Par Roger CADIERGUES le 04 Juillet 2019
Depuis plusieurs années croissent régulièrement, venant de France ou d'Europe, des questions beaucoup plus juridiques que techniques touchant à notre réglementation actuelle ou à venir. Plutôt que de répondre point par point à ces questions j'ai choisi de reprendre l'ensemble des problèmes : tel est du moins l'objectif de cette lettre "de mise au point" et de la suivante …
Quelles sont donc vos réponses ?
Il ne s'agit pas, à proprement parler, de réponses, mais de prises de position sur des problèmes juridiques multiples, paraissant souvent - du moins au premier abord - insolubles. Je vais tenter, en tous cas, de vous fournir des solutions de secours.
N'y-a-t-il pas moyen de simplifier les situations ?
C'est ce que nous allons essayer de faire. Au regard des trois plaies me paraissant devenir les plus fréquentes actuellement : les "cascades infernales", les "délais impossibles", les "normes abusives".
Commençons donc par les cascades "infernales"
Dans la plupart des cas actuels (la loi sur les handicapés en est le
plus regrettable exemple récent), le Parlement (à travers une
loi) ou l'Administration (à travers un décret) décident
de telle ou telle action, mais en "renvoyant la balle" à des
textes dits d'application. Il n'est d'ailleurs pas rare que la cascade se complique
sous la forme d'une suite "européenne" du genre :
"directive europ. > loi française > décrets d'application
> arrêtés d'application > règles ou normes".
Comme les textes décalés tardent à se mettre au point,
il n'est pas rare que nous soyons en situation de manque, la RT 2000 en ayant
été, pour nous, l'un des exemples les plus frappants. A mon avis,
tout texte (français) prévoyant des décrets et/ou des arrêtés
d'application devrait automatiquement devenir caduque si les textes d'application
ne sont pas parus dans les 10 jours. La justification - sans doute valable -
des délais interminables de mise au point est qu'il faut se mettre d'accord
avec les professions et structures d'application. C'est un argument recevable,
mais il faut bien voir ce qu'il signifie : tout simplement qu'une consultation
correcte et ouverte, qui aurait dû avoir lieu avant - et non pas après
- n'a pas eu lieu. L'euphorie régnant plus ou moins lors de la préparation
des lois et décrets de base, la méthode pour s'en sortir consiste
trop souvent à renvoyer la balle à des textes d'application. D'où
une cascade plus ou moins infernale de textes, une véritable incitation
au non-respect des lois et décrets.
Ne s'agit-il pas de situations exceptionnelles ?
Absolument pas : c'est au contraire le cas général. Prenez l'exemple de la RT 2000. Tout paraissait bien parti puisque, après le décret datant du 29 Novembre 2000, l'arrêté d'application était également publié à cette date. Malheureusement c'est là où la cascade allait entrer en jeu : l'arrêté du 29 Novembre 2000 ne réglait pas tout, bien au contraire. Car il prévoyait que d'autres arrêtés allaient couvrir tous les problèmes délicats restant à préciser, le calcul du coefficient C par exemple (règles "Th-C"). Il fallait donc un nouvel arrêté pour approuver ces règles. Depuis on m'a beaucoup demandé ce que cette délégation de pouvoir pouvait valoir au plan juridique : j'avoue que je n'ai jamais pu répondre de façon vraiment satisfaisante.
Ne s'agit-il pas là d'un obstacle un peu unique ?
Non. Prenons un autre exemple. Le texte de l'arrêté du 29 Novembre 2000 ne semblant prévoir qu'une seule méthode de calcul, fallait-il en déduire qu'elle serait obligatoirement unique. Pouvait-on en proposer d'autres ?. Je n'ai jamais pu répondre clairement, même si le système (toléré en principe) des "solutions techniques" venait fournir un début de réponse. En fait le choix des méthodes n'a jamais été vraiment soumis au test et à l'accord des professionnels. Je n'en fais pas une question de principe, mais une question de pratique : dans la réalité les difficultés d'application et les insuffisances ont largement contribué à des remises en cause successives. Sans compter l'ambiguïté initiale sur l'informatisation.
Qu'entendez-vous par là ?
Prenons le cas des règles "ThC" (puisqu'il s'agit d'elles). Elles mentionnent que "la méthode n'est pas conçue pour être appliquée manuellement". Une indication sans nuance d'opérer obligatoirement sous ordinateur. Est-ce vraiment acceptable, est-ce justifié ? Je ne vous étonnerai pas en répondant "non" à ces deux questions. Obliger à l'informatisation était déjà une première, la seule en Europe à ma connaissance. Mais il y a pire : dans la pratique, la méthode agréée possède un contenu qui peut être parfaitement détaillé sans rendre l'informatisation "obligatoire". J'ai eu beaucoup de mal à expliquer, hors de France en particulier, cette restriction inutile. Et à en limiter la portée, facilement exagérée.
Qu'en concluez-vous pratiquement ?
Revenons à notre cycle de cascades infernales, car c'est de cela dont il s'agit au départ. Le décret était lui-même, en fait, bien rédigé, puisqu'il ouvrait la porte aux autres voies que sont les "solutions techniques", mais elles ont été trop peu utilisées. De toutes façons, elles ne résolvent pas un autre problème, celui des délais d'application. Le seul moyen que connaissent les utilisateurs de tous ces imbroglios c'est d'attendre que les règles (et les outils ?) d'application soient définitifs et complets …
Roger CADIERGUES
