Certificats d’Economies d’Energie - Bilan et Perspectives

Par Xavier ROMON - Délégué général Club C2E ATEE

L'idée du dispositif des CEE est la suivante : l'État donne tous les trois ans aux distributeurs d'énergie, les obligés, une obligation d'économies d'énergie liée à leur vente notamment dans le domaine résidentiel et tertiaire. Ces actions peuvent être réalisées par l'obligé lui-même ou bien par le biais de ses partenaires. L'administration lui attribue des certificats d'économie d'énergie en fonction des actions effectuées donnant lieu à des économies d'énergie évaluées en kWh cumac.

Il y a également les acteurs non obligés, qui sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie - à gauche du schéma ci-dessus - les collectivités, les bailleurs sociaux, l’ANAH ...

L'obligé et les acteurs non obligés, également peuvent acheter ou vendre les certificats d'économie d'énergie au travers d'un marché d'échange des certificats d'économie d'énergie.

Comme le montre le schéma tout acteur peut participer au dispositif de certificats d'énergie y compris le consommateur final, le particulier. À condition qu'une négociation préalable soit actée avec un acteur obligé ou un éligible en s'entendant en amont sur la valeur des certificats d'économie d'énergie et des actions qu'ils vont faire ensemble.

Tous les trois ans, le bilan des actions et des certificats d'économie d'énergie sont comptabilisés devant des objectifs d'Etat et l'obligé doit répondre de son obligation quantifiée. S'il ne l'a pas atteint, il est lourdement pénalisé à hauteur de 2 ct€/kWhcumac.

Le dispositif des CEE est un système « lié à la non consommation ». Il est original dans le sens où il y a une autorité administrative avec une liberté de fonctionner comme chacun le souhaite à condition de répondre à ses objectifs. De cette liberté, né une concurrence entre les obligés et au niveau des partenariats qui se tissent. C'est un système en apparence simple mais relativement complexe sur le plan administratif.

98% des certificats sont obtenu par des opérations standardisées

Un des points positifs du dispositif ce sont les fiches de travaux pour les opérations dites standardisées. Cela permet de prévoir en fonction de travaux projetés, le nombre de kWh cumac qui seront générés et par conséquent l'aide financière correspondante.

Les groupes de travail de l'ATEE ont réussi à standardiser 248 fiches de travaux qui permettent de quantifier les certificats d'économie d'énergie - cf10e arrêté publié au journal officiel le 14 novembre 2012.

Les travaux de rénovation peuvent être d'origine différente et par conséquent nous allons trouver une disparité entre le poids de certaines fiches d'opérations standardisées. Par exemple pour un changement de chaudière l'économie d'énergie sera beaucoup plus forte et l'aide relative aux CEE sera de l'ordre de 20 à 30 %. Pour un changement de fenêtre, les économies étant plus faibles et de l'ordre de 2 %.Le dispositif tend à privilégier les bouquets de travaux afin d'obtenir l'aide la plus importante pour le particulier. Par ailleurs, il y a également des fiches « qui rapportent moins » par exemple le changement de lampes car le dispositif incite à faire des changements de masse et privilégie ainsi le tissu.


Il y a également les opérations spécifiques et les programmes

Les opérations spécifiques sont différentes et plus complexes avec la nécessité de mesures avant et après. Nous vous renvoyons sur un guide ATEE/DGEC/ADEME qui a été établi pour mieux définir les modalités.

Enfin, le dispositif CEE inclut la notion de programmes, selectionnés par appels à projets, portant sur la formation comme FEEBAT, l’information, comme le programme RAGE (définition de règles de bonnes conception et pratiques de travaux), l’innovation, ou encore la lutte contre la Précarité Energétique, comme les programmes Habiter Mieux et Toîts d’abord.


Le système des programmes repose sur un prix forfaitaire c’est-à-dire que l’obligé ou l’éligible, quand il fournit, par exemple 15 € pour certains programmes, reçoit en contrepartie 1 MWh cumac. Ce  prix des programmes devrait, selon l’ATEE, être revu pour se rapprocher de la réalité économique du prix de marché des CEE.

La première période de mi 2006 à mi 2009 avait comme objectif 54 TWh cumulés sur 3 ans Dans la réalité, cet objectif a été dépassé par tous les obligés pour atteindre 65,2 TW heures !

La deuxième période dans laquelle nous sommes et qui a démarré en juillet 2011 et qui va courir jusqu'à la fin 2013 a comme objectif 345 kWh. Aujourd'hui, avec un rythme moyen de l'ordre de 7 TWh par mois tout laisse à penser que nous allons atteindre en cette deuxième période l'objectif. L'objectif est donc atteignable !

