Juillet 2010

La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et d'autre part que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration " toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ".

Le Grenelle de l’environnement
En principe à partir de 2010 la politique écologique française sera essentiellement basée sur les travaux menés à terme par la réunion de nombreuses commissions spécialisées, l’ensemble constituant ce qu’il est convenu d’appeler le «Grenelle de l’Environnement».
Sur le plan pratique – et juridique – cette politique est définie :

• d’abord (Grenelle 1) par une loi fixant les objectifs, votée par le Parlement et datée du 3 août 2009, loi titrée «Loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement» ;
• ensuite (Grenelle 2) par une loi et des règlements fixant les outils permettant d’atteindre concrètement les objectifs fixés par Grenelle 1 (la loi est actuellement en cours de discussion au Parlement, les règlements étant par ailleurs en préparation).

Les opérations prévues par la loi Grenelle 1
De nombreux domaines sont concernés par la loi du 3 août 2009, dont le bâtiment (sous le titre I consacré à la lutte contre le changement climatique, et au chapitre intitulé «réduction des consommations d’énergie des bâtiments»). Ces spécifications prennent la forme de 4 articles dont les points essentiels sont les suivants :

• d’ici 2011, porter la rénovation des logements sociaux de 40 000 à 70 000 par an ;
• avant 2012, mettre en place les plans climat-énergie territoriaux ;
• avant 2012, mettre au point le plan de développement des écoquartiers ;
• avant 2013 (avant 2011 pour les bâtiments publics), assurer un premier objectif pour les bâtiments neufs (< 50 kWh/m² an) ;
• avant 2014, rénover un minimum de 400 000 logements par an ;
• avant 2021, tous les logements neufs devront être à énergie positive ;
• avant 2021, réduire d’ici là d’au moins 38 % les consommations du parc existant.

On peut également noter que la loi comporte un article important sur l’urbanisme. Mais il faut, ici, surtout noter que la loi de 2009 comporte deux sections particulières, fort importantes pour nous, qui portent sur les deux thèmes suivants.
1. La qualité de l’air. La loi de 2009 comporte, au titre III sur la prévention des risques pour l’environnement et la santé, un article sur la qualité de l’air avec – en particulier - la décision de soumettre les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, etc. à un étiquetage, et ce à partir du 1er janvier 2012. Le thème n’étant pas traité dans ce guide, voyez plutôt pour les détails, les livrets sur la qualité de l’air (nE).
2. Il faut également noter que la loi comporte des articles nion négligeables sur la disponibilité et la qualité de l’eau. Sur ce point voir également les livrets spécialisés (nJ).

Toutes ces décisions (et d’autres) devraient être confirmées, et surtout concrétisées par les textes (dits Grenelle 2) qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement. C’est après la publication de ces textes qu’il sera possible de délivrer des analyses plus précises sur : la réduction des consommations bâtiment, les dispositions urbanistiques et territoriales d’accompagnement, la garantie de qualité de l’air extérieur et de l’air intérieur, etc.


Les six points clés de la loi
Sur le plan bâtiment, il est possible de dégager les six points clés paraissant (de notre point de vue) essentiels dans la loi, ces points étant les suivants.

• Une consommation limite (50 kWhep/m²) pour les constructions neuves à partir de 2012 (une réglementation RT 2012 est à prévoir), accompagnée d’outils adéquats d’évaluation et une orientation de la recherche vers les bâtiments à basse consommation d’énergie.
• Une réduction de 38 % des consommations d’énergie des bâtiments existants, avec programme spécifique pour les logements sociaux et mise en place générale d’incitations financières pour engager les travaux.
• Une meilleure prise en compte des problèmes de santé, liés en particulier à la qualité de l’air.
• Une meilleure organisation de la gestion des déchets.
• De nouveaux objectifs pour l’urbanisme, en particulier sur le plan juridique, avec une meilleure prise en compte des problèmes d’environnement.
• L’utilisation ou la réutilisation des eaux jusqu’ici «interdites» (eaux pluviales, eaux usées).

Sans compter l’incitation à recourir aux critères environnementaux dans les marchés publics.

Tous ces points seront revus ultérieurement à partir des résultats de Grenelle 2.

