La réglementation « eaux potables »

Par Roger CADIERGUES – Consultant et Ancien directeur général du COSTIC

Ce que sont les eaux potables ? Quelle cadre normatif et réglementaire prendre en référence tant pour le bureau d'étude pour l'installateur ? En premier lieu, ce que nous appelons «eaux potables» sont, dans beaucoup de textes législatifs, réglementaires ou normatifs, dénommées «eaux destinées à la consommation humaine» ; ce sont des synonymes.

Les eaux potables ne peuvent « être destinées à la consommation humaine » que si elles sont bien protégées, ce qui conduit à des dispositions législatives ou réglementaires de protection présentées ci-dessous, et à des dispositions normatives complémentaires. Ces dispositions normatives jouant parfois un rôle aussi important que celui des textes législatifs ou réglementaires. La présente chronique fait le point sur le cadre normatif et réglementaire des eaux dites potables !

1°/ Les textes principaux normatifs et réglementaires

Les normes fondamentales en matière de gestion des eaux seront souvent présentées plus en détail dans les livrets spécialisés, mais nous noterons dès maintenant les documents suivants.
1. Il s'agit d'abord d'une norme de référence essentielle :
- NF EN 1717 (mars 2001) : Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour, norme à la quelle il convient d'ajouter :
- NF P43-018 (juin 1990) : Robinetterie de bâtiment - Appareillage de contrôle sur site des ensembles protection sanitaire des réseaux d'eau potable - Caractéristiques

Ces normes, et les textes officiels qui les encadrent sont publiés dans le livret suivant, consacré à la protection des eaux potables :

La norme NF EN 1717


Ces normes, et ce livret sont très importants, car ils fixent le cadre dans lequel il faut impérativement organiser la gestion des eaux.
2. Il s'agit ensuite du groupe de normes européennes NF EN 806, en trois fascicules :
- NF EN 806-1 (juin 2001) : Spécifications techniques relatives aux installations pour l'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments - Partie 1 : Généralités
- NF EN 806-2 (novembre 2005) : Spécifications techniques relatives aux installations d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments - Partie 2 : Conception
- NF EN 806-3 (juin 2006) : Spécifications techniques relatives aux installations d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments - Partie 3 : Dimensionnement

Le troisième fascicule étant écarté, les deux premiers sont repris dans le livret suivant :

Les réseaux de distribution


3. A toutes ces normes il faut ajouter, mais avec précautions, le DTU suivant :
- DTU 65.10 (NF P52-305-1) (mai 1993) : Travaux de bâtiment - Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments - Règles générales de mise en oeuvre - Partie 1 : Cahier des clauses techniques (y compris les amendements A1 de juin 1999 et A2 d'octobre 2000).

Ce DTU est présenté et analysé dans le livret suivant :

Les réseaux de distribution


4. Il faut, enfin, ajouter les normes suivantes, traitées dans les livrets adéquats, ceux concernant le traitement des eaux :
- NF EN 15161 (février 2007) : Équipement de traitement d'eau à l'intérieur des bâtiments - Mise en oeuvre, fonctionnement, entretien et réparation
- NF EN 15161 (février 2007) : Équipement de traitement d'eau à l'intérieur des bâtiments - Mise en oeuvre, fonctionnement, entretien et réparation Les problèmes liés au traitement des eaux font l'objet de livrets séparés (classe nT)

2°/ La réglementation « eau potable »

Les textes législatifs et réglementaires de base
Les bases législatives et réglementaires essentielles sont incluses dans le Code de la santé publique.
Les extraits des textes les plus importants sont reproduits aux pages suivantes. Ils soulignent le rôle central des services publics de distribution d'eau). D'autres textes réglementaires (repris dans les livrets spécialisés, par exemple sur le traitement des eaux) concernent également le thème des eaux potables. Les principaux sont ceux qui relèvent du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE et du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

A ces textes il faut ajouter ceux du Règle ment sanitaire départe mental, qui reproduit un extrait de la Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type.

La définitions de la qualité de l'eau

A ces textes de base il faut également ajouter le document fixant numériquement les obligations :
. Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321- 38 du code de la santé publique.

Cet arrêté, très détaillé sur le plan des contrôles, est rapidement commenté dans le livret :

La qualité des eaux potables



Les textes réglementaires complémentaires
Les textes complémentaires directs sont les suivants :
. Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
. Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
. Circulaire n° 2000-232 du 27 avril 2000 modifiant la circulaire DGS/VS4 99-217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
. Circulaire n° 2003-633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
. Circulaire n° 2007-57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Ces textes n'ajoutent pratiquement rien aux articles cités du Code de la santé publique, les seuls écarts (faibles) étant signalés dans les livrets spécialisés.


