La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et d'autre part que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration " toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ".

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis comme suit dans le code de la construction :
«bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non». ... Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel».
Pour plus de détails vous trouverez au chapitre 3 les textes officiels de base permettant de situer complètement les établissements recevant du public.

Les livrets complémentaires

Plusieurs livrets MémoCad spécialisés permettent d'accéder à certaines catégories d'obligations.
1. Vous trouverez des détails généraux complémentaires et d'encadrement des constructions dans les livrets adéquats et la classe L.
2. La réglementation ici en cause s'adresse à des locaux très variés, dont le classement est indiqué plus
loin, avec renvoi à un livret adéquat pour des explications complémentaires (voir fichiers rK.
3. Lorsque le thème relève de domaine technique précis (électricité ou éclairage par exemple) vous trouverez
les détails adéquats dans les livrets spécialisés en ces domaines :
- électricité spécifique,
- éclairage,
- ventilation et désenfumage,
- chauffage,
- climatisation,
- eau chaude,
- production de chaleur et froid,
- alimentation en énergie,
- automatismes.

Le classement pratique des établissements

Sur le plan pratique les obligations réglementaires dépendent du type d'établissement, ces derniers étant répartis en trois classes selon un classement propre à MémoCad. Ce classement, qui n'est pas strictement conforme au vocabulaire officiel, nous permettra d'organiser les fichiers qui suivent (fichiers nR10 à nR10.4.).
1. La première classe correspond aux établissements relativement classiques, par leurs effectifs aussi bien que par leurs fonctionnalités : nous parlerons ici «d'établissements généraux».
2. La deuxième classe correspond aux établissements classés comme particuliers, mais avec des effectifs analogues à ceux de la première classe : nous parlerons ici «d'établissements spécialisés».
3. La troisième classe correspond aux établissements de faible effectif : nous parlerons ici, conformément aux définitions réglementaires, «d'établissements de cinquième catégorie».

Les cinq catégories officielles

La réglementation définit, selon les effectifs du public, cinq catégories d'établissements :

• ceux de première catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• ceux de deuxième catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• ceux de troisième catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• ceux de quatrième catégorie :300 personnes au maximum et hors cinquième catégorie ;
• ceux de cinquième catégorie : lorsque l'effectif du public est inférieur aux valeurs que nous indiquerons par la suite, cette catégorie permettant d'atténuer les exigences lorsque c'est défendable.

Les détails d'application

Voici deux détails d'application qui peuvent être importants.
1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement fixées par le code, sont considérés comme un seul établissement recevant du public.
2. Lorsque l'effectif d'abord déclaré, ayant permis de classer l'établissement, subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité, l'exploitant doit en informer le maire.

LES ÉTABLISSEMENTS GÉNÉRAUX

Les établissements généraux comportent 14 types définis par le tableau suivant.

LES DIFFÉRENTS TYPES D'ÉTABLISSEMENTS GÉNÉRAUX RECEVANT DU PUBLIC

• type J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• type L : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
• type M : Magasins de vente, centres commerciaux
• type N : Restaurants et débits de boisson
• type O : Hôtels et pensions de famille
• type P : Salles de danse et salles de jeux
• type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacance, centres de loisir sans hébergement
• type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives
• type T : Salles d'exposition
• type U : Etablissements de soins
• type V : Etablissements du culte
• type W : Administrations, banques, bureaux
• type X : Etablissements sportifs couverts
• type Y : Musées

LES ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS

Les établissements spécialisés comportent 14 types définis par le tableau suivant.

LES DIFFÉRENTS TYPES D'ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS RECEVANT DU PUBLIC

• type PA : Etablissements de plein air
• type CTS : Chapiteaux, tentes et structures
• type SG : Structures gonflables
• type PS : Parcs de stationnement couverts
• type GA : Gares
• type OA : Hôtels et restaurants d'altitude
• type EF : Etablissements flottants
• type REF : Refuges de montagne

Nous ne retiendrons pas ici les types marqués en vert : ils sont cités dans le tableau ci-dessus afin d'orienter le lecteur dans le cas de référence à ces types de structures n'entrant pas dans notre champ.

LES ÉTABLISSEMENTS DE 5ème CATÉGORIE

La cinquième catégorie est celle des établissements où l'effectif du public est inférieur aux valeurs ci-dessous.

