Décryptage du décret rénovation tertiaire et marche à suivre

Par Jacques ORTOLAS, Consultant ingénieur génie énergétique et environnemental

Après d’importantes mises au point, et depuis le 23 juillet 2019, le « décret tertiaire », concernant la réglementation pour la rénovation des immeubles tertiaires publics comme privés, précise les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) relatives à la réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire en France. 

Ce décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

Ce texte est d’une portée importante au-delà des obligations qu’il impose, mais c’est surtout un texte qui va accélérer la transition énergétique de tout le secteur des bâtiments tertiaires parmi lesquels, bureaux, hôtels, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.) dans une trajectoire vertueuse jusqu’en 2050, objectif de neutralité carbone. Cette réglementation de rénovation concerne un parc immobilier tertiaire de plus  d’un milliard de m² !

Notons aussi que le plan « France Relance » octroie, dans les 2 ans à venir, un soutien exceptionnel à la rénovation des bâtiments et plus de 4 milliards d’euros pour soutenir la rénovation des bâtiments tertiaires.

Bâtiments de bureaux des années 2000 assujettis au décret tertiaire
 

1. Propriétaire ou locataire de surface de plus de 1 000 m², vous êtes concerné !

Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 m² (hôtels, bureaux, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.). sont assujettis aux obligations fixées par le décret. Il s’agit : 

• Des bâtiments tertiaires avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²
• Des  bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaires est supérieur ou égal à 1000 m²

Font exception au décret tertiaire qui ne s’applique pas aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, même supérieurs à 1 000 m², tels que :

⦁    Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
⦁    Les lieux de culte, 
⦁    Avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
 

Téléchargez le décret tertiaire
 

2. Atteindre les 1ers objectifs d’économies d’énergie déjà dans 10 ans

Pour déterminer les objectifs d’économies d’énergie demandés par le décret tertiaire , 2 méthodes sont proposées selon que votre bâtiment existant soit récent ou très ancien.

1ère méthode – La définition des objectifs en valeur relative – pour les bâtiments anciens

Le décret tertiaire impose de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050.

Toutes les énergies et tous les usages entrent dans le périmètre des consommations d’énergie prises en compte hormis les recharge de véhicules électriques.

Recommandation : La méthode 1 du décret tertiaire convient mieux aux bâtiments anciens les plus énergivores. Il est bien entendu plus facile de réduire les consommations de 40% sur un bâtiment très énergivore par des solutions radicales comme l’isolation extérieure par exemple, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment.  C’est donc une méthode peu adaptée aux bâtiments récents avec un plus faible potentiel d’économie d’énergie.

Il est aussi plus intéressant de choisir, en guise de référence, une année où la consommation d’énergie a été importante.

2e méthode du décret tertiaire  – La définition des objectifs en valeur absolue – pour les bâtiments récents

Cette 2ème méthode convient beaucoup plus aux bâtiments tertiaire existants les plus récents, les moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire. 

• Les niveaux de consommation seront établis dans l’arrêté d’application à publier prochainement.
• Les niveaux de consommation pour 2030 seront publiés avant la fin de l’année 2020 (IMPORTANT !)
• Pour 2040 et 2050, les niveaux de consommation seront déterminés en fonction des consommations observées dans les bâtiments récents
   

Cette méthode est donc plus adaptée aux bâtiments récents performants qui pourront se contenter d’atteindre aux échéances 2030, 2040 et 2050, des niveaux de consommations d’énergie définis en valeur absolue kWh énergie finale/m² et qui seront précisés par un arrêté à venir.

La modulation des objectifs du décret tertiaire

Le décret « rénovation tertiaire » propose une modulation d’objectifs dans le cas par exemple où les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment ou détériorer des aspects essentiels ou esthétiques du bâtiment. 

Les obligations du décret tertiaire sont donc modulables en fonction de contraintes techniques, patrimoniales et architecturales liées aux bâtiments, d’un changement de l’activité exercée dans les bâtiments, ou de son volume, des coûts relativement important aux actions à engager et s’ils sont exorbitants par rapport économies de consommation attendues

Pour faire valoir la modulation des objectifs du décret tertiaire, un dossier technique détaillant les justifications devra alors être réalisé par un professionnel qualifié et sera adressé aux services de contrôle de la Préfecture.
 

