La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et d'autre part que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration " toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ".

Les origines
Les règlements sanitaires existent depuis plus de soixante ans. Il a été décidé, dès le début, de leur donner un aspect régional, d'où leur classement en règlements sanitaires départementaux, et même parfois municipaux (Paris, Lyon). Au plan juridique la loi du 6 janvier 1986 précise dans son 1er alinéa que «Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ». Cette situation, régionalisée, pouvant créer des difficultés pratiques il a été décidé de metre au point un «Règlement Sanitaire Type» (RST), publié sous forme de circulaire (voir plus loin) destinée à simplifier le travail des commissions locales.

La situation juridique actuelle
Les règlements sanitaires sont désormais pris en application de l'article 1er du Code de la santé publique avant. La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifié les articles 1er et 2 du Code de la santé publique. Désormais, des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Les articles 1er et 2 du Code de la santé publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code. Les décrets et les arrêtés d'application suivants ont actuellement été pris concernant le domaine du bâtiment :

• arrêté du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
• arrêté du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (articles R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la Santé publique) et arrêté au 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
• décret du 15 décembre 1998, et arrêté de la même date, relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.

LE CADRE JURIDIQUE DES RÈGLEMENTS SANITAIRES

Le texte du RST a été pris en application de l'article 1er du Code de la santé publique avant la loi du 6 janvier 1986 qui précisait dans son 1er alinéa que « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ». La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifié les articles 1er et 2 du Code de la santé publique. Désormais, des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Les articles 1er et 2 du Code de la santé publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code.
Les décrets et les arrêtés d'application suivants ont actuellement été pris pour le domaine du bâtiment :

• n°89-3 du 3 janv. 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les instal-lations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
• n°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (articles R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la Santé publique) et l'arrêté au 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
• n°98-1143 du 15 décembre 1998 et l'arrêté de même date relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. A titre transitoire, le Règlement sanitaire départemental type est donc applicable dans les domaines non encore couverts par ces textes.

Les limites d'application
Les règlements sanitaires ont souvent des positions juridiques peu claires. Les cas les plus flagrants sont les suivants.

Les premières limites d'application (les établissements classés)
Il existe peu de domaines où le règlement sanitaire n'est pas concerné. Il s'agit surtout de l'exception suivante : les dispositions du règlement sanitaire cessent d'être applicables dès lors que les activités visées rentrent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. A contrario, le règlement sanitaire constitue le texte de référence en matière d'hygiène et de salubrité pour les activités qui ne relèvent pas du champ d'application précédent.

Les secondes limites d'application (le code de la santé)
Le règlement sanitaire départemental a été pris en application de l'article 1er du Code de la santé publique avant la loi du 6 janvier 1986 qui précisait dans son 1er alinéa que « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ». La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67) a modifié les articles 1er et 2 du Code de la santé publique. Désormais, des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Les articles 1er et 2 du Code de la santé publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code.

Le règlement sanitaire type
La définition locale du règlement sanitaire (départemental en général) entraînant quelques difficultés dans certaines régions, la situation a, depuis de nombreuses années, été simplifiée par la publication (en circulaire) du «Règlement Sanitaire Type» (RST). Ce document est, en principe, destiné à simplifier le travail des commissions locales, mais il a souvent été repris sans modification dans la majorité des départements. Ce règlement type est indépendant du département, et il a souvent été adopté par les ingénieurs et techniciens de notre secteur, en particulier lorsque les conséquences techniques sont assez complexes. Le règlement type a été - dans le passé - assez souvent modifié, afin de tenir compte de l'évolution des moeurs, et surtout des connaissances. C'est ainsi que le dernier texte de référence (voir plus loin) date du 9 août 1978, alors qu'il est, lui-même, la refonte d'un texte du 24 mai 1963. Dans de nombreuses circonstances, le nouveau texte a dû subir, tant au plan national que local, des aménagements partiels compte tenu du caractère caduc de certaines de ses dispositions. C'est ainsi que le texte actuel, à l'origine du 9 août 1978), a été modifié par des circulaires du 26 avril 1982, du 20 janvier 1983, du 10 août 1984, du 22 mai 1997 et du 12 avril 1999.

Le contenu du règlement sanitaire type
Le contenu global du RST est détaillé à suite. Le texte du règlement est tel que l'on peut avoir l'impression que ce règlement se limite à la qualité des eaux. En fait de nombreux autres domaines sont couverts, en particulier :la gestion des déchets, l'utilisation et l'entretien des locaux et de leurs abords et l'utilisation et l'entretien des équipements. Ce qui aboutit finalement, dans bien des cas, à la conception même des équipements et de leur environnement. Une partie importante de la RST étant consacrée à l'habitat, on en conclut parfois qu'il s'agit du seul secteur concerné.

L'utilisation pratique du règlement sanitaire type
Nous avons volontairement reproduit dans ce guide le texte quasi-exhaustif du règlement sanitaire type, mais la plupart des aspects nous concernant sont repris, et détaillés, dans les guides spécialisés, en particulier ceux concernant la ventilation et ceux concernant les eaux et l'assainissement.

