Loi ApER : Comment financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures ?

Par Rosalie LECOQ, Directrice du développement photovoltaïque et Maxime LEFEBVRE, Coordinateur métier photovoltaïque (Groupe ALTYN)

Dans le prolongement du Pacte vert européen et de l’objectif de neutralité carbone d'ici 2050, la loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (APER) apporte un nouvel élan à court terme.

Face à ce marché en pleine expansion, nous faisons face à des crises énergétiques majeures, avec des coûts de l'énergie qui ont pu fluctuer de manière considérable, parfois du simple au triple et en parallèle, une baisse des tarifs d'achat de l'énergie produite via le guichet ouvert d'EDF OA.

*Evolution de la courbe relativement similaire pour les autres puissances

Dans ce contexte, les maîtres d'ouvrage peuvent être incités à rechercher des solutions de financement afin de faciliter la concrétisation de leurs projets de solarisation des parkings et toitures, tout en optimisant leur rentabilité économique. Rappelons que la loi APER, aussi appelée loi EnR, vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir.

Dans cet article, découvrez les outils de financement existants ainsi que les solutions pour améliorer la rentabilité des projets photovoltaïques en tiers investissement ou en investissement propre.

Les outils juridiques

Selon qu’ils soient publics ou privés, les maîtres d’ouvrage disposent de plusieurs véhicules juridiques pour développer des projets de solarisation et en permettre le financement.

CPE tiers financé

Pour les montages incluant une solution de tiers financement, un Contrat de Performance Énergétique (CPE) tiers financé peut être envisagé. Le CPE garantit la diminution – vérifiée et mesurée dans le temps – de la consommation énergétique des ouvrages grâce à un investissement dans des prestations, fournitures ou travaux confiés à une société de services énergétiques. Le CPE tiers financé permet de faire porter cet investissement initial par le titulaire, que le maître d’ouvrage rembourse sur la durée du CPE, déduction faite des économies d’énergie constatées.

Spécifiquement pour l’État et les collectivités territoriales, le Marché Global de Performance à paiement différé (MGP-PD) est un nouveau dispositif permettant à ces maîtres d’ouvrage publics de mettre en œuvre ce CPE tiers financé pour des projets de rénovation énergétique incluant une installation solaire.

Les maîtres d’ouvrage publics peuvent également recourir à un autre contrat de la commande publique : la Concession, qui permet de faire porter le financement de l’opération par le titulaire, à qui, contrairement au MGP-PD, la maîtrise d’ouvrage est transférée.

Enfin, lorsqu’un opérateur privé porte un projet de solarisation, il peut manifester son intérêt auprès d’un propriétaire public pour occuper sa propriété et développer un projet de solarisation sur celle-ci. Ceci est généralement organisé par le propriétaire public via un appel à manifestation d’intérêt (AMI).

L’objectif de l’AMI est d’occuper la propriété de l’entité publique et de recueillir des propositions ou des manifestations d’intérêt de la part du secteur privé afin d’identifier des partenaires potentiels ou d’initier des collaborations.

Les solutions pour améliorer la rentabilité

Les Corporate Power Purchase Agreement (CPPA)

Un Power Purchase Agreement (PPA) est un contrat à long terme qui engage un acheteur (qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une collectivité ou d’un fournisseur d’énergie) à acheter de l’électricité directement auprès d’un producteur (promoteur, producteur indépendant ou investisseur).

Les PPA permettent de sécuriser un approvisionnement stable pour l’acheteur, tout en offrant au producteur des revenus prévisibles. Ce type d’accord peut être conclu pour l’achat ou la vente d’énergie issue d’une installation existante ou pour un projet en cours de développement, garantissant ainsi la viabilité du projet avant même sa construction.

L’Autoconsommation Collective (ACC)

Ce montage en plein essor présente l’avantage de bénéficier non seulement au bâtiment ou au parking équipé de l’installation photovoltaïque, mais également à tous les consommateurs situés dans un rayon de 2 km (avec possibilité d’extension en milieu rural). Ainsi, l’autoconsommation ne se limite plus au site d’installation, mais s’étend à l’échelle du patrimoine, ce qui permet d’optimiser la taille des centrales et de réduire les coûts d’installation par kWc. L’énergie distribuée aux consommateurs peut être vendue sans nécessiter la mise en place d’un montage juridique complexe.

De cette manière, l’initiateur du projet peut réaliser une rentabilité intéressante à court terme tout en offrant aux consommateurs locaux une production d’énergie verte. Le prix du kWh produit sera fixé de manière à être attractif pour les futurs consommateurs, tout en étant plus avantageux pour le producteur par rapport aux offres disponibles sur le marché, telles que le guichet ouvert, les appels d’offres CRE ou encore les marchés de gré à gré avec les agrégateurs.

À noter que la méthode de calcul dans le décret tertiaire ne permet pas de valoriser l’énergie verte consommée par les utilisateurs.

Recommandation, l’AMO

Chaque projet ayant ses spécificités, il est essentiel de s'entourer d'un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) afin d’appréhender l’ensemble du projet. Cela inclut le contexte, les besoins du client, la réglementation en vigueur, la capacité de financement du projet ainsi que les contraintes liées au site.

Par Rosalie LECOQ, Directrice du développement photovoltaïque et Maxime LEFEBVRE, Coordinateur métier photovoltaïque (Groupe ALTYN)

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