Rappel des décrets récents de la loi de transition énergétique

Bonus constructibilité

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le 30 juin 2016

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
Relatif au bonus de constructibilité

Individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016,
Entrée en vigueur : le 31 mars 2017.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
Relatif à l’individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Ce texte précise la nature des travaux déclenchant cette obligation,
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016

Déroger aux règles de l’urbanisme pour faciliter les travaux de rénovation énergétique

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016,
Entrée en vigueur le 18 juin 2016.

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016
Facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

Performance énergétique minimale pour la vente de logements régis par les organismes HLM

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015,
Entrée en vigueur 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015
Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

Faciliter les travaux de rénovation énergétique

Un fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé afin de faciliter le financement des travaux. Il permet aux ménages aux revenus modestes d’avoir accès aux prêts.
Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016. Ce texte fixe les conditions d’éligibilité à ce fonds.

Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016
Relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Sociétés de tiers-financement

La définition d’un régime juridique des sociétés de tiers financement permet aux sociétés constituées par les collectivités de prêter aux particuliers et d’apporter les garanties nécessaires aux emprunteurs comme aux collectivités.
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 définit les modalités de fonctionnement de ces sociétés.

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015
Précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement

Chèque énergie

Le chèque énergie a pour vocation de financer tout ou partie des dépenses d’énergie des ménages aux revenus modestes.
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016. Il définit les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif, entrée en vigueur 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016
Relatif au chèque énergie

Décrets à venir

• Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire et les objectifs pour la décennie à venir.
• Un critère de performance énergétique minimale à respecter par les bailleurs sera fixé.
• Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage publique devront être à énergie positive et haute performance environnementale.

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