Les domaines explicitement exclus à la suite
Les décrets et les arrêtés d'application suivants, actuellement notifiés dans le domaine du bâtiment, sont exclus du Règlement Sanitaire.
1. Il s'agit de tout ce qui concerne les bruits de voisinage qui sont finalement traités dans les articles R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la Santé publique, arrêté du 18 avril 1995), y compris tout ce qui concerne les mesures (arrêté au 10 mai 1995) qui sont traités dans les guides consacrés à l'acoustique ;
2. Il s'agit de ce qui concerne les établissements ou locaux recevant du public, traités dans un guide spécifique ;
3. Il s'agit également de tout ce qui concerne les installations classées, qui sont traitées dans un guide spécifique. Le Règlement sanitaire départemental type est donc applicable - du moins techniquement - dans les domaines non encore couverts par ces textes, même s'il est parfois admis que ce soit à titre transitoire.

Les informations retenues
Vous trouverez aux pages suivantes, et dans les guides complémentaires signalés plus loin des indications - certaines propres à l'auteur - sur l'utilisation des règlements sanitaires, et ce en particulier du règlement sanitaire type ;
N.B. Les textes du règlement sanitaire type, dont certains paragraphes - pour nous - sont de très faible importance n'ont pas été reproduits.


Le contenu du Règlement sanitaire type

La table des matières du règlement sanitaire est fournie dans l'encadré ci-dessous. La reproduction quasi-complète de ce règlement figure au chapitre 3 (pages suivantes).

I. Le contenu du Règlement sanitaire type

. Titre premier Les eaux destinées à la consommation humaine (article 1)
Section I. Règles générales (articles 2 à 8 : qualité et stockage des eaux, matériaux, terre, etc.)
Section II. Ouvrages publics ou particuliers (articles 9 à 13 : puits, sources, citernes, etc)
Section III. Ouvrages et réseaux particuliers de distribution des immeubles et des lieux publics (articles 14 à 19 : desserte des immeubles, maintien de la qualité de l'eau, etc)
Section IV. Dispositions diverses (article 20 : surveillance, désinfection)
. Titre II Locaux d'habitation et assimilés
Chapitre premier Cadre de la réglementation (articles 21 et 22)
Chapitre II Usage des locaux d'habitation
Section I. Entretien et utilisation des locaux (articles 23 à 28)
Section II. Entretien et utilisation des équipements (articles 29 à 31 : eaux pluviales, déversements, conduits de fumée ete de ventilation, appareils à combustion, conduits de ventilation, tubage, chemisage, etc.)
Section III. Entretien des bâtiments et de leurs abords (articles 32 et 33)
Section IV. Précautions particulières d'exploitation (articles 34 à 37 : gel, infiltrations, inondations, etc)
Section V. Exécution de travaux (articles 38 et 39)
Chapitre III Aménagement des locaux d'habitation
Section I. Locaux (articles 40 et 41)
Section II. Évacuation des eaux pluviales et usées (articles 42 à 44)
Section III. Locaux sanitaires (articles 45 à 47)
Section IV. Ouvrages d'assainissement (articles 48 à 50 : abrogés)
Section V. Installations d'électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude (articles 51 à 53 : ce dernier très développé sur les appareils à combustion)
Section VI. Bruit dans l'habitation (article 54 et renvois)
Chapitre IV Logements garnis et hôtels
Section I. Généralités (article 55 et 56)
Section II. Aménagement des locaux (articles 57 et 58)
Section III. Usage et entretien des locaux (articles 59 à 61)
. Titre III Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilé (article 62 : type de locaux visés)
Section I. Aménagement des locaux (article non numéroté)
Section II. Ventilation des locaux (articles 63 à 66)
Section III. Dispositions relatives à l'équipement sanitaire (articles 67 à 71)
Section IV. Usage et entretien des locaux (article 72)
. Titre IV Élimination des déchets et mesures de salubrité générale
Section I. Déchets ménagers (articles 73 à 85)
Section II. Déchets des établissements hospitaliers et assimilés (articles 86 à 89)
Section III. Mesures de salubrité générale (articles 90 à 100)
. Titre V Le bruit (articles 101 à 104 annulés)
. Titre VI Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
Section I. Mesures générales (articles 105 à 110)
Section II. Contamination du milieu et des objets par les contagieux (article 111 à 116)
Section III. Locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes (art. 117 - 118)
Section IV. Lutte contre les rongeurs, etc. Mesures applicables aux animaux domestiques (art. 119 - 123)
Section V. Opérations funéraires (article 124)
. Titre VII Hygiène de l'alimentation
Section I. Dispositions générales (articles 125 à 132)
Section II. Boissons (articles 133 et 134)
Section III. Produits laitiers (articles 135 et 136)
Section IV. Viande. - Gibier. - Volaille. - Oeufs (articles 137 à 140)
Section V. Produits de la mer (article 141)
Section VI. Aliments d'origine végétale [légumes, fruits, cressonnières, champignons] (articles 142 - 148)
Section VII. Denrées congelées et surgelées (article 149)
Section VIII. Aliments non traditionnels (articles 150 et 151)
Section IX. La restauration collective (article 152)
. Titre VIII Prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles (articles 153 - 163)
. Titre IX Dispositions diverses (articles 164 à 167)

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