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Point sur les réglementations relatives aux fluides frigorigènes

Par Florence MOULINS - IFFI - INM - qui intervient au travers de son expérience de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et énergétique.

Faisons le point sur la réglementation sur les fluides frigorigènes notamment les certificats donnant droit à leur manipulation. Pour cela le colloque de l’Alliance froid climatisation environnement (AFCE) Effet de Serre IX, organisé en partenariat avec l’UECF, a été à ce sujet riche d’intérêt.

1°/ Révision de la réglementation F-Gaz ?

Dépannage L’Union Européenne s’est engagée à réduire la consommation énergétique de 20% , de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 20%, d’augmenter la production d’énergies renouvelables de 20% à l’horizon de 2020.

Pour autant que ce soit accepté, les outils existants pour atteindre ces objectifs pourraient faire l’objet d’étude et de discussion début 2011, car il semblerait que les plans nationaux n’exploitent pas tout le potentiel existant.

Par ailleurs, la réglementation F-Gaz pourrait être aussi révisée, à partir du constat que la réduction des gaz à effet de serre pourrait être augmentée de 20 à 30%, que l’élimination des HCFC accélérée en 2007 a généré une augmentation rapide des émissions de HFC, et qu’il existe des alternatives de fluides à faible GWP (Global Warming Potential) de plus en plus efficaces.

Pendant l’été 2010, une étude a été menée sur le contexte réglementaire des gaz fluorés. Celle-ci a porté son attention sur le mode de fonctionnement par pays et sur la diminution effective de fuites. Le résultat de cette étude sera soumis à la commission européenne qui discutera de ces éléments avec des experts de la profession et des industriels dès novembre 2010.

La phase d’évaluation de la situation actuelle concernant l’atteinte des objectifs pourra mener à une actualisation du texte si besoin, le rendant plus efficace et le renforçant si nécessaire et prenant en compte le contexte international.

Il s’agira de réduire la production et l’utilisation des HFC selon leur GWP, sans pour autant perdre de vue que ceci ne représente qu’une partie de la démarche, qui dans sa globalité est l’ensemble constitué par la réduction des fuites, l’utilisation de fluides à plus faible GWP et l’efficacité énergétique.

2°/ Réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes. Où en sommes-nous ?

Depuis le 4 juillet 2009, les entreprises dont le personnel est amené à manipuler des fluides frigorigènes, sont soumises à la réglementation relative à leur manipulation. Elles doivent être titulaires d’un certificat de capacité, délivré par un organisme agréé. Par ailleurs, le personnel manipulant les fluides doit être lui, titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur, lui-même certifié par un organisme accrédité à cet effet.

Afin de ne pas générer de situation de blocage, le personnel titulaire de diplôme ou ayant une expérience professionnelle acquise dans le secteur d’activité avant juillet 2008 a bénéficié d’une attestation d’aptitude provisoire au travers de la transcription de l’article 6 du règlement européen (303/2008/CE) autorisant des mesures transitoires.

Or, les mots « provisoire » et « transitoires » ont une signification claire, et c’est de cela qu’il convient de se soucier, et de manière urgente. En effet, si en France les acteurs ont bien joué le jeu dès le départ, il semble que le mot provisoire ait été un peu mis à l’écart. La situation actuelle situe même le pays à la 16ième position sur les 27 états membres.

Dès le 5 juillet prochain, les certificats provisoires n’auront plus de valeur.

Ceci signifie clairement que les personnes n’ayant pas d’attestation répondant à la définition des textes du code de l’environnement ne pourront plus manipuler de fluide, quel que soit leur diplôme (hormis transport – catégorie V) ou expérience passée.

À ce sujet il est important de souligner que cette attestation est nécessaire très tôt dans la chaîne de l’installation, puisque la seule brasure de 2 tubes destinés à contenir un fluide frigorigène est considérée comme telle. Enfin, elle concerne également les équipements fixes de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur dès lors qu’ils entraînent la manipulation des fluides, à quelque niveau que ce soit.

Or, le 4 juillet 2011, dernière date de validité des attestations provisoires, est très proche, ce qui génère la situation d’urgence. Si nombre d’entreprises et leurs salariés sont en règle, il  n’en reste pas moins que le nombre d’examens (théoriques et pratiques) à faire passer pour que tout le personnel concerné le soit également est déjà trop important pour que l’on ne soit pas dans une situation de bouchon. Il semblerait que 14 000 entreprises restent à certifier et que la part de personnel disposant d’une attestation d’aptitude soit comprise entre 25% et 50%.

frigoriste

Le MEEDDM, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, (qui devint récemment le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement), a fait parvenir un courrier aux professionnels pour insister sur la situation d’urgence. Pourtant, il semblerait que la plupart des entreprises ont choisi d’attendre, prenant en considération que la situation de blocage quasi inévitable maintenant donnera lieu à une mesure alternative. Or il n’y aura pas de report possible puisque la date de mise en application est connue depuis 2008, ce qui a laissé largement aux états membres de l’UE le temps de s’organiser.

Seuls les étudiants et les apprentis pourraient être affranchis de cette attestation, dans la mesure où la publication des textes précède leur entrée en formation. Cette interprétation de la réglementation fera l’objet d’un avis à paraître dans un prochain Journal Officiel. Pourtant, il est clairement annoncé que ce ne sera pas opérationnel pour les élèves sortants en 2011, alors que la date d’application est connue de tous depuis 2 ans là aussi.
L’Education Nationale sera ensuite organisme évaluateur qui fera appel à un organisme certificateur.

3°/ Le fonctionnement de la filière – l’Observatoire des fluides frigorigènes

Les opérateurs (entreprises) agréés doivent communiquer les quantités de fluide achetées, cédées, chargées, récupérées, traitées et stockées à l’organismes agréé, qui les retransmet à l’Observatoire, normalement déjà détenteur de la liste des opérateurs agréés.
Les distributeurs de fluides, tout comme les producteurs de fluides et d’équipements préchargés déclarent à l’Observatoire les informations relatives aux quantités de fluides mises sur le marché, distribuées, traitées et stockées.
Or, les distributeurs ne peuvent céder de fluide qu’à des installateurs disposant de l’attestation de capacité et aux établissements produisant des équipements préchargés pour des ICPE, et ce, en tenant un registre qui comporte toutes les informations relatives à la cession – c’est-à-dire le nom de l’acheteur, la nature du fluide et leur quantité, et, bien entendu, le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur.
Ceci signifie qu’un distributeur n’est pas autorisé à commercialiser de fluide à un opérateur ne détenant pas de certificat de capacité en bonne et due forme. Certes, c’est l’attestation d’aptitude qui est provisoire, pas le certificat de capacité ; mais, comme stipulé dans le règlement R. 543-99, le certificat de capacité implique la déclaration du personnel intervenant dans les catégories d’activité. Rappelons en outre que le certificat de capacité est valable 5 ans.

4°/ Les risques aux manquements

Le manquement constaté du règlement donne lieu à un rapport au préfet, qui est dès lors en mesure d’émettre une mise en demeure. Le non-respect de celle-ci conduit alors à des sanctions administratives correspondant à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et de 1 500 euros par jour jusqu’à la mise en règle, assortie d’une interdiction de donner suite aux activités idoines. De plus, le non-respect de la mise en demeure peut générer des sanctions d’ordre pénal qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, tout comme le mépris des interdictions aux règlements.
Des contraventions sont également prévues pour défaut de communication (5ième classe) et pour l’inobservance des règles par l’opérateur, le détenteur des équipements, le distributeur et le producteur. Ces dernières sont de classe 3 et 4.

Enfin, l’Union Européenne peut pénaliser le pays en irrégularité d’une amende d’au moins 10 millions d’euros, ce qui permet d’encore mieux comprendre l’insistance des pouvoirs publics à la mise en conformité du pays.

En résumé

Nous sommes à quelques mois du terme pour la mise en application dans sa forme définitive de la réglementation relative aux fluides frigorigènes. Après un bon départ, la situation a stagné pour être en phase de devenir plus que problématique. C’est le challenge que la profession a à relever. Fin des courses le 5 juillet 2011, dans 6 mois !!

Fait par Florence MOULINS, IFFI - INM
Florence MOULINS intervient au travers de son expérience de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et énergétique. flomoulins(at)yahoo.fr

→ SOURCES & LIENS

Commentaires

  • jacques
    26/06/2013

    Quel organisme pour obtenir certificat manip fluides frigo ? merci, Ingénieur Cnam thermicien Nimes tel 0680146921

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