ÉTABLISSEMENTS DE CINQUIÈME CATÉGORIE
Type	Nature de l'exploitation	Effectifs max. 5ème catégorie
		ss-sol	étage	autre	total
J L M N O P R S T U V W X Y PA GA OA REF	Structures pour personnes âgées et handicapées - avec hébergement - sans hébergement Salles d'audience, de conférences, de réunions, salles d'associations, salles de quartier ou multimédia Autres établissements Magasins de vente Restaurants et débits de boisson Hôtels et pensions de famille Salles de danse, salles de jeu Ecoles maternelles, crèches, garderies, jardins d'enfants Autres établissements de formation Locaux de sommeil Bibliothèques, centres de documentation Salles d'exposition Etablissements sanitaires sans hébergement Etablissements sanitaires avec hébergement Etablissements de culte Administrations, banques, bureaux Etablissements sportifs couverts Musées Etablissements de plein air Gares Hôtels-restaurants d'altitude Refuges de montagne	- - 100 20 100 100 - 20 interdit 100 - 100 100 - - 100 100 100 100 - - - -	- - - - 100 200 - 100 - 100 - 100 100 - - 200 100 100 100 - - - -	- - - - galeries et autres surélévations : 100 galeries et autres surélévations : 200 autres ouvrages en élévation : 100 . un seul étage : 20 . rez de chaussée : 100 rez de chaussée : 200 100 autres ouvrages en élévation : 100 autres ouvrages en élévation : 100 - - autres ouvrages en élévation : 100 autres ouvrages en élévation : 100 galeries et autres ouvrages en élévation : 100 autres ouvrages en élévation : 100 - - - -	20 100 200 50 200 200 100 120 - 200 30 200 200 100 20 300 200 200 200 300 200 20 -
Les types CTS, FG et EF ne font pas partie de notre examen

Dans la table ci-dessus l''effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Il comprend :
. d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ;
. d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public. Toutefois, pour les établissements de 5e catégorie, ce dernier effectif n'intervient pas pour le classement.

L'ORGANISATION DES TEXTES DE BASE

Le présent guide étant dévolu aux points essentiels de la réglementation des ERP, la plupart des dispositions à adopter, lorsqu'elles relèvent de domaines précis (électricité ou éclairage par exemple) sont traités en détail dans les guides spécialisés dans ces domaines, organisation des textes facilitée par le plan ci-dessous.

L'organisation des textes réglementaires de référence
Ces textes sont les suivants (ce sont des chapitres du Règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public).

• Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 1 Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Chapitre unique - Articles GN1 à GN14
• Règlement de sécurité incendie dans les ERP :
  Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
  Titre 1 Dispositions générales
  - Chapitre 1 Généralités - Articles GE1 à GE10
  - Chapitre 2 Construction - Articles CO1 à CO57
  - Chapitre 3 Aménagements intérieurs, décorations et mobilier - Articles AM1 à AM19
  - Chapitre 4 Désenfumage - Articles DF1 à DF10
  - Chapitre 5 Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire - Articles CH1 à CH58
  - Chapitre 6 Installations de gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés - Articles GZ1 à GZ30
  - Chapitre 7 Installations électriques - Articles EL1 à EL23
  - Chapitre 8 Eclairage - Articles EC1 à EC15
  - Chapitre 9 Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Articles AS1 à AS11
  - Chapitre 10 Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration - Articles GC1 à GC22
  - Chapitre 11 Moyens de secours contre l'incendie - Articles MS1 à MS75
• Règlement de sécurité incendie dans les ERP :
  Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
  Titre 2 Dispositions particulières
  - Chapitre 1 Etablissements du type L : salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples - Articles L1 à L85
  - Chapitre 2 Etablissements du type M : magasins de vente, centres commerciaux - Articles M1 à M58
  - Chapitre 3 Etablissements du type N : restaurants et débits de boissons - Articles N1 à N20
  - Chapitre 4 Etablissements du type O : hôtels et pensions de famille - Articles O1 à O24
  - Chapitre 5 Etablissements du type P : salles de danse et salles de jeux - Articles P1 à P24
  - Chapitre 6 Etablissements du type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement - Articles R1 à R33
  - Chapitre 7 Etablissements du type S : bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives - Articles S1 à S19
  - Chapitre 8 Etablissements du type T : salles d'exposition - Articles T1 à T52
  - Chapitre 9 Etablissements du type U : établissements de soins - Articles U1 à U64
  - Chapitre 10 Etablissements du type V : établissements de culte - Articles V1 à V13
  - Chapitre 11 Etablissements du type W : administrations, banques, bureaux - Articles W1 à W16
  - Chapitre 12 Etablissements du type X : établissements sportifs couverts - Articles X1 à X27
  - Chapitre 13 Etablissements du type Y : musées - Articles Y1 à Y 22
  - Chapitre 14 Etablissements du type J : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées - Articles J1 à J40
  La fiche suivante (nA17.6) est consacrée aux indications générales (livre 1 : voir table ci-dessus).
  Pour l'encadrement général, voyez le livret :
  nA18. ERP : Construction et aménagements

LES THÈMES ICI RETENUS

Les établissements recevant du public (ERP) relèvent d'une réglementation spécifique entretenue régulièrement par la Commission Centrale de Sécurité, présentée dans ce guide et les suivants comme suit.

