Juillet 2010

La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et d'autre part que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration " toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ".

L’objectif des codes
Le regroupement par grands thèmes (civil, commerce, etc.) des principaux textes législatifs et réglementaires - engagé à la fin du dix-huitième siècle afin d’aboutir premier code civil - se retrouve actuellement sous la forme d’un assez grand nombre de codes assez variés. Les principaux, dans notre domaine, sont énumérés à la suite, chaque code étant normalement découpé hiérarchiquement en livres, titres, chapitres, articles.
Au sein de chaque chapitre il existe deux catégories essentielles d’articles :

• ceux dont les références sont marquées en tête par la lettre L, constituant la partie dite législative,
• ceux dont les références sont marquées en tête par la lettre R, constituant la partie dite réglementaire. Les articles correspondant sont issus: - pour les articles de caractère «législatif», des lois adéquates, - pour les articles de caractère «réglementaire», des décrets adéquats.

Nous nous limiterons ici, en général, aux codes les plus importants pour ce qui nous concerne : leur contenu est analysé plus loin (il s’agit du code de la Construction et de l’Habitation, du code de la Santé Publique, du code de l’Environnement et du code du Travail). Sans qu’il s’agisse de renvoi à des livrets particuliers, nous fournirons également les informations de base concernant le code de l’Urbanisme, le code des Collectivités Territoriales, et le code de la Consommation.


Le code de la Construction et de l’Habitation
C’est le code probablement le plus important pour ce qui nous concerne : c’est la raison pour laquelle nous lui consacrons un livret particulier nA11. Le Code de la Construction, sans compter les analyses techniques par secteur d’application dans les livrets plus spécifiques. Pour avoir une idée du contenu dun tel code voir la fiche nA10.2.


Le code de la Santé Publique
C’est le second code le plus important après le précédent : c’est la raison pour laquelle nous lui consacrons un livret particulier nA12. Le Code de la Santé Publique, sans compter les analyses techniques par secteur d’application dans les livrets plus spécifiques. Pour avoir une idée du contenu dun tel code voir la fiche nA10.3.


Le code de l’environnement
Ce code est devenu, désormais, assez important pour ce qui nous concerne : c’est la raison pour laquelle nous lui consacrons un livret particulier nA13. Le Code de l’Environnement, sans compter les analyses techniques par secteur d’application dans les livrets plus spécifiques.


Le code du travail
C’est un code assez traditionnel, du moins dans ses objectifs, car il a été fortement modernisé. Nous lui consacrons un livret particulier nA14. Le Code du Travail, sans compter les analyses techniques par secteur d’application dans les livrets plus spécifiques.


Les autres codes
Il existe un grand nombre d’autres codes. En dehors de ceux indiqués ci-dessus, nous indiquerons, sommairement ce que sont (sans renvoi à un livret particulier) :

• le code de l’Urbanisme (voir fiche nA10.4),
• le code des Collectivités Territoriales (voir fiche nA10.5),
• le code de la Consommation (voir fiche nA10.6).

Le Code de la Construction (et de l’Habitation) est celui auquel nous ferons le plus souvent référence : la table des matières de ce Code (ci-dessous) explique aisément cette situation. Sur le plan pratique chacun des chapitres cités ci-dessous s’articule généralement en plusieurs sections. C’est ainsi que le livre, titre 1, titre 6, chapitre 2, contient les sections suivantes :

- section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d’habitation
- section 2 : Caractéristiques acoustiques
- section 3 : Aération des logements.

Dans la majorité des cas les différents chapitres et sections indiqués à la suite sont présentés et commentés plus en détail dans les livrets spécialisés qui seront indiqués ultérieurement. La seule exception concerne la définition des responsabilités, présentée à la fiche suivante (nA10.3).
Le contenu du Code de la Construction (livre 1 : dispositions générales)
• Titre 1 Construction des bâtiments
Chapitre 1 Règles générales (Parties législative et réglementaire)
Chapitre 2 Dispositions spéciales
• Titre 2 Sécurité et protection des immeubles / Sécurité et protection contre l’incendie
Chapitre 1 Protection contre l’incendie - classification des matériaux
Chapitre 2 Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH)
Chapitre 3 Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP)
Chapitre 4 Adaptation des constructions au temps de guerre
Chapitre 5 Sécurité de certains équipements immeubles par destination
Chapitre 6 Protection contre les risques naturels ou miniers
Chapitre 7 Gardiennage ou surveillance des immeubles
Chapitre 8 Sécurité des piscines
Chapitre 9 Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation
• Titre 3 Chauffage, fourniture d’eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
Chapitre 1 Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique
Chapitre 2 Ravalement des immeubles
Chapitre 3 Lutte contre les termites
Chapitre 4 Diagnostics techniques
Chapitre 5 Economie des consommations d’eau dans les immeubles
• Titre 4 Dispositions relatives à l’industrie du bâtiment
Chapitre 1 Aide à la productivité - Coordination des programmes d’équipement
Chapitre 2 Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
• Titre 5 Contrôle et sanctions pénales
Chapitre 1 Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments
Chapitre 2 Sanctions pénales
• Titre 6 Dispositions spécifiques à l’outre-mer
Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Le contenu du Code de la Construction (livres 2 et 3)
Ces deux livres sont beaucoup moins importants, et ne seront pas repris par la suite car ils concernent les deux aspects suivants :
Livre 2 : Statut des constructeurs
Livre 3 : Aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat - Aide personnalisée au Logement.