^ sommaire

Vous trouverez ci-après :

• en 2A les extraits les plus significatifs de la loi du 3 août 2009, fixant les objectifs ;
• en 2C les extraits les plus significatifs de la circulaire ministérielle du 23 mars 2009, destinée aux autorités territoriales et indiquant comment remplir leur rôle majeur dans le développement durable.

Cette édition réserve :

• la place d’un complément annexe (pour le moment vide), qui contiendra les extraits essentiels des documents établis lors du Grenelle 2,
• la place des annexes (pour le moment vides), qui contiendront les extraits les plus significatifs des circulaires ministérielles d’application des textes précédents

2A. La loi du 3 août 2009 (textes sélectionnés) Programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement
Article 1. La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles.
Elle assure un croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l’Etat en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentant des élus nationaux et locaux des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l’article 49 de la présente loi. L’Etat assure le suivi de leur mise en oeuvre au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’Etat fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités. Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions ..

Titre 1er. Lutte contre le changement climatique
Article 2.
I - La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3% par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone. (fraction de texte non reproduite : politique arctique) La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici 2020. A cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30% pour autant ue d’autres pays industriels hors de la Communauté européennes s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra de la même manière à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23% de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020. II – Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions des gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie. Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l’air et d’atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissant de l’énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.
Pour la mise en oeuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :
- améliorant l’information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;
- adoptant de nouvelles réglementations ;
- étendant le système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres Etats membres ;
- (texte non reproduit sur les échanges de quotas).

L’Etat étudiera la création d’une contribution dite «climat-énergie» en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions des gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergie fossile. Elle sera strictement compensée par un baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la préente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.
La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie tiendront compte des économies d’énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L’efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d’émissions de gaz à effet de serre évitées.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.

Chapitre Ier : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments
Article 3.
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économie d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4.
La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale.
L’Etat se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en terme d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments. Une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l’impact économique de l’ensemble du dispositif prévu, cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire.
b) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois énergie.
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi 2003- 710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.
Les normes susmentionnées seront adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation de bois certifié et, d’une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d’un avantage supplémentaire au titre de l’aide à l’accession à la propriété et du prêt à taux zéro.
Article 5.
L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020. A cette fin l’Etat se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
I – Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.
L’Etat incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d’outre-mer feront l’objet d’un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
Si les conditions définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 27 juin 2004 … (suite du texte sur les contrats de partenariat en matière d’économies d’énergie non reproduit).
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
II – L’Etat se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux. A cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an feront l’objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones défrinbies par l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges de chauffage payées par les locataires, au niveau de la consommation annuelle et de l’importance des économies réalisées. Ce programme de rénovation est ainsi réparti :

Années	2009	2010	2011 à 2020
Logements sociaux rénovés	40 000	60 000	70 000 par an

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l’Etat et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation, notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. A l’appui de ces conventions, l’Etat pourra attribuer des subventions qui pourront s’élever jusqu’à 20% du coût des travaux.
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d’un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
III – Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d’économie d’énergie, l’Etat mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d’incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :
a) L’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d’économie d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même l’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion, notamment dans les copropriétés, et s’assurera de l’élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer un offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels ;
b) Les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants.
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
L’Etat incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.
En complément des mesures précitées, l’Etat prévoira des dispositifs d’incitation financière visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en oeuvre à terme des travaux de rénovation.
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d’économie d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans un délai d’une année après la promulgation de la présente loi, l’Etat remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer.
(suite et fin du chapitre - sur la formation et la recherche – non reproduite).

Chapitre II : Urbanisme
Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs
Article 7.
I – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. A cet effet l’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transports et de déchets, des «plans climat-énergie territoriaux» avant 2012.
II – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte le’s objectifs suivants, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après qu des indicateurs de consommation d’espace auront été définis. Dans ls six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée ;
b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou de performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;
d) Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion autonome des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanise ;
f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;
g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
III – L’Etat encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.
Il mettra en oeuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des écoquartiers avant 2012, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs écoquartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.

