Le portail expert de la performance énergétique
Accès grand public
- Conseils
- Guides techniques
- Les interventions sur l'existant
La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et d'autre part que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration "toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite".
LE DOMAINE D'APPLICATION
Le cadre général
Les dispositions réglementaires examinées dans ce livret (fichier nR19.2) s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exclusion des bâtiments ou parties de bâtiments ci-après.
Les exclusions réglementaires
Sont exclus du règlement les bâtiments ou parties suivants.
1. Les bâtiments de destination spéciale :
. les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels, ou autres que d'habitation, ne demandant que peu
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
. les bâtiments servant de lieux de culte ;
. les monuments historiques lorsque les dispositions prévues modifient leur caractère ou leur apparence
de manière inacceptable.
2. Les bâtiments de caractéristiques spéciales :
. les bâtiments de moins de 50 m2 ;
. les constructions provisoires (pour au plus : deux ans).
3. Les bâtiments non ou peu chauffés :
. les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés.
. les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels, ou autres que d'habitation, ne demandant que peu
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
Les dispositions essentielles (pour plus de détails voir les pages suivantes)
Pour les bâtiments et parties de bâtiments couverts par le règlement, les principales dispositions sont
les suivantes.
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
2A. Extraits du code de la construction et de l'habitation
Article R. 131-25 . Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants,
à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
a. Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température
intérieure ;
b. Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c. Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme
est inférieure à 50 m2 ;
d. Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent
qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
;
e. Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f. Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application
des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de
manière inacceptable.
Article R. 131-26 . Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un
bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production
d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de
sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique. Sont pris en compte pour calculer le coût
des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières
années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent le produit de la surface hors oeuvre
nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
. soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production
d'eau chaude sanitaire et, dans les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction des catégories
de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
. soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie par arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'énergie.
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils ne doivent pas augmenter les points de
condensation, ni entraîner un risque de détérioration du bâti.
Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt
de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des
devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
Article R. 131-27 . Dans les cas prévus à l'article R. 131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité
technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude doit être
faite préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce
permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée
selon les modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2. Toutefois, dans le cas où les travaux
portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est
étudiée. Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date
de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation
des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
Article R. 131-28 . Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les
performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions
fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place,
installés ou remplacés. Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
. aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
. aux systèmes de chauffage ;
. aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
. aux systèmes de refroidissement ;
. aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
. aux systèmes de ventilation ;
. aux systèmes d'éclairage des locaux. »
Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de
passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au
31 octobre 2007.
Article L111-6-2 Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un
diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des
conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
v
Articles L111-6-2-1, L111-6-2-2, L111-6-2-3 : non reproduits (dispositions purement juridiques)
v
Article R. 111-1-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des
bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un
ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à
l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même
ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R.
152-5. Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement
des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances,
buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Article R. 111-2 La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres
cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers
habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par
les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu
compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons,
séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article R. 111-3 Tout logement doit :
a. être pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne
permettant aucun refoulement des odeurs ;
b. comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche
ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne
groupés dans un même bâtiment ;
c. être pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de
logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même
étage que ces logements ;
d. comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation. Les immeubles
collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Article R. 111-4 Compte tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle
que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et du ministre chargé de la Santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Article R. 111-4.1 L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au
moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article 13
de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. 1
Article R. 111-5 On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
... L'installation d'un ascenseur est obligatoire ... (paragraphe non reproduit : ascenseurs).
Article R. 111-6 Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 » doit pouvoir
être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues
par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C
la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage
qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C.
Article R. 111-7 (non reproduit : délais d'application)
v
Article R. 111-8 Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Article R. 111-9 Les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations
tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être
évitées les condensations, sauf de façon passagère. Un arrêté ... précise les modalités d'application du présent article.
Article R. 111-10 Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant
sur l'extérieur. Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit
pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroître l'isolation acoustique
des logements par rapport aux bruits de l'extérieur. Ces volumes doivent, en ce cas :
• Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
• Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R 111-9 ;
• Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
• Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100
dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
• Ne pas constituer une cour couverte.