Les thèmes d'encadrement
Il s'agit de trois thèmes généraux dont la présentation est organisée de la manière suivante.

LES THÈMES RÉGLEMENTAIRES D'ENCADREMENT (voir chapitre 3)

Extraits du code de la construction (Chapitre 3 Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) - Articles R123-1 à R123-55) - Extraits du règlement des ERP : Les obligations générales (articles GN1 à GN14 du règlement), La construction (articles CO1 à CO57 du règlement), Les aménagements (intérieurs, décorations et mobilier, articles AM1 à AM19 du règlement).

Les thèmes spécifiques
Il s'agit des six thèmes suivants dont la présentation est indiquée au paragraphe suivant.

II. LES THÈMES DÉTAILLÉS DE LA RÉGLEMENTATION
(présentés comme l'indique le paragraphe 2.2 suivant)
- 1. Désenfumage (articles DF1 à DF10 du règlement)
- 2. Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire (articles CH1 à CH58 du règlement)
- 3. Installations de gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés (articles GZ1 à GZ30)
- 4. Installations électriques (articles EL1 à EL23)
- 5. Eclairage (articles EC1 à EC15)
- 6. Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration (articles GC1 à GC22)
- 7. Moyens de secours contre l'incendie (articles MS1 à MS75)

Un thème complémentaire
Il s'agit du thème inséré dans le règlement des ERP par un arrêté spécifique, qui est présenté au chapitre 3.

III. LE THÈME COMPLÉMENTAIRE (voir chapitre 3)
- Guide d'emploi des isolants combustibles


LES THÈMES SPÉCIFIQUES
Les thèmes spécifiques (tableau II ci-dessus) sont traités dans les guides spécialisés, en respectant
l'organisation suivante, le règlement des établissements recevant du public (ERP) distinguant trois types
de documents comme indiqué à la suite.

1. Documents retenus des quatre premières catégories (documents généraux)

1. Documents retenus des quatre premières catégories (documents généraux) (chaque document est repris dans le guide spécialisé adéquat) Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 4 Désenfumage - Articles DF1 à DF10
Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 5 Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire - Articles CH1 à CH58 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 6 Installations de gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés - Articles GZ1 à GZ30 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 7 Installations électriques - Articles EL1 à EL23 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 8 Eclairage - Articles EC1 à EC15 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 9 Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Articles AS1 à AS11 (non retenu) Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 10 Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration - Articles GC1 à GC22 Règlement de sécurité incendie dans les ERP (approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et modifié) : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales
- Chapitre 11 Moyens de secours contre l'incendie - Articles MS1 à MS75 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 1 Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Chapitre unique - Articles GN1 à GN14 Circulaire n° 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

2. Extraits retenus des quatre premières catégories (documents spécifiques) (chaque document est repris dans le guide spécialisé adéquat) Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières - Chapitre 1 Etablissements du type L : salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples - Articles L1 à L85 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 2 Etablissements du type M : magasins de vente, centres commerciaux - Articles M1 à M58 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 3 Etablissements du type N : restaurants et débits de boissons - Articles N1 à N20 Règlement de sécurité incendie dans les ERP Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 4 Etablissements du type O : hôtels et pensions de famille - Articles O1 à O24 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 5 Etablissements du type P : salles de danse et salles de jeux - Articles P1 à P24 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables dans les établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 6 Etablissements du type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement - Articles R1 à R33 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 7 Etablissements du type S : bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives - Articles S1 à S19 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 8 Etablissements du type T : salles d'exposition - Articles T1 à T52 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières - Chapitre 9 Etablissements du type U : établissements de soins - Articles U1 à U64 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 10 Etablissements du type V : établissements de culte - Articles V1 à V13 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières - Chapitre 11 Etablissements du type W : administrations, banques, bureaux - Articles W1 à W16 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières
- Chapitre 12 Etablissements du type X : établissements sportifs couverts - Articles X1 à X27 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières - Chapitre 13 Etablissements du type Y : musées - Articles Y1 à Y 22 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables dans les établissements des quatre premières catégories - Titre 2 Dispositions particulières - Chapitre 14 Etablissements du type J : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées - Articles J1 à J40