Section 2 : Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine
Article 8 / Article 9. (non reproduits : modifications relativement mineures du code de l’urbanisme et du code du patrimoine)
Chapitre III : Transports
Articles 10 à 17 (non reproduits)

Chapitre IV : Energie
Article 18
Pour atteindre l’objectif de réduction des consommations énergétiques, l’Etat mettra en oeuvre divers instruments comprenant notamment l’adaptation des normes de consommation, la mise en oeuvre de mécanismes d’incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l’extension de l’étiquetage énergétique, notamment à tous les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation, du dispositif des certificats d’économie d’énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs. Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, sera encouragé.
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie et de produire des énergies renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
Dans l’objectif d’un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l’Etat s’attachera à anticiper les échéances européennes.
Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.
L’Etat étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Des campagnes d’information et des mesures d’incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu’elles établissent ces mêmes bilans. Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d’habitat, l’Etat établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer concernées, tenant compte, s’il y a lieu, des risques sismiques.
Article 19
I – (alinéa non reproduit : définition des énergies renouvelables, modification de la loi du 13 juillet 2005 ; voir le texte dans le Guide «G005. La maîtrise de l’énergie : la loi de 2005»)
II – Afin de diversifier les sources d’énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l’Etat favorisera le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions de tommes équivalent pétrole la production annuelle d’énergies renouvelables d’ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole. Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixées en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
L’Etat encouragera le développement de certaines actions réalisées dans le cadre de leurs compétences.
Article 20 (non reproduit : contraintes concernant les activités hydrauliques)
Article 21 (non reproduit : contraintes concernant les biocarburants)

Chapitre V : La recherche dans le domaine du développement durable
Article 22 (non reproduit)
Titre II. Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels
Chapitre Ier : Stopper la perte de biodiversité …
Articles 23 à 26 (non reproduits)
Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau …
Articles 27 à 30 (non reproduits ici : voir le Guide, à paraître : Disponibilité et qualité de l’eau)
Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture …
Articles 31 à 34 (non reproduits)
Chapitre IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral
Article 35 (non reproduit)
Titre III. Prévention des risques pour l’environnement et la santé …
Article 36
La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d’une nouvelle économie. La mise en oeuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l’environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
Chapitre Ier : L’environnement et la santé
Articles 37 à 45 (non reproduits ici, voir le Guide à paraître : La qualité de l’air)
Chapitre II : Les déchets
Articles 46 et 47 (non reproduits)

Titre IV. Etat exemplaire
(extraits très sélectionnés)
Article 48
L’Etat doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L’Etat prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées tant économique et social qu’envirronnemental.
L’Etat favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variables environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale , l’Etat veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et à modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport , notamment les émissions de gaz à effet de serre.
L’Etat se donne pour objectifs :
a) b) non reproduits
c) A compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de façon durable ;
d) e) f) non reproduits.
Les administrations de l’Etat entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique ....(textes non reproduits)
L’Etat se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale ... (texte non reproduit). Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à partir de 2011.
L’Etat se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici à 2010.

Titre V. Gouvernance, information et formation
Articles 49 à 55 (non reproduits)
Titre VI. Dispositions propres à l’outre-mer
Article 56 (non reproduit, consulter le Guide à paraître : «Le développement durable outre-mer»)

2B. La loi du ... (Grenelle 2 de l’Environnement, à venir)

2C. La circulaire du 23 août 2009
La territorialisation du Grenelle de l’Environnement
(texte quasi-intégral de l’introduction)
La mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est un axe majeur de l’action du gouvernement. Or la réussite du Grenelle passe, pour l’essentiel, par sa «territorialisation», pour parvenir à des réalisations concrètes. Ce sera naturellement une oeuvre collective, impliquant les collectivités territoriales, les acteurs économiques, la société civil, à laquelle tous les services de l’Etat, à tous les niveaux territoriaux, doivent contribuer. En charge de l’action de l’Etat sur les territoires, vous avez une responsabilité particulièrement lourde dans ce processus.
Cette action est d’autant plus nécessaire et urgente que certaines des politiques mises en oeuvre pour tenir les engagements du Grenelle sont des composantes essentielles du plan de relance par les investissements élaboré par le gouvernement pour lutter contre la crise économique actuelle. C’est notamment le cas des actions à mener en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment, de développement des énergies renouvelables et de déploiement des infrastructures de transports à faible impact sur l’environnement. C’est également le cas des actions de soutien aux écotechnologies et aux activités d’économies de matières premières et de recyclage des déchets. Ces actions sont doublement intéressantes : elles permettent de relancer l’économie et sont les instruments d’une croissance durable. Il est donc essentiel que ces politique soient de plus en plus rapidement possible visibles sur les territoires, ce qui suppose une mobilisation des services de l’Etat pour la mise en oeuvre des principes et priorités du Grenelle, tant dans les domaines qui relèvent directement de la responsabilité et de la compétence de l’État, que dans leurs actions d’impulsion vis-à-vis des acteurs des territoires, des collectivités territoriales, des entreprises et de l’ensemble des citoyens. A cet égard il est essentiel que le «dire» de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales, soit structuré, argumenté et cohérent. Il s’agit en effet de conduire une démarche d’ensemble, pour laquelle vous tenez un rôle essentiel de cohérence sur plusieurs plans: entre les diverses échelles territoriales concernées par l’appropriation et la mise en oeuvre du Grenelle, entre les secteurs économiques impliqués et entre les acteurs que sont les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. … (texte de référence sur les effectifs non reproduit)

