Actualités réglementaires et normatives
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique qui permet de mesurer la performance énergétique d’un bâtiment serait-il faux? Mal réalisé? Et quel est son cadre juridique?
L’établissement du DPE est non seulement obligatoire dès la mise en vente ou en location des logements mais l’affichage de la classe de performance énergétique du bien immobilier, avec une lettre allant de A à G (article L 134-4-3 du CCH) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011dans toutes les annonces immobilières et pour toute annonce publiée y compris la presse. Cet affichage obligatoire est inscrit de par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et le décret publié le 30 décembre 2010.
C’est dire que non seulement le DPE est un élément de comparaison de performance énergétique, mais depuis qu’il est affiché clairement, devient un argument commercial de vente.
| Encore faut-il que cet argument soit tangible. Or l'enquête effectuée en février 2011 par l'UFC - Que Choisir indiquait des résultats alarmants et non fiables quant aux DPE établis par des professionnels. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s'étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces professionnels. Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m2 et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800 euros. |
De plus, la « responsabilité » du DPE s'est accrue en terme de droit car le classement énergétique est devenue une condition de l'obtention du nouveau prêt à taux zéro l'éco PTZ+ !!
Il est donc nécessaire :
- D'accroître ou de donner naissance à une valeur juridique du DPE au même titre que les autres diagnostics immobiliers
- Afin de fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique
- Et de rendre opposable le DPE entre l'acheteur et le vendeur
- De responsabiliser juridiquement le diagnostiqueur afin qu'il puisse être engagé en cas de diagnostic erroné.
Vers quels axes d'améliorations ?
- L'uniformité des méthodes de diagnostic DPE afin que chaque diagnostiqueurs possède le même cadre le plus précis possible.
- La préconisation des travaux fait partie du rendu du DPE. Là aussi un cadre précis dans la méthode est à revoir pour éviter des recommandations trop diverses et aléatoires,
- Que cette méthode soit compléter par une analyse thermique plus qualitative avec l'intégration de critères inexistants mais néanmoins prépondérants. Comme l'orientation de le l'immeuble, l'incidence précise des vitrages, …
- La qualité professionnelle des diagnostiqueurs doit être plus précise. A ce titre, il serait recommandé un niveau minimum de formation pour les diagnostiqueurs : mini BAC + 3 et de plus dans un secteur relatif aux techniques du bâtiment et des certifications.
- La responsabilité des diagnostiqueurs et les sanctions doivent être définies, au même titre que les autres diagnostics immobiliers. Ceci dans un cadre bien précis car il ne faudrait pas que les ventes et transactions soit opposables et annulées systématiquement en prétextant des inexactitudes sur le DPE joint à l'acte notarial.
| Le DPE prend de l'importance ou va trop vite. Il ne peut qu'évoluer le plus rapidement possible. Le gouvernement réfléchit sur le sujet et les axes cités ci-dessus pour y répondre, …, à l'automne 2011 ! |