Réglementation acoustique : émergence et décret du 31 août 2006

La loi « Bruit » ou loi « Royal » du 31 décembre 1992 est le premier texte global en matière de bruits de voisinage.

Elle instaure notamment des mesures de prévention des émissions sonores et règlemente certaines activités bruyantes.

Ce texte a été complété par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (évolution du décret du 18 avril 1995) qui est venu modifier le code de la santé publique.

Ce décret considère 2 périodes dans la journée :

• La période diurne (7h – 22h) pendant laquelle est autorisée une émergence maximale de 5 dB(A) par rapport au niveau résiduel.
• La période nocturne (22h – 7h) pendant laquelle est autorisée une émergence maximale de 3 dB(A) par rapport au niveau résiduel.

La particularité de ce décret est qu’il impose le respect de ces niveaux par bande de fréquence, selon le tableau suivant :

L’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.

Conditions de mesures : les mesures de bruit résiduel et bruit ambiant doivent se faire à l’aide d’un sonomètre sur une durée minimale de 30 minutes.

Décret acoustique du 31 août 2006 : dispositions à en retenir

1. la gêne acoustique n’est pas caractérisée par le Lp ou le Lw intrinsèques d’un appareil mais par son rapport au bruit habituel de l’environnement avant l’arrivée de votre machine : c’est ce que l’on appelle l’émergence :

émergence = (bruit résiduel +bruit particulier) - bruit résiduel 

On ne recherche pas l’émergence, si le bruit mesuré, comportant le bruit particulier, est <  à 25 dbA à l’intérieur d’un logement fenêtres fermées, ou 30 dbA dans les autres cas.

2. les valeurs admissibles de l’émergence sont de 5 dbA en période diurne (de 7 à 22 heures) et de 3 dbA en période nocturne (22 heures à 7 heures) ces valeurs sont corrigées par un paramètre dépendant du cumul (T) de la durée d’apparition du bruit pendant la période concernée.

• T <= 1mn : +6
• 1mn <  T<=5mn :     +5
• 5 mn<  T<= 20 mn : +4
• 20mn< T<= 2h       +3
• 2h < T<=  4h     + 2
• 4h
• T> 8h          0

On constate donc que pour évaluer la gêne il faut avoir une idée du bruit résiduel ; ce qui conduit de plus en plus souvent, pour les opérations importantes, à établir un point « zéro » ; cette opération de mesure permet d’avoir une idée du bruit environnant sans la nouvelle installation.
Les heures pendant lesquelles doivent être réalisées ces mesures doivent être choisies très soigneusement : en effet le bruit évolue dans le temps, il peut-être différent à 23 heures et 4heures ; le week-end et les jours fériés voient souvent des conditions de circulation très différentes ; ce sont tous ces éléments qu’il va falloir essayer d’anticiper à l’élaboration du projet.

Téléchargez l'information sur le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage