Par Roger CADIERGUES le 04 Juillet 2019
Les DTU et les normes sont-ils obligatoires ?
Non, cette obligation n'est pas systématique. Elle ne peut résulter que des spécifications du marché, si nous laissons de côté les interprétations éventuelles des experts. Dans le cas des marchés publics, ceux des collectivités locales inclus, le décret du 7 mars 2001 stipule que "les prestations qui font l'objet du marché, sont déclinés par référence aux normes homologuées, ... ". Dans le cas des marchés privés, s'il est fait référence (ce qui est souhaitable) à la norme générale NF P 03-001, le texte de cette norme générale spécifie qu'en l'absence de dispositions spécifiques "...l'exécution et le dimensionnement des ouvrages ou parties d'ouvrages traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en oeuvre et règles de calcul". Malheureusement les rédacteurs de cette norme n'ont pas pensé aux contraintes juridiques propres à certains métiers tels que le chauffage, où l'installateur possède une responsabilité de résultats, qui ne peut pas être juridiquement transférée à une norme de dimensionnement, même par obligation du cahier des charges…
Même si, en droit pur, les DTU et les normes ne sont pas obligatoires, ne faut-il pas néanmoins les appliquer ?
C'est exact en grande partie, d'abord pour des raisons de risque, ensuite pour des raisons d'assurance.
Pour des raisons de risque ?
Oui, car le recours aux normes et DTU est une commodité pour les experts. Le respect de ces textes est un bon moyen de défense ... dans la limite où la norme n'est pas erronée, ou "dépassée", ce qui n'est pas exclu. Dans le passé les DTU ont très souvent été considérés comme les "règles de l'art", renforçant ainsi leur rôle auprès des experts.
Pour des raisons d'assurance ?
Oui, car le Code des Assurances prévoit (article A243.1) que "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les Documents Techniques Unifiés ou les normes ... ". Ne pas respecter les normes devrait entraîner, de la part de chacun, certaines précautions vis à vis de leur compagnie d'assurance. En fait il s'agit souvent de produits, ou procédés dits "non traditionnels", sur lesquels il nous faudra revenir, l'Europe n'étant plus neutre sur ce sujet.
Les règles Th D sont des DTU : ne sont-elles pas (en l'absence de norme) obligatoires ?
Pour vous répondre il nous faut revenir sur un certain nombre de contraintes, essentiellement européennes. C'est ce que je me propose de faire dans les deux prochaines lettres. Alors nous pourrons revenir aux "documents" Th-...
Vous n'avez parlé que des normes européennes, mais qu'en est-il des directives. N'y a t'il pas là une source supplémentaire de complication ?
A certains égards, oui. Mais si nous restons sur le plan des normes, et textes voisins, les répercussions doivent être étudiées dans un cadre, à chaque fois, spécifique. C'est ce que nous verrons, je l'espère, dans nos deux prochaines lettres.
Dans notre prochaine lettre du mardi, nous reviendrons sur les problèmes posés par les dispositions normatives européennes, à travers - en particulier - les normes dites "harmonisées". Normalement, dans la lettre suivante, sauf incident nouveau, nous devrions étendre notre examen à celui de l'avis technique français et de l'agrément technique européen.
Roger CADIERGUES
