Audit énergétique obligatoire avant fin 2015 : projet de loi

Consécutivement au projet de loi dit Dadue 2, il est important de noter pour la filière l’article concernant l’obligation d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises

Cet article étant une transposition de l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, voici les points essentiels de cette loi en projet :

• L’audit devra être réalisé dans un délai de 3 ans, avant le 5 décembre 2015, et renouvelé ensuite tous les 4 ans !


• Les entreprises soumises à cette obligation seront définis par décret à venir.


• Selon l’exposé des motifs de la loi, ce sont près de 5 000 entreprises qui seront concernées.


• Soit près de 500 auditeurs à agréer.


• L’étude d’impact du projet estime à 15 000 à 20 000 euros le coût pour chaque entreprise, un coût « rapidement amorti » si elle met ensuite en œuvre les recommandations de l’audit.


• Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par une amende administrative plafonnée à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.


• Le projet de loi prévoit une exemption de cette obligation pour les entreprises mettant en œuvre un système certifié de management de l’énergie.

Accès au projet de loi

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Source : Le Moniteur