Le passage à la TVA réduite à 5,5 % de la TVA sur les travaux de rénovation thermique pour les logements de plus de deux ans a bien été voté par les députés. Application à partir du 1er janvier 2014.
Ils ont finalement maintenu le taux réduit de la TVA à 5,5 % au lieu de sa baisse qui était prévue à 5 %. Ce qui représente une économie pour l'Etat de 750 millions d'euros, et devrait permettre de financer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux qui représente pour l'Etat un coût de 500 millions d'euros.
En revanche, à compter du 1er janvier 2014, la TVA normale à 19.6% et la TVA intermédiaire seront en hausse.
La hausse prévue du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit passer à 20% en 2014, au lieu de 19,6% actuellement est cependant bien confirmée.
A la hausse également, le taux intermédiaire de la TVA, qui concerne notamment les restaurateurs, les transports publics ou encore les travaux de rénovation chez soi. Il est prévu qu'il augmente de 3 points au premier janvier, de 7% à 10%.
Taux de TVA applicable sur les travaux réalisés dans les logements fixé à 10% en 2014 (au lieu de 7%)
Voir l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 68 loi n°2012-1510
Le site www.service-public.fr apporte des précisions sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013
www.service-public.fr