Obligation d’individualisation des frais de chauffage collectif

Le décret 2016-710 du 30 Mai 2016 et l’arrêté du 27 août 2012 modifié le 30 Mai 2016, ont pour objet d’étendre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés de chauffage collectif.

Au travers de son étude d’impact, le Gouvernement évalue à plus de 4 millions le nombre de logements qui devront être équipés.
(Cf : site officiel de l’administration française qui précise bien que la très grande majorité des immeubles sont concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745)

Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions gouvernementales, le Syndicat de la Mesure rappelle les différents équipements disponibles pour répondre à la réglementation conformément à l’article 1 du décret.

L’article 1^er dispose que tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Il existe 2 types d’appareils de mesure pour « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local » et pour « individualiser les frais de chauffage collectifs ». Ces derniers répondent à des normes européennes et sont suivis par les services de la métrologie légale française.

• Dans le cas d’une distribution verticale du chauffage, la plus répandue, l’appareil de mesure utilisé est le répartiteur de frais de chauffage installé sur chacun des radiateurs. Il doit répondre à la norme NF EN 834 intitulée « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe » et obtenir un « certificat d’examen de type » dans la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France.
• Dans le cas d’une boucle de chauffage horizontale alimentant un logement, le type d’appareil de mesure utilisé est le compteur d’énergie thermique. Il doit répondre à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».

Le Syndicat de la mesure édite un guide pratique disponible pour tout comprendre sur la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage. Celui-ci sera transmis aussi largement que possible à l’ensemble des copropriétés, syndics et bailleurs sociaux.

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Source :
www.syndicat-mesure.fr