3. Extraits retenus pour établissements de cinquième catégorie (documents repris dans les guides spécialisés) Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 3 Dispositions applicables aux ERP de la 5ème catégorie
- Chapitre 1 à 3 - Articles PE1 à PE37 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 3 Dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
- Chapitre 4 Règles spécifiques aux hôtels - Articles PO1 à PO12
Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 3 Dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
- Chapitre 5 Règles spécifiques aux petits établissements de soins - Articles PU1 à PU6 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 3 Dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
- Chapitre 6 Règles spécifiques aux établissements sportifs - Article PX1 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 1 Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Chapitre unique - Articles GN1 à GN14

4. Extraits retenus pour établissements spécialisés retenus (couverts fixes) Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 4 Dispositions applicables aux établissements spéciaux
- Chapitre 4 Etablissements du type OA : hôtels-restaurants d'altitude - Articles OA1 à OA29 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 4 Dispositions applicables aux établissements spéciaux
- Chapitre 5 Etablissements de type REF : refuges de montagne - Articles REF1 à REF44 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 4 Dispositions applicables aux établissements spéciaux
- Chapitre 6 Etablissements de type PS : Parcs de stationnements couverts - Articles PS1 à PS43 Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 1 Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Chapitre unique - Articles GN1 à GN14

L'ORGANISATION MATÉRIELLE
En dehors des textes généraux traités au chapitre 3, les textes officiels spécifiques sont traité - avec les extraits utiles - dans les guides spécialisés.
C'est ainsi que le document du paragraphe précédent intitulé : «Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1 Dispositions générales - Chapitre 7 Installations électriques - Articles EL1 à EL23» est fourni, pour l'essentiel, dans les guides consacrés à l'électricité.

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LES DÉFINITIONS

Les immeubles d'habitation et les autres

La définition des immeubles de grande hauteur (IGH) diffère selon qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation ou destinés à d'autres usages, les immeubles à usage d'habitation étant définis comme suit (Code de la Construction et de l'Habitation, extrait de l'article R. 111-1-1) :
«Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances».

La définition des IGH
La définition des immeubles de grande hauteur (IGH) dépend de la hauteur du plancher bas du dernier niveau de l'immeuble, cette hauteur étant prise par rapport au niveau du sol extérieur (le plus haut) pouvant être atteint par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. Est classé «IGH» tout immeuble pour lequel cette hauteur dépasse :

• 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation (voir la définition plus haut),
• 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Par la suite du texte nous dénommons cette hauteur comme «hauteur caractéristique» (terme propre à ce livret).
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livret les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface hors oeuvre à chacun des niveaux.

Le classement des IGH

La réglementation classe les IGH en plusieurs catégories :

• GHA pour les immeubles à usage d'habitation,
• GHO pour les immeubles à usage d'hôtel,
• GHR pour les immeubles à usage d'enseignement,
• GHS pour les immeubles à usage de dépôt d'archives,
• GHU pour les immeubles à usage sanitaire,
• GHW1 pour les immeubles à usage de bureaux de hauteur caractéristique supérieure à 25 m et au plus égale à 50 m,
• GHW2 pour les immeubles à usage de bureaux de hauteur caractéristique supérieure à 50 m,
• GHZ pour les immeubles à usage mixte.

Les obligations

Les principales obligations sont les suivantes :
1. Situation : au maximum à 3 km d'un centre de secours (sauf autorisation spéciale) ;
2. Contenus exclus :
- établissements classés,
- occupation intérieure d'au maximum une personne par mètre carré ;
3. Travaux sur l'existant soumis à autorisation ;
4. Responsabilité du propriétaire ou de son mandataire ;
5. Plus un certain nombre de dispositions indiquées à la fiche suivante (nR11.2).
Vous trouverez à la fiche nR11.3 les extraits essentiels de textes officiels traduisant clairement toutes les obligations - et leurs dérogations éventuelles.

LES OBLIGATIONS PRINCIPALES

Les deux principes de base

1. Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci doit en principe et selon les règlements - être isolé par un volume de protection.
2. Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension l'immeuble doit être divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l'un à l'autre en moins de deux heures.
Ces compartiments doivent respecter les règles suivantes.

