Actualités réglementaires et normatives
L'arrêté du 4 mars 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) telles que visées au 3o de l'article 2 du décret NO 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Ce texte réglementaire définit le niveau des tarifs d'achat, c'est-à-dire facturé à l'acheteur, définit l'éligibilité aux tarifs, et les conditions d'application et modalités d'indexation. Il fixe également les critères d'intégration au bâti et les critères d'intégration simplifié au bâti.
En particulier dans son ANNEXE 2, il est précisé :
1°) Qu'une installation solaire photovoltaïque respecte les critères « Intégration du Bâti »
Si cette installation solaire respecte les conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. L'installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique ;
2°) Par exception aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus
Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration au bâti lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes:
2.1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
2.2. Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes : Allège ; Bardage ; Brise-soleil ; Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
ANNEXE 5 : CONDITIONS À REMPLIR PAR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE POUR ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT INSTALLÉE DANS LE PLAN DE LA TOITURE
1. Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture.
2. Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée avant le 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
- le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
- la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 60 mm.
3. Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée à compter du 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
- le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
- la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 20 mm.
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