D'après les chiffres estimés par L'ADEME et sur la base des opérations standardisées engagées du 01/07/2006 au 31/11/2012, l'impact du dispositif depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui serait de :

• EN ENERGIE : 320 TWh cumac soit 45 TWh économisés (21% électricité / 79% combustibles ) soit en 6 ans, 6% de la consommation annuelle résidentiel/tertiaire, ou l'équivalent du chauffage annuel de 4 millions de ménages.


• EN CO2 : 11 Mt éq CO2 évitées, soit en 6 ans 11 % des émissions annuelles du secteur résidentiel/tertiaire.
  Ces économies montrent de plus une accélération avec le temps.

Une prépondérance très marquée sur le bâtiment résidentiel avec une estimation de :

• 1,3 million de systèmes thermiques (1 100 000 chaudières, 230 000 PAC)
• 270 000 installations EnR (200 000 biomasse, 70 000 CESI DOM)
• 790 000 travaux d'isolation (630 000 fenêtres, 160 000 surfaces opaques)

Source : ADEME

Quant à l’impact qualitatif du dispositif nous pouvons noter, au travers du travail de terrain fait par les groupes de travail de l’ATEE, une tendance positive à aller vers des matériels et des systèmes d’économies d’énergie à valeur ajoutée (chaudière à condensation, chauffe-eau solaire, isolation thermique,… ) et de fait à faire progresser le niveau de qualité des travaux entrepris.

• Un outil de transformation des marchés vers les meilleures technologies


• Un outil d'accompagnement des marchés vers les meilleures pratiques


• Animation de réseaux professionnels par les obligés et développement des qualifications
  - Diffusion des qualifications Qualit'EnR, Qualibat, etc.
  - Formations FEEBAT : 51 000 professionnels formés à fin 2012


• Professionnalisation des travaux

Cinq ateliers thématiques ont été organisés durant 2012 par la DGEC. Ceci a donné lieu à un rapport avec des points structurants et des demandes d'arbitrage, rapport qui a été remis à Madame la Ministre de l'écologie Delphine Batho en novembre 2012.

Au cours de ces débats l’analyse des différents gisements d’économies d’énergie ont été échangés entre les acteurs et l’ADEME afin de définir pour la troisième période des objectifs atteignables techniquement et économiquement.

L’ADEME a estimé qu’un objectif de 900 TWHc était souhaitable pour la troisième période.

En parallèle, les obligés ont également estimé le gisement de certificats d'économie d'énergie. Ils sont arrivés à trois fois moins d'objectif avec un chiffre de l'ordre de 300 TWh sur les trois ans.

Il y a donc une différence importante. En parallèle, la directive européenne qui est parue au 25 octobre 2012 au Journal Officiel de l’union, en son article 7 « Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité  Energétique », donne une obligation d’économies d’énergie durant la période de 2014 à 2020 à hauteur de 1,5 % du volume des ventes finales (avec également un système de flexibilité qui peut réduire ce dernier objectif de 25 %).

Extrait de cet article 7 : « Cet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals effectuées soit par l'ensemble des distributeurs d'énergie, soit par l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1^er janvier 2013. Les ventes d'énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ce calcul ».

Selon la DGEC, cette directive reviendrait dans le cas français a générer un minimum d’économie de 18,5 térawatts heure/an. Si l’on transforme ce chiffre en langage CEE c'est-à-dire en TWh cumac actualisés, la DGEC estime alors que l’objectif traduit est de  600 TWhc. Reste à vérifier si les programmes peut être intégrés ou non à cette objectif.

Voir la "Directive européenne relative à l'efficacité énergétique du 25/10/2012"

Il reste donc à décider ! Et c’est au « politique » de le faire via au plus tôt pour donner de la visibilité à la filière professionnelle. Et au mieux au travers du débat sur la transition énergétique.

Extrait de ce communiqué : « À l'occasion de l'inauguration du Salon des énergies renouvelables à Lyon, Delphine BATHO, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la 3^ème période des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) qui doit démarrer le 1^er janvier 2014.

Cette 3^ème période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les Certificats d'Économie d'Énergie constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique.

La Ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être soumis au débat national sur la transition énergétique.

La Ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement.

Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la 3^ème période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre.»

En résumé, rappelons que le système des certificats d’économie d’énergie n’est pas un pur dispositif de financement, il a essentiellemlent un caractère incitatif sur le nombre et la qualité des travaux, et constitue un référentiel technique d’actions concrètes d’efficacité énergétique. Par ailleurs le système est aussi un outil de mesure des économies, par bâtiment,  et donc au niveau national, ce qui permet de comptabiliser les actions répondantà la nouvelle directive européenne citée auparavant.

Par Xavier ROMON
Xavier ROMON, délégué général Club C2E ATEE.
Ce club rassemble 2000 professionnels ayant comme mission principale d'élaborer les fiches standardisées CEE.

→ Sources et Liens