Le compartimentage
1. Chaque compartiments doit, sauf exceptions prévues plus loin :

avoir la hauteur d'un niveau,

posséder une longueur n'excédant pas 75 mètres,

présenter une surface au plus égale à 2 500 mètres carrés, les surfaces indiquées devant être mesurées hors oeuvre, à l'exception des balcons dépassant le plan général des façades.

Par exception les compartiments peuvent :

• comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède pas 2 500 mètres carrés,
• ou même comprendre trois niveaux pour une surface totale de 2 500 mètres carrés quand l'un d'eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

2. Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
N.B. Le principe de compartimentage est essentiel. L'articulation des compartiments doit respecter les règles suivantes.

Les principes fondamentaux de sécurité

Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, les immeubles de grande hauteur doivent respecter les règles de sécurité suivantes :
1. Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par la réglementation correspondante. Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits. Il doit, en particulier, être interdit d'entreposer ou de manipuler des matières inflammables du premier groupe définies à l'article R. 233-14 du code du travail 2 (sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité de l'immeuble).
2. L'évacuation des occupants doit être assurée par deux escaliers au moins par compartiment, sauf - éventuellement - pour les immeubles de la classe G.H.W. 1 pour lesquels la réglementation autorise la dérogation. Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites
3. L'accès des ascenseurs doit être interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie.
En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu 4. L'immeuble doit comporter des dispositions appropriées empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble
5. L'immeuble doit comporter :

• une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
• un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.

LE CLASSEMENT DES IGH

^ sommaire

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LES PROCÉDURES EN CAUSE

La définition des installation classées
Sont déclarées «classées» les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers etc) publiques ou privées pouvant présenter des dangers ou des inconvénients :
- pour la commodité du voisinage,
- pour la santé, la sécurité, et la la salubrité publiques,
- pour l'agriculture,
- pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
- pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
C'est donc une définition très large, précisée en fait par des arrêtés relatifs aux catégories étant a priori concernées.


Les procédures d'application
Elles reposent sur les dispositions suivantes (CODE DE L'ENVIRONNEMENT, partie Réglementaire, livre 5 ;
prévention des pollutions, des risques et des nuisances ; titre 1 : installations classées pour la protection de l'environnement ; chapitres 2 à 4).

1. Installations soumises à autorisation (article R. 512-2) : toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente soussection, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

2. Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (article R. 513-1) : pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes (texte non reproduit).

3. Contrôle et sanctions administratifs (article R. 514-1/2) : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées., les inspecteurs des installations classées étant des cadres techniques désignés choisis pour leur compétence. Une disposition spéciale : la protection contre le bruit Considérant les inconvénients pouvant résulter du bruit un arrêté du 20 août 1995 précise les dispositions suivantes : «Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.». Pour plus de détails consultez le guide spécialisé (nX15) sur les bruits et vibrations.

Une disposition spéciale : la protection contre la foudre Considérant les risques pouvant résulter de la foudre un arrêté du 15 janvier 2008 précise les dispositions suivantes : « Considérant qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent, dans les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées visées en annexe du présent arrêté. En outre, les dispositions du présent arrêté peuvent être rendues applicables par le préfet aux installations classées soumises à autorisation non visées par l'annexe du présent arrêté dès lors qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement». Pour plus de détails consultez le guide spécialisé sur la protection contre la foudre.


Les aspects juridiques
Les textes législatifs de base Il s'agit essentiellement des articles suivants du Code de l'Environnement, reproduits plus den détail au chapitre 7.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative) :
Titre 1 Installations classées pour la protection de l'environnement Les textes réglementaires de base Il s'agit des textes suivants.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Réglementaire : non reproduite [exécutions]) : Titre 1 Installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : non reproduit
- Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées : non reproduit

Textes complémentaires
- Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration : non reproduit

- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement : non reproduit

- Rapport au Président de la République du 12 juin 2009 relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement : : non reproduit.


LES INSTALLATIONS RETENUES

Les installations en cause
Les installations classées ultérieurement retenues font l'objet des arrêtés suivant :
. ceux concernant la combustion en général (Arrêté du 25 juillet 1997),
. ceux concernant le stockage des produits pétroliers (Arrêté du 30 juillet 1979, Arrêté du 1er juillet 2004,
Arrêté du 18 avril 2008, Arrêté du 22 décembre 2008),
. ceux relatifs au refroidissement par dispersion d'eau (Arrêté du 13 décembre 2004).

Les arrêtés en cause
- Arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
- Arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (Combustion)
- Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
- Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
- Arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)

LES TEXTES OFFICIELS

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