L’obligé (seul détenteur du CEE) doit convaincre son partenaire de faire des économies d’énergie et en fournir les preuves dans le dossier de constitution de la demande.

Les opérations standardisées d’économie d’énergie spécifiques au froid et la climatisation

Les opérations donnant lieu à CEE font l’objet de révisions régulières ; la conséquence peut être une addition de nouvelles opérations comme la suppression de certaines, dès lors que ces actions portent sur une opération devenue courante à la date de la révision, comme par exemple celles qui seraient entre temps devenues réglementaires. C’est ce qui est prévu dans la révision des fiches pour cette 3^ème période, en terme d’harmonisation des références de bases et de calculs.

A la date de la rédaction de cet article, les opérations relatives au bâtiment tertiaire sont au nombre de 114. Elles portent sur l’enveloppe, la thermique, les équipements et le service.

Pour autant, les opérations particulières au froid et à la climatisation sont nettement moins nombreuses et concernent essentiellement les caractéristiques des équipements mis en place.

Voici quelques exemples.

Les pompes à chaleur électriques doivent répondre à un COP minimal (selon la EN 14-511) et une certification ou une labellisation émise par un organisme européen accrédité.

La récupération de chaleur est prise en compte en regard de l’usage, selon que le but est la valorisation de la production d’eau chaude sanitaire, le chauffage ou les 2.

Concernant la régulation par haute pression flottante, la fiche crée une différence selon le bénéfice, c’est-à-dire entre une installation de production de froid positif et négatif, la situation géographique intervenant dans le calcul.

Enfin, citons également les architectures de type CO2 en cascade mettant en œuvre des installations en CO2 subcritique.

On compte actuellement 37 opérations relatives à l’industrie portant sur le bâtiment, les utilités, l’enveloppe et le service, parmi lesquels on citera : les échangeurs de chaleur performants, la régulation par basse et haute pression flottante et la récupération de chaleur.

Les condenseurs frigorifiques à haute efficacité sont qualifiés par le type de condensation et le delta T sur lequel ils sont définis. Les bénéfices de la Haute Pression Flottante sont caractérisés par la plage de température d’évaporation et la situation géographique. La récupération de chaleur est dans ce cas considérée en regard de son origine, condenseur, désurchauffeur, refroidissement d’huile, avec une différence sur les 2 premiers en fonction que l’installation soit équipée ou non d’un refroidisseur d’huile.

Le projet d’arrêté, définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées, est consultable sur le site du MEDDE : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Lettre d’information du Ministère "Certificats d’économies d’énergie" d’Août 2014

Lettre d'information

Conclusion

La révision des textes relatifs aux CEE peut paraître contraignante, et elle l’est en termes d’objectifs. Ceci n’est que le reflet de la situation énergétique et environnementale dans laquelle nous sommes et qui nous somme de tout mettre en œuvre afin de préserver nos ressources énergétiques et de limiter les changements climatiques. Pour autant, l’appréhension des textes spécifiques à cette 3^ème période est nettement plus simple, pragmatique et cohérente.

Pour en savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr

Par Eric Devin, Directeur Général - Cemafroid, IIF - AFF
et Florence Moulins, Expert - Cemafroid, AFF – AICVF

SOURCES ET LIENS