2006 sera t-elle l'année clé de la refonte de l'existant ?

Par Roger CADIERGUES le 04 Juillet 2019

Après avoir examiné, dans la lettre précédente, les grandes caractéristiques de la future réglementation actuellement préparée pour le neuf, il est temps d'aborder l'existant.

Y a t-il une grande différence avec le neuf ?

Absolument. La directive européenne est d'ailleurs claire à ce sujet. Pour ce qui concerne la France la loi POPE fixe les conditions suivantes :

"Un décret en Conseil d'Etat détermine :

- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent;

- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le débit des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables;

- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude;

- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées;

- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visées par le précédent alinéa. …"

C'est pratiquement la même chose que pour le neuf ?

A certains égards, oui. Mais il reste à fixer les bâtiments et les ouvrages existants concernés, ce qui reste encore incertain. D'autant que la loi POPE ajoute : "Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi …" Ce qui laisse une très grande marge d'incertitude, mais également la nécessité de recourir à des estimations valables d'économies confirmées par l'expérience, et non pas établies à partir de calculs conventionnels ou incertains.

D'autres contraintes de l'existant ne sont-elles pas également envisagées ?

Il s'agit de l'inspection des chaudières et des installations de climatisations, en l'occurrence un complément à l'article 2214-1 (très général) du Code actuel de l'environnement, dont le texte est le suivant (extraits) : "En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent …

- les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers; … "

La loi sur l'énergie demande d'ajouter les dispositions suivantes : "Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensées aux propriétaires ou gestionnaires;". Ce sont exactement les dispositions prévues par la directive européenne. Tant que le décret prévu n'est pas paru, on ne peut en commenter ni les limites ni les conditions d'application. On peut simplement noter que l'application de la directive obligera à définir avec précision le cadre de fonctionnement des inspections, homologation des inspecteurs compris.

Ces contraintes de l'existant sont-elles suffisantes ?

Je ne le pense pas du tout, même si les annexes de la loi POPE sont très optimistes sur le sujet. Je crains qu'il ne s'agisse que de vœux pieux lorsqu'il est écrit dans l'annexe II A : "Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens afin de diviser par quatre les émissions de dioxyde de carbone avant 2050. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005". La "division par quatre" d'ici 2050 est devenue le texte magique des discours officiels. J'attends qu'on m'explique comment !

Roger CADIERGUES