Le contrôle des alimentations privées
Aux textes signalés plus haut il est essentiel d'ajouter le texte spécifique suivant, qui concerne l'origine (publique ou non) des eaux utilisées dans les installations nous concernant ici. Il s'agit du texte suivant :
. Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie,
Cet arrêté, et ses applications, sont commentés plus en détail au livret suivant :

Les installations d'eau privatives

3°/ Les obligations générales

Attention : tout ce qui est indiqué ci-après, et aux fiches suivantes, correspond aux obligations découlant du Règlement Sanitaire Départemental type.

Le rôle du règlement sanitaire

Le règlement sanitaire n'est pas une annexe sans importance, car il contient un très grand nombre de spécifications, son rôle étant défini l'avant-propos suivant : «En complément de la réglementation en vigueur concernant le contrôle de la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, le règlement sanitaire met l'accent sur l'importance des problèmes d'entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux potables et sur les mesures prévues pour éviter la pollution du réseau d'eau potable par des eaux souillées ou des produits utilisés pour le traitement des eaux, notamment à l'intérieur des immeubles».


L'importance des origines de l'eau
En dehors du cas où elles proviennent d'une distribution publique toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées a priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires.

Les contraintes au captage local sont examinées au paragraphe 5.


La précaution essentielle
Toute communication entre l'eau potable et l'eau non potable est interdite. Les canalisations et les réservoirs d'eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d'eau potable, et ce au moyen de signes distinctifs conformes aux normes. Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d'eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure, portant d'une manière visible la mention « Eau dangereuse à boire » et un pictogramme caractéristique.


La maintenance courante
Les réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages de stockage, doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation. Pour cela :
. les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage,
. ces derniers doivent être manoeuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, du moins pour les points où la circulation de l'eau n'est pas constante.


Les additifs et les antigels
1. L' adjonction d'antigels dans l'eau destinée à l'alimentation humaine est interdite.
2. L'utilisation et l'introduction d'autres produits additionnels, notamment : catio-résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur.


Les prises de terre
L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre d'appareil électrique est interdite par le règlement sanitaire. 4

4°/ Le stockage de l'eau

Les spécifications générales
Les réservoirs doivent, bien entendu, être protégés contre toute pollution d'origine extérieure. Il faut, de plus, :
. qu'on évite les élévations importantes de température,
. que tout réservoir d'eau non potable (voir paragraphe précédent) comporte une plaque apparente et scellée à demeure, portant d'une manière visible la mention « Eau dangereuse à boire », mention accompagnée d'un pictogramme caractéristique.

Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs il faut les vider, les nettoyer et les désinfecter, une opération qui - de toutes façons- doit être renouvelée une fois par an.

Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1 mètre cube, l'ensemble de ces opérations doit être suivi d'un contrôle de la qualité de l'eau. Sur ce dernier point (contrôle) consulter le livret :

La qualité des eaux potables




Les équipements de stockage de l'eau
Il existe plusieurs types de réservoirs, pour lesquels il faut prévoir des dispositions complémentaires qui sont indiquées aux paragraphes suivants.


Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique
En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation doivent être protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'un millimètre au maximum). L'orifice d'alimentation doit être situé en point haut du réservoir, et ce avec une garde d'air suffisante (au moins 5 centimètres au-dessus de l'orifice du trop-plein), à l'exception des réservoirs d'équilibre. L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 10 centimètres au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir.

La canalisation de trop-plein doit avoir une section suffisante pour absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit, elle, être située au point le plus bas du fond du réservoir. Dans tous les cas les orifices d'évacuation de trop-plein et de vidange doivent être protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsque les trop-pleins est les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal.


Les bâches de reprise
Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions (indiquées ci-dessus) que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique.


Les réservoirs sous pression
En plus des spécifications générales indiquées plus haut, les réservoirs fonctionnant à une pression différente de la pression atmosphérique doivent, outre l'obligation d'âtre conformes aux normes existantes, respecter les conditions suivantes.
1. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz.
2. Ces réservoirs doivent résister, de construction, aux pressions d'utilisation en jeu.
3. Sauf dans le cas de réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 centimètres et à 20 centimètres au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir.
4. Chaque élément de réservoir doit être pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément.
5. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre.
6. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre.

5°/ Extraits des textes officiels

5A.Code de la Santé publique
Protection de la santé et environnement
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments : textes législatifs

5B.Code de la Santé publique
Protection de la santé et environnement
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments : textes règlementaires

5A.Code de la Santé publique
Protection de la santé et environnement
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments : textes législatifs

5C.Code général des collectivités territoriales - Administration et services communaux

5D.Extrait du Règlement Sanitaire Départemental Type

Se reporter au livret pour le détail des textes officiels

Les eaux potables - par Roger Cadiergues – Collections MEMOCAD 2011

Roger CADIERGUES – Ancien directeur général du COSTIC
Polytechnicien de formation, et consultant international, Roger Cadiergues présente un parcours incomparable dans le génie climatique (vocable dont il est l'inventeur) par les responsabilités tenues et des avancées tant techniques qu'informatiques qui lui sont dû. Auteur de nombreux ouvrages, il anime entre autre la lettre hebdo d'XPAIR www.xpair.com.

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