Une partie importante du code de la Santé Publique concerne nos applications. Toutefois la majorité du code de la Santé ne nous concerne pas directement, et les indications qui suivent correspondent à une sélection stricte.


Les deux «éditions»
Il existe trois sections importantes au sein de code :
1 une «ancienne partie réglementaire», homologuant des textes réglementaires «anciens»,
2 une «nouvelle partie législative» (pas d’anciennes parties sur ce plan),
3 une «nouvelle partie réglementaire», complétant celle indiquée en 1.


La partie législative
Cette partie est assez fournie pour ce qui nous concerne, et s’articule comme suit.
. Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 Règles générales
Chapitre 1 bis Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement (Articles L1311-1 à L1311-7)
. Titre 2 - Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre 1 Eaux potables (Articles L1321-1 à L1321-10)
Chapitre 4 Dispositions pénales et administratives (Articles L1324-1 à L1324-4)
. Titre 3 - Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail
Chapitre 1 Salubrité des immeubles et des agglomérations (Articles L1331-1 à L1331-32)
Chapitre 2 Piscines et baignades (Articles L1332-1 à L1332-9)
Chapitre 3 Rayonnements ionisants (Article L1333-10)
Chapitre 4 Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante (Articles L1334-1 à L1334-17)

Les partie réglementaire «ancienne»
. Titre 1 Mesures sanitaires générales
Chapitre 4 Salubrité des immeubles
Section 1 Mesures d’urgence contre le saturnisme
Section 2 Insalubrité des immeuble (Articles R32-1 à R32-13)
Chapitre 5-1 Des rayonnements ionisants
Section 1 Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Section 2 Exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (Articles R43-1 à R43-11)
Chapitre 6 Dispositions pénales (Articles R48-1 à R48-5)

Les partie réglementaire «nouvelle»
Livre 3. Protection de la santé et environnement
. Titre 2 Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre 1 Eaux potables
Section 1 Eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles (Articles R1321-1 à R1321-66, D1321-67 et D1321-68)
. Titre 3 Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail
Chapitre 1 Salubrité des immeubles et des agglomérations (Articles R1331-2 à R1331-11)
Chapitre 2 Piscines et baignades
Section 1 Règles sanitaires applicables aux piscines (Articles D1332-1 à D1332-13)
Chapitre 3 Rayonnements ionisants
Section 1 Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Section 2 Exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (Articles R1333-1 à R1333-16)
Chapitre 4 Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante et contre les nuisances sonores
Section 1 Lutte contre la présence de plomb
Section 2 Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Section 3 Lutte contre le bruit (Articles R1334-1 à R1334-37)
Livre 5. Lutte contre le tabagisme
Chapitre 1 Dispositions communes
Section 1 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (Articles R3511-1 à R3511-13)

La majorité du code de l’urbanisme ne concerne pas nos applications, mais - sous une forme dérivée - un certain nombre de notion pour nous importantes y sont définies.


Les règles générales d’urbanisme
Il s’agit des règles applicables, en dehors de la production agricole, à l’utilisation des sols. Des directives territoriales peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales d’aménagement et de mise en valeur. En l’absence de plan local d’urbanisme (ou de carte communale opposable) seules sont autorisés des décisions d’aménagement général.


Le calcul des surfaces
La surface hors oeuvre est définie comme suit.
(Article L112-1) : «Des décrets en Conseil d’Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d’une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour d’autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’hygiène des locaux et à l’isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d’exploitation agricole. Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées» ...
Cette définition permet de définir l’obligation suivante :
(Article 112-1) : «La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R. 332-15 et R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction».
Cette définition permet également de définir la surface hors oeuvre nette utilisée dans certaines de nos réglementations, et dans l’article précédent :
(Article 112-2) : «La surface de plancher hors oeuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a. Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b. Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c. Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d. Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ;
e. D’une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a , b , et c ci-dessus.
f. D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation....
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée».

Le rôle du Code des collectivités territoriales Pour l’essentiel, et pour ce qui cous concerne les subdivisions territoriales concernées sont les suivantes :

• les communes (les maires), pour certaines obligations de service public (eau et assainissement par exemple : voir livrets de la famille nJ),
• les départements (les préfets), également pour certaines obligations de service public (eau et assainissement par exemple : voir livrets de la famille nJ).

Les principales sections
Nous noterons plus particulièrement les sections suivantes.
Première partie. Dispositions générales
Livre 4 Services publics locaux
Deuxième partie. La commune
Livre 2 Administrations et services communaux
Chapitre 4 Services publics industriels et commerciaux
Section 2 Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5, R2224-6 à R2224-22-6)
Pour plus de détails reportez-vous aux livrets spécialisés, en particulier ceux de la famille nJ.

^ sommaire

Le rôle du Code de la Consommation
Dans notre secteur le Code de la Consommation ne joue actuellement, qu’un rôle assez négligeable.
Il sert surtout à définir les obligations des organismes certificateurs. Et ce à travers les dispositions suivantes (extraits).
Article L 115-27. «Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. L’élaboration du référentiel de certification incombe à l’organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.»
Article R 115-1. «Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu’il a déposé une demande d’accréditation et que le Comité français d’accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l’activité de certification en cause pendant une durée d’un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d’accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.»

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