L’arrêté sur les CEE équilibrage annulé par le Conseil d’Etat

L’arrêté du 4 juin 2013 qui accordait des certificats d’économie d’énergie pour la pose et le réglage d’organes d’équilibrage neufs (fiche BAR SE 04 pour le résidentiel et BAT SE 03 pour le tertiaire) vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.

Ce n’est pas vraiment une surprise car par 2 arrêts précédents en 2013, le Conseil d’Etat avait déjà annulé ces fiches « en tant qu’elles n’intégraient pas les opérations d’équilibrages réalisées sans remplacement des robinetteries ». Ces 2 premiers arrêts n’avaient cependant pas retenu le ministère de les republier en modifiant seulement leurs titres.

Entre temps, l’ATEE en charge avec l’ADEME de la rédaction de ces fiches s’était pourtant positionnée très clairement :

Les professionnels du GT Services de l’ATEE estiment que c’est bien l’action d’équilibrer qui procure des économies d’énergie et non le fait de changer l’organe de réglage. L’économie moyenne d’une action d’équilibrage, fixée actuellement à 10% dans les fiches BAR-SE-04 et BAT-SE-03  n’a, à notre avis, aucune raison d’être différente entre une action avec changement d’organes et une action sans changement d’organes.

Selon nous, il n’y pas lieu non plus de fixer une durée de vie conventionnelle différente. La période de 10 ans, actuellement prise comme référence, est  bien la durée de vie moyenne du résultat de l’action d’équilibrage et non la durée de vie, bien supérieure, de l’organe de réglage.

En effet, le déséquilibrage n’est pas lié à l’organe de réglage proprement dit mais à d’autres causes, intervenant au fil de la vie du bâtiment, tels que :

• Déréglage accidentel des vannes ;
• Encrassement progressif et aléatoire des distributions
• Dégradation de l’isolation thermique ou de l’étanchéité à l’air ;
• Modification du bâti (isolation des parois et des ouvrants) dans tout ou partie des logements ;
• Modification ou remplacement de radiateurs dans les logements …

Dans ces conditions, Monsieur Patrick Delpech spécialiste dans le domaine de l’équilibrage, à l’origine des requêtes en annulation  n’a pas eu grande difficulté à convaincre à nouveau les juristes du Palais Royal.

Logiquement les fiches devraient être réactivées après modification dans le prochain cadre de la révision générale des fiches CEE, c’est du moins ce que suggère de son coté la FEDENE et ce que souhaite l’ensemble du secteur concerné.

A noter enfin que la méthodologie d’équilibrage à l’origine de la procédure devant le Conseil d’Etat vient de faire l’objet d’un brevet Européen. Celui-ci, ainsi que les brevets français correspondant sont en cours de rachat par la société MAPSEC, spécialisée dans le secteur de la mise au point des installations de génie climatique.

Pour en savoir plus on pourra consulter :  Equilibrage hydraulique, du nouveau pour une méthode simple