Article R. 111-11 La construction doit être telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à
l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage
normal. Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu'elles
résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu'en cas de bris elles ne puissent provoquer de
lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté ... précise les modalités d'application des dispositions du précédent alinéa.
Article R. 111-12 ... des arrêtés conjoints ... fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments
d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et
d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de
réfrigération. Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité
fixées par un arrêté ... (ministres responsables). Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux
règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint ... (ministres responsables).
Article R. 111-13 La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation
doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par
leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre
aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la
protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs
caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires
sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment
par la tenue d'un registre. Un arrêté ... fixe les modalités d'application du présent article.
Article R. 111-14 Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques
nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient
chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et
permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une
adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique
jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre
la desserte de chacune des pièces principales. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions,
chacun des locaux à usage professionnel. Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des
gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques. Ces mêmes bâtiments doivent également
être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision
dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs
doivent permettre la fourniture des services diffusés par voir hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordable
à un réseau câblé et conformes aux spécification techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Un arrêté conjoint ... précise les modalités
d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être
dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
Article R. 111-14-1 : non reproduit (boîtes aux lettres)
Article R. 111-15 : non reproduit (garde-corps)
Article R. 111-16 : non reproduit (dérogations)
Article R. 111-16-1: non reproduit (commission de la construction)
Article R. 111-17 ... les dispositions du présent chapitre se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou
divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.
4C.Dispositions pour personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L. 111-7 Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation,
qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes
handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et
selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires
construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Article L. 111-7-1 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent
les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ...
Article L. 111-7-2 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants
lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés,
du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel
ces modalités s'appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées
en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y
a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. ...
Article L. 111-7-3 Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée
puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information
destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à
l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées.
Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique
adaptée. Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé
par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter
de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées. Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du
public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes
liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale
consultative de la protection civile, ... et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les
établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
Articles L. 111-7-4, L. 111.8 : non reproduits (permis)
Articles L. 111-8-1, L. 111.8-2 : non reproduits (annulés)
Articles L. 111-8-3, L. 111.8-3-1 : non reproduits (permis)
Article L. 111-8-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la
mise en oeuvre de la présente section dans les départements d'outre-mer.
4D. Dispositions générales bâtiments d'habitation collectifs
Article L. 111-18 Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon
à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est
considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement,
plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment
sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les
logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Article R. 111-18-1 Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif
ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de
communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics
ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. ...(non reproduit : parties extérieures et communes)
Article R. 111-18-2 (extrait) Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité
des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ci-après :
1. Pour tous les logements : Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment,
présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant la
circulation de personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables
par ces personnes. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales définies au
premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté.
2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte
ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R. 111-5 :
Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du
ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio
aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances
et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent
être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation
par une personne en fauteuil roulant. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au
logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un
cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent.
4E. Dispositions générales travaux sur habitations collectives
Article R. 111-18-8 Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment
d'habitation collectif existant, au sens de l'article R. 111-18, et les travaux de création de logements dans un bâtiment
existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
a. Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des
personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
b. Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes
doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 et les parties de bâtiments correspondant à la création de
surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-2 ;
c. Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements
jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction,
doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 relatives à ces circulations, locaux et équipements.
Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments
et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; Les modifications (non reproduit :
ascenseurs).
Article R. 111-18-9, R. 111-18-10, R. 111-18-11 : non reproduits (coûts, dérogations, relogement)
4F. Dispositions générales construction de maisons individuelles
Article R. 111-18-4 La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à
dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel
de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Article R. 111-18-5 Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes
handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas
échéant, une place de stationnement automobile. Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles
groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
Article R. 111-18-6 Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à
un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements,
d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les
mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Le ministre chargé de la construction
et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions
et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements
extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques miinimales intérieures
des logements selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi que
les équipements et les locaux collectifs. Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire
déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un
accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements
simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant. Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des
aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
Article 111-18-7 : non reproduit (dérogations