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les actions à mener pour atteindre cet objectif, dans les différents domaines qui relèvent du MEEDAT (ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire). Les modalités d’action et d’intervention de l’État sur l’ensemble des thèmes du Grenelle n’étant pas encore toutes précisément définies, cette circulaire a vocation à être complétée progressivement. Mais une mise en oeuvre immédiate est possible pour de nombreux sujets. Pour une lecture et une utilisation plus facile, cette circulaire est composé d’une annexe résumant les axes majeurs des actions des services de l’État pour permettre la territorialisation du Grenelle et de fiches qui précisent les modalités de ces actions, lorsqu’elles peuvent faire l’objet de consignes dès aujourd’hui. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) actualisera régulièrement ces fiches avec l’aide des directions générales concernées, et vous apportera son soutien pour vous aider dans votre action. Nous souhaitons que vous nous rendiez compte avant le 15 mai 2009, sous le timbre du GCDD, de la mise en place des actions concrètes suivantes :
- lancement d’audits énergétiques sur une proportion notable de bâtiments publics de l’État ;
- identification d’au moins une opération par département pouvant faire l’objet rapidement d’un contrat de performance énergétique (CPE) ;
- signature d’une opération de réhabilitation thermique de bâtiments avec un organisme HLM ;
- lancement des travaux d’élaboration ou d’actualisation du profil environnemental de la région, si le dernier profil a été fait avant 2007 ;
- élaboration de premières propositions opérationnelles pour la déclinaison de la Stratégie Nationale pour la biodiversité ;
- définition des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestre de 2e génération et des ZNIEFF marines.
Nous vous demandons également de nous rendre compte, avant le 15 juin 2009 (???), sous le timbre du CGDD des actions suivantes :
- croiser les enjeux identifiés dans le profil environnemental de la région et les engagements du Grenelle de l’environnement, identification après concertation des engagements les plus porteurs d’enjeux pour la région (cf. paragraphe 2.1 de l’annexe 1) ;
- identification des territoires présentant des enjeux tels que l’État pourrait souhaiter élaborer, en association avec les collectivités, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables ;
- création ou réunion du comité régional des agendas 21 ;
- réunion de l’instance retenue pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du Grenelle dans votre région (cf. paragraphe 3.1 de l’annexe 1) ;
- repérage des besoins de formation pour les professionnels du bâtiment et détermination des actions à mener pour y répondre ;
- identification des projets exemplaires et remarquables portés par les collectivités territoriales et représentant de bonnes pratiques vis-à-vis des engagements du Grenelle de l’environnement.
… (texte non reproduit sur le rôle des secrétariats d’État)

Annexe 1 de la circulaire précédente (textes sélectionnés)
La «territorialisation du Grenelle» correspond, actuellement, à la mise en oeuvre des dispositions comprises dans les textes suivants :
- les 268 engagements du Grenelle, adoptés à l’issue des tables rondes tenues du 24 au 26 octobre 2007, complétés ensuite par les mesures relative aux déchets,
- le projet de loi-programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dit «Grenelle 1», dont une première lecture a eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat,
- la loi de finances pour 2009 et la loi des finances rectificative pour 2008, qui comprennent notamment des dispositions de nature fiscale destinées à favoriser la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Grenelle, - le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit «Grenelle 2», qui a été adopté en conseil des ministres, - la loi sur la modernisation de l’économie promulguée le 4 août 2008, qui contient les dispositions d’application du Grenelle relatives à la sylviculture (article 129). ...

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