3. Les actions à réaliser pour répondre au décret tertiaire

Vieil immeuble administratif parisien assujetti au décret rénovation tertiaire

Propriétaire ou locataires de bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m2, vous pouvez dès à présent mettre en place toutes les actions axées permettant une baisse des consommations d’énergie, soit des actions axées sur :

1. la performance énergétique des bâtiments avec en priorité l’isolation thermique de l’enveloppe et la protection contre les charges d’ensoleillement
2. l’installation d’équipements CVC performants et de dispositifs de contrôle ou de gestion technique active (régulations et GTB) des équipements
3. le comportement des occupants, par des dispositifs pédagogiques emportant leur adhésion à la sobriété énergétique, par exemple
    

4. Suivi des opérations de rénovation obligatoire via la plateforme numérique OPERAT

Plateforme OPERAT dédiée aux déclarations décret tertiaire

A partir de l’année prochaine en 2021, les collectivités, propriétaires et locataires devront, le 30 septembre de chaque année, déclarer leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT, gérée par l’ADEME,

OPERAT pour Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.

Obligation de transmettre vos données dès 2021

Chaque année à partir de 2021, les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments soumis au décret tertiaire devront transmettre différentes données ci-dessous  sur la plateforme OPERAT : 

• les activités tertiaires concernées
• la surface des bâtiments soumis à l’obligation
• l’année de référence et les consommations associées
• les consommations annuelles par type d’énergie, sachant qu’OPERAT pourra être connectée aux sites des distributeurs pour un recueil automatique des informations
• les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
• les modulations du volume d’activité
• les consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Ces informations seront à communiquer au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente.

Cependant, les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaires de réseau d’énergie.

Les données générées par la plateforme OPERAT

Après enregistrement des informations, la plateforme génère automatiquement :

• la modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée
• les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie
• une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles
• une attestation numérique annuelle
   

Accès à plus d’infos sur OPERAT
 

5. Ne pas répondre au décret tertiaire expose à des sanctions

Si les données ne sont pas transmises au 30 septembre, à commencer par l’année 2021, une mise en demeure sera établie par l’Administration. Par après et en cas de non -réaction jusqu’au 31 décembre de l’année proprement dite, le nom de l’entreprise sera dénoncé/visible sur une site dédié montrant les sociétés non conformes aux yeux du public.

Si les objectifs de réduction de consommation ne sont pas atteints en fin d’année soit au 31 décembre 2031, puis 2041 et 2051, une mise en demeure sera envoyée par l’Administration. 

Si la situation n’a pas été rectifiée dans les 6 mois, une deuxième mise en demeure sera envoyée.

Ensuite au-delà de 3 mois après ce deuxième avertissement, le nom de l’entreprise défaillante sera publié sur le site ouvert à l’information du public. 

Enfin, en cas de non-action, en l'absence, non justifiée, de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.

6. S’organiser pour respecter les obligations du décret tertiaire

Université parisienne de la Sorbonne, décret rénovation tertiaire applicable

Même si la 1ère échéance du décret tertiaire parait lointaine, en 2030, ce n’est que dans 10 ans. 

Pour une collectivité publique ou un gestionnaire de patrimoine, c’est un terme qui mérite de s’organiser dès cette année 2020. 

• Pour réaliser les diagnostics énergétiques du ou des bâtiments de plus de 1 000 m²
• Pour sélectionner le potentiel des économies d’énergie
• Mettre en place des dispositions de « mesures »
• Pour piloter la consommation d’énergie du site ou des différents sites
• Pour communiquer simplement auprès de vos différents interlocuteurs : administrations, actionnaires, locataires, …
• Pour profiter d’aides actuelles et engager les travaux financer par les Certificats d’Economies d’Energie
• Pour gérer le management du décret tertiaire : à noter que les énergéticiens comme EDF propose des dispositifs d’accompagnement de management de l’énergie.
  Plus d'infos : EDF
  Téléchargez le livre blanc "Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires" réalisé par EDF

7. « France Relance », un plan de plus de 4 Md €uros pour booster la rénovation tertiaire

Le plan d’actions “France Relance” vient d’être confirmé sur 2 ans en 2021 – 2022 et la rénovation des bâtiments tertiaires bénéficiera d’une dotation exceptionnelle:

