Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Par Véronique Bertrand - Ingénieure génie climatique et énergétique

Dans le cadre du plan France Relance, un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique à destination des entreprises PME est désormais mis en place pour des travaux engagés dans les bâtiments tertiaires. Rappelons que ce plan de relance consacre 200 M€ à la rénovation et la transition énergétique des entreprises de type PME.

Crédit d’impôt rénovation énergétique des PME

Gagner 30% simplement sur les travaux d’amélioration énergétique

Le crédit d'impôt transition énergétique habituellement octroyé aux particuliers et désormais un dispositif sous forme d'aide fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises de type PME (et TPE).

Cette aide fiscale est de 30% du montant des travaux éligibles pour l'amélioration énergétique des bâtiments tertiaires occupés par les entreprises qu'elle soit locataires ou propriétaires.

Ce crédit d'impôt de 30% est plafonné par un gain financier de 25 000 €HT entreprise, ce qui correspond à plus de 83 333 €HT de travaux engagés pour l'amélioration énergétique de leur bâtiment de type tertiaire.

Le crédit d’impôt transition énergétique octroyée aux entreprises PME (et TPE)  et de plus cumulable avec les certificats d’économies d’Energie (CEE).

Des conditions simples pour bénéficier du crédit d’impôt rénovation bâtiments tertiaires

Ces entreprises de type PME peuvent être de tous secteurs d'activité confondus : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Elles doivent :

1. Être propriétaires ou locataires de leurs locaux.
2. Être soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
3. Engager des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts, …).
4. Pour des bâtiments datant de plus de deux ans.

A noter que les dits-travaux peuvent concerner le bâtiment tertiaire ou une partie du bâtiment à usage tertiaire.

Pour les travaux de rénovation énergétique, …

Ces entreprises TPE et PME doivent :

1. Engager des travaux d’efficacité énergétique éligibles précisés par après
2. Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE, "Reconnu Garant de l’Environnement"

Timing pour bénéficier du crédit d’impôt entreprise tertiaire pour la rénovation énergétique

Les dits-travaux d’amélioration énergétique doivent être effectués :

1. Entre le 1er octobre 2020, devis daté et signé postérieurement au 1er octobre
2. Et le 31 décembre 2021

Quels sont les travaux qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt PME ?

Rénovation de bureaux avec PAC air-eau et une ventilation double-flux – source Aldes

Les travaux d’amélioration énergétique qui sont éligibles au crédit d’impôt TPE et PME tertiaires, sont les suivants :

Travaux d’efficacité énergétique passive sur le bâti

• Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus), de murs extérieurs, de toitures-terrasses.
• Chauffe-eau solaire collectif.

Travaux d’efficacité énergétique active avec les dispositifs suivants éligibles

• Pompe à chaleur électrique type air-eau, eau-eau ou sol-eau (sont exclues les PAC air-air). Sont éligibles les pompes à chaleur hybride
• Pompe à chaleur gaz à absorption et pompe à chaleurs à moteur gaz
• La VMC simple flux et la VMC double flux.
• Les chaudières collectives de biomasse.
• Solutions de régulation et programmation du chauffage et de la ventilation.
• Les travaux de raccordement du bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid.

Caractéristiques techniques des travaux éligibles

Isolation thermique de rampants

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• R ≥ 6m².K/W
• R ≥ 1,2m².K/W (pour les territoires DOM)

Isolation thermique de murs extérieurs

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur (ITI ou ITE)
• R ≥ 3,7m².K/W
• R ≥ 1,2m².K/W (pour les territoires DOM)

Isolation thermique de toitures terrasses

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• R ≥ 4,5m².K/W

Chauffe-eau solaire

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• Certification CSTBat, SolarKeymark ou équivalent
• Capteurs hybrides exclus
• Dimensionnement de l'installation à réaliser par un bureau d'étude

Pompes à chaleur de puissance inférieure ou égale à 400 kW

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• Efficacité énergétique saisonnière > 111% pour PAC moyenne et haute température
• Efficacité énergétique saisonnière > 126% pour PAC basse température

L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Pour les pompes à chaleur de puissance supérieure à 400 kW

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte Pour les pompes à chaleur électriques > Un COP supérieure ou égal à 3,4.
• Pour les pompes à chaleur à moteur gaz > Un COP supérieure ou égal à 1,3
• Pour les pompes à absorption gaz > Un COP supérieure ou égal à 1,3 

VMC simple et double flux

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• VMC simple flux : sous avis technique ou équivalent - puissance électrique ≤ 0,3 W/(m3/h) au débit nominal
• VMC double flux : sous avis technique ou équivalent - efficacité de l’échangeur ≥ 75% (EUROVENT « AAHE » ou « AARE ») ou équivalent
• Puissance électrique absorbée du caisson de ventilation ≤ 0,35 W/(m3/h) au débit nominal et par ventilateur

Régulation ou programmation de chauffage et de ventilation

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• Régulation de classe B ou A
• Fonction de programmation d'intermittence
• Apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage

Chaudières biomasse

• Equipements et main d’œuvre de travaux pris en compte
• Bois bûches, copeaux, granulés, briquettes, sciure
• Production < à 12 GWh/ an - Etude préalable de dimensionnement établie par un bureau d'étude
• Puissance ≤ à 500 kW - Efficacité énergétique saisonnière ≥ 83% + émission de particules maximum ou Flamme Verte (P < 70kW)
• Puissance > à 500 kW : rendement sur PCI ≥ 92% + émission de particules maximum

Crédit d’impôt transition énergétique des PME : Conditions d’éligibilité chaudières biomasse – source ADEME

FAQ crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME tertiaires

À quel niveau se situent les TPE et PME pour être des entreprises éligibles ?

Les entreprises TPE ou PME sont considérées éligibles à partir du moment où elles ont moins de 250 salariés ou un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions euros virgule pour tous les secteurs d'activité cités ci-avant.

Le crédit d'impôt rénovation des bâtiments tertiaires est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui et en particulier le dispositif fort intéressant des certificats d'économie d'énergie des CEE.

Les dépenses de travaux éligibles sont-elles à considérer HT ou TTC ?

Ce qu'il y a d'intéressant c'est que le dispositif de crédit d’impôt PME se base sur le hors taxe (HT), toute aides reçues par ailleurs déduites tel que les CEE et autres aides publiques.

Quelle est l'assiette de dépenses qui peut être intégrer ?

L'assiette de la dépense prise en compte est le montant total HT des dépenses incluant le coût de la main d'œuvre ainsi qu’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage.  Les honoraires de bureaux d’études et autres conseils AMO peuvent dans ce cadre être intégrés.

À quel moment les travaux doivent-ils être déclarés fiscalement ?

Les dépenses éligibles engagées avec devis signé devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt.

Pour plus d'informations sur le dispositif de crédit d'impôt pour les entreprises tertiaires

Nous vous conseillons le site du ministère de l'économie des finances et de la relance > lien. Ainsi comme contact direct avec les conseillers FAIRE via le site FAIRE ou en téléphonant au 0 808 800 700.

Quel est le texte de loi relatif aux dispositions ouvrant droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des entreprises tertiaires ?

Le texte de loi est l'arrêté du 29 décembre 2020 ci-dessous :

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Par Véronique Bertrand - Ingénieure génie climatique et énergétique – Consultante Xpair

Source et lien