Le décret d’obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires, enfin publié !

Par Nathalie TCHANG - Directrice du BET TRIBU ENERGIE

La loi Grenelle II avait inscrit en 2010 : « l’obligation pour le parc tertiaire d’engager des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 8 ans, à compter du 1^er janvier 2012 », mais il aura fallu 5 ans pour que le décret associé soit publié. La loi de Transition énergétique avait prolongé et précisé cette obligation. C’est désormais chose faite tant est important l’enjeu de la rénovation énergétique.
Voici le décryptage de ce texte si attendu et si impactant pour les travaux dans les bâtiments tertiaires existants.

Immeuble de bureaux de conception énergétique datant de 25 ans

Le texte correspondant est donc le Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Accès au décret « rénovation tertiaire »

Ce décret tant attendu devra être complété par un arrêté pour préciser détails et modalités. Les objectifs et l’ambition sont néanmoins décrit dans ce texte du 9 mai 2017 et les différentes collectivités territoriales, services de l'Etat, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre,…, devront désormais en tenir compte.
L’ambition nationale visée par ce décret est une réduction de 60% des consommations énergétique du parc tertiaire.

Travaux de rénovation d’un immeuble de bureaux

1.1) Le champ d’application des bâtiments concernés est le suivant :
1 -Bâtiments ou parties de bâtiments à usage de :
- Bureaux
- Commerces
- Hôtels
- Enseignement
- Bâtiments administratifs

2 – Les critères complémentaires :
- ils doivent appartenir à un propriétaire unique
- leur surface est supérieure ou égale à 2000 m².

1.2) Les exigences fixées dans le décret
A atteindre d’ici 2020 sont au choix :
1. Soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25% ;
2. Soit un seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté (à paraître)

Concernant la consommation prise en référence, il est prévu de prendre comme base de calcul de l’économie d’énergie la consommation la plus récente sauf pour les bâtiments dont les maîtres d’ouvrage ont engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1^er janvier 2006.

1.3) Les modalités de mise en œuvre et de suivi sont les suivantes :
Il faudra mettre en place :
1. Des actions de sensibilisation auprès des occupants, visant à les inciter à optimiser leurs consommations,
2. Une étude énergétique menée par un professionnel qualifié,
3. Un plan d’actions, qui sera basé sur l’étude précédent et qui définira les moyens permettant d’atteindre une des exigences fixées.

Si le plan d’actions présente un temps de retour sur investissement supérieur à :
- 10 ans pour l’État et les collectivités territoriales,
- 5 ans pour les autres acteurs

Ou si son coût d’investissement est supérieur à 200€/m²,
Alors le plan d’actions et l’objectif visé peuvent être revus.

En cas de non atteinte de l’objectif en 2020, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs expliquant les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret, en dépit des travaux d’économies d’énergie entrepris.

1.4) L’étude énergétique à réaliser par un professionnel compétent
Le décret précise que le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment : de son expérience professionnelle, de son niveau d'études, de références de réalisations.
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude doit proposer un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur :
• Soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 40% ;
• Soit au seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté (à paraître)

1.5) Les points qui seront précisés dans le futur arrêté :
- seuil de consommation d’énergie primaire pour bâtiments récents ou performants (HPE rénovation), y compris « autres usages »
- périmètre, contenu et modalités de réalisation des études
- compétences de la personne réalisant l’étude
- modalités de transmission des documents nécessaires au suivi de l’atteinte de l’objectif, rôle de l’ADEME
- justificatifs de non atteinte de l’objectif

Accès au décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 « rénovation tertiaire »

Si l’exigence d’un gain de 25% est facilement atteignable sur des installations vétustes (par exemple : régulation/programmation/relamping), sans recourir à des travaux lourds, ce gain sera beaucoup plus difficile à atteindre sur des bâtiments qui ont été rénovés (même partiellement), l’exigence alternative de consommation maximale sera donc à étudier.

Ainsi, ce décret tant attendu est certes publié mais nous attendons désormais avec impatience l’arrêté d’application, qui définira notamment la valeur de consommation maximale.

Rendez-vous donc prochainement sur Xpair pour un nouveau décryptage, …, de l’arrêté sur l’obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires !

Par Nathalie TCHANG
Nathalie TCHANG est Ingénieur et Directrice du bureau d'études « Energie et Développement Durable » TRIBU ENERGIE

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