• Pour 4 milliards d’euros d’aides seront consacrés rénovation des bâtiments tertiaires publics : bâtiments administratifs, universités, lycées, collèges et écoles, bâtiments éducatifs et sportifs.
• Pour 200 millions d’euros d’aides seront octroyées sous la forme d’un crédit d’impôt de 30% plafonné à 25 000 € pour des travaux engagés avant le 31 décembre 2021. Aides cumulables avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE).
• Ce dispositif est complété pour les TPE et PME par la mise en place de prêts Économies d’Énergie (PEE). Il s’agit d’un prêt de 10 000 à 500 000 € à un tarif préférentiel avec une durée modulable de 3 à 7 ans et un différé d’amortissement allant de 6 à 24 mois maximum selon la durée de remboursement.

8. Décret tertiaire, planning jusqu’en 2050

Planning du décret tertiaire à long terme – Source Greeflex
 

9. Questions courantes sur le décret rénovation tertiaire

Quelle est la marche à suivre pour répondre au décret tertiaire ?

Voici une marche à suivre simple en 3 étapes

1ère étape 

• Définissez le périmètre chacun de vos bâtiments tertiaires supérieurs à 1 000 m²
• Sélectionnez parmi les consommations d’énergie jusqu’à 2010, l’année qui servira de référence (année supérieure ou égale à 2010) et les consommations correspondantes qui serviront de base.
• Utilisez la plateforme OPERAT pour déposer les informations demandées

2ème étape 

• Choisissez la méthode de réponse 1 (en %) ou 2 (en valeur absolue) 
• Estimez votre éligibilité aux modulations possibles 
• Si vous êtes éligible : préparez votre argumentation technique et financière 
• Si vous ne l’êtes pas : définissez votre plan d’actions pour atteindre vos objectifs et déposez-le sur la plateforme OPERAT 

3ème étape 

• Mettez en œuvre votre plan d’actions 
• Suivez l’évolution de vos consommations 
• Déposez vos résultats sur OPERAT

J’occupe moins de 1 000 m² dans un bâtiment de coworking, suis-je assujetti à respecter le décret tertiaire ? 

Oui si votre activité tertiaire s’exerce dans un bâtiment partagé avec d’autres organismes délivrant des services et, qu’à vous tous, vous occupez une surface de plancher de plus de 1 000 m².

Je possède un patrimoine de plusieurs bâtiments tertiaire, comment faire ? 

Vous pouvez mutualiser, globaliser et sélectionner les bâtiments à fort potentiel d’économies d’énergie. Les bâtiments très performants peuvent compenser les bâtiments qui le sont moins. C’est donc une possibilité de souplesse qui est permise. Extrait du décret « concernant la vérification du respect des objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation ».

Comment par un audit pour établir un état des lieux ?

Avant tout travaux, il est recommandé de faire un audit énergétique qui déterminera les actions les plus prioritaires en termes de ROI. L’audit permettra de sélectionner et de prioriser les actions de travaux en fonction de différents critères : temps de retours sur investissement, gains de productivité, maintenance, réduction de GES, confort, etc. Il définira également l’’état initial qui servira de référence. 

Quelles actions de travaux et avec quelles énergies ? 

Le décret indique que  « des actions de réduction de la consommation d’énergie finale » soient mises en œuvre. Soit des actions sur l’enveloppe, pas toujours possible mais également l’installation d’équipements performants et de régulations et gestion technique de bâtiment, des actions pour favoriser le comportement vertueux des usagers, un système de management de l’énergie conforme à la norme volontaire ISO 50001, etc., … En cas de changements d’énergie, le recours aux EnR est conseillé dans la mesure où, le décret indique que, lors des actions de rénovation, le changement de type d’énergie ne doit pas dégrader le niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Comment faire si les travaux sont trop chers pour atteindre les objectifs du décret ? 

L’audit énergétique réalisé par un BET ou un professionnel compétent pourra expliquer les limites d’un investissement exorbitant avec des actions disproportionnées, dans ce cas une modulation des objectifs de réduction de la consommation finale peut être argumentée dans l’audit en question. Un échange constructif argumenté pourra alors avoir lieu avec la Préfecture chargé de faire respecter le décret. 

Par Jacques Ortolas : Consultant et ingénieur conseil en génie climatique, J. ORTOLAS s'est spécialisé depuis des années dans la recherche de solutions d'économies d'énergie et d'exploitation optimisées dans le Cycle de Vie des installations CVC.