Actualités réglementaires et normatives 09.02
Un décret du 16 juin 2009 est venu préciser la nouvelle organisation et le nouveau statut de la normalisation. Avec des modifications assez importantes - même si le sujet reste très fortement marqué par le passé. Jusqu’ici la normalisation était, en effet, couverte par un décret du 26 janvier 1984 : désormais elle est couverte par le décret du 16 juin 2009, ce nouveau décret comportant les dispositions suivantes :
1. Le décret du 26 janvier 1984 est complètement annulé, et remplacé par celui du 16 juin 2009
2. Le décret de 2009 fixe la nouvelle organisation, avec une responsabilité accrue et organisée des bureaux de normalisation agréés, l’Association française de normalisation (Afnor) en tête
3. Des structures ministérielles précises – avec un rôle relativement accru des délégués ministériels – seront chargées de la coordination, du suivi, et de la promotion des normes
4. Le statut des normes est, par ailleurs, légèrement révisé. Ce nouveau statut précise en effet le nouveau cadre des normes, les points suivants étant essentiels (article 17) : « Les normes sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté … Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation ».
Pour le moment peu d’applications du point 4, mais cela reste à venir. En particulier pour l’utilisation des normes comme compléments (de caractère obligatoire) aux arrêtés courants (il n’existe pas, jusqu’ici, d’exemples sauf en électricité). Sinon rien n’est changé sur le caractère optionnel des normes (disposition surtout réservée aux cahiers des charges), et sous réserve que vous preniez des précautions, car quelques normes NF EN sont en contradiction avec le droit français.
A la semaine prochaine, pour un nouveau point réglementaire et normatif !