Point sur les réglementations relatives aux fluides frigorigènes

Par Florence MOULINS - IFFI - INM - qui intervient au travers de son expérience de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et énergétique.

Faisons le point sur la réglementation sur les fluides frigorigènes notamment les certificats donnant droit à leur manipulation. Pour cela le colloque de l’Alliance froid climatisation environnement (AFCE) Effet de Serre IX, organisé en partenariat avec l’UECF, a été à ce sujet riche d’intérêt.

1°/ Révision de la réglementation F-Gaz ?

Dépannage L’Union Européenne s’est engagée à réduire la consommation énergétique de 20% , de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 20%, d’augmenter la production d’énergies renouvelables de 20% à l’horizon de 2020.

Pour autant que ce soit accepté, les outils existants pour atteindre ces objectifs pourraient faire l’objet d’étude et de discussion début 2011, car il semblerait que les plans nationaux n’exploitent pas tout le potentiel existant.

Par ailleurs, la réglementation F-Gaz pourrait être aussi révisée, à partir du constat que la réduction des gaz à effet de serre pourrait être augmentée de 20 à 30%, que l’élimination des HCFC accélérée en 2007 a généré une augmentation rapide des émissions de HFC, et qu’il existe des alternatives de fluides à faible GWP (Global Warming Potential) de plus en plus efficaces.

Pendant l’été 2010, une étude a été menée sur le contexte réglementaire des gaz fluorés. Celle-ci a porté son attention sur le mode de fonctionnement par pays et sur la diminution effective de fuites. Le résultat de cette étude sera soumis à la commission européenne qui discutera de ces éléments avec des experts de la profession et des industriels dès novembre 2010.

La phase d’évaluation de la situation actuelle concernant l’atteinte des objectifs pourra mener à une actualisation du texte si besoin, le rendant plus efficace et le renforçant si nécessaire et prenant en compte le contexte international.

Il s’agira de réduire la production et l’utilisation des HFC selon leur GWP, sans pour autant perdre de vue que ceci ne représente qu’une partie de la démarche, qui dans sa globalité est l’ensemble constitué par la réduction des fuites, l’utilisation de fluides à plus faible GWP et l’efficacité énergétique.

2°/ Réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes. Où en sommes-nous ?

Depuis le 4 juillet 2009, les entreprises dont le personnel est amené à manipuler des fluides frigorigènes, sont soumises à la réglementation relative à leur manipulation. Elles doivent être titulaires d’un certificat de capacité, délivré par un organisme agréé. Par ailleurs, le personnel manipulant les fluides doit être lui, titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur, lui-même certifié par un organisme accrédité à cet effet.

Afin de ne pas générer de situation de blocage, le personnel titulaire de diplôme ou ayant une expérience professionnelle acquise dans le secteur d’activité avant juillet 2008 a bénéficié d’une attestation d’aptitude provisoire au travers de la transcription de l’article 6 du règlement européen (303/2008/CE) autorisant des mesures transitoires.

Or, les mots « provisoire » et « transitoires » ont une signification claire, et c’est de cela qu’il convient de se soucier, et de manière urgente. En effet, si en France les acteurs ont bien joué le jeu dès le départ, il semble que le mot provisoire ait été un peu mis à l’écart. La situation actuelle situe même le pays à la 16ième position sur les 27 états membres.

Dès le 5 juillet prochain, les certificats provisoires n’auront plus de valeur.

Ceci signifie clairement que les personnes n’ayant pas d’attestation répondant à la définition des textes du code de l’environnement ne pourront plus manipuler de fluide, quel que soit leur diplôme (hormis transport – catégorie V) ou expérience passée.

À ce sujet il est important de souligner que cette attestation est nécessaire très tôt dans la chaîne de l’installation, puisque la seule brasure de 2 tubes destinés à contenir un fluide frigorigène est considérée comme telle. Enfin, elle concerne également les équipements fixes de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur dès lors qu’ils entraînent la manipulation des fluides, à quelque niveau que ce soit.

Or, le 4 juillet 2011, dernière date de validité des attestations provisoires, est très proche, ce qui génère la situation d’urgence. Si nombre d’entreprises et leurs salariés sont en règle, il  n’en reste pas moins que le nombre d’examens (théoriques et pratiques) à faire passer pour que tout le personnel concerné le soit également est déjà trop important pour que l’on ne soit pas dans une situation de bouchon. Il semblerait que 14 000 entreprises restent à certifier et que la part de personnel disposant d’une attestation d’aptitude soit comprise entre 25% et 50%.

frigoriste

Le MEEDDM, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, (qui devint récemment le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement), a fait parvenir un courrier aux professionnels pour insister sur la situation d’urgence. Pourtant, il semblerait que la plupart des entreprises ont choisi d’attendre, prenant en considération que la situation de blocage quasi inévitable maintenant donnera lieu à une mesure alternative. Or il n’y aura pas de report possible puisque la date de mise en application est connue depuis 2008, ce qui a laissé largement aux états membres de l’UE le temps de s’organiser.

Seuls les étudiants et les apprentis pourraient être affranchis de cette attestation, dans la mesure où la publication des textes précède leur entrée en formation. Cette interprétation de la réglementation fera l’objet d’un avis à paraître dans un prochain Journal Officiel. Pourtant, il est clairement annoncé que ce ne sera pas opérationnel pour les élèves sortants en 2011, alors que la date d’application est connue de tous depuis 2 ans là aussi.
L’Education Nationale sera ensuite organisme évaluateur qui fera appel à un organisme certificateur.

3°/ Le fonctionnement de la filière – l’Observatoire des fluides frigorigènes

Les opérateurs (entreprises) agréés doivent communiquer les quantités de fluide achetées, cédées, chargées, récupérées, traitées et stockées à l’organismes agréé, qui les retransmet à l’Observatoire, normalement déjà détenteur de la liste des opérateurs agréés.
Les distributeurs de fluides, tout comme les producteurs de fluides et d’équipements préchargés déclarent à l’Observatoire les informations relatives aux quantités de fluides mises sur le marché, distribuées, traitées et stockées.
Or, les distributeurs ne peuvent céder de fluide qu’à des installateurs disposant de l’attestation de capacité et aux établissements produisant des équipements préchargés pour des ICPE, et ce, en tenant un registre qui comporte toutes les informations relatives à la cession – c’est-à-dire le nom de l’acheteur, la nature du fluide et leur quantité, et, bien entendu, le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur.
Ceci signifie qu’un distributeur n’est pas autorisé à commercialiser de fluide à un opérateur ne détenant pas de certificat de capacité en bonne et due forme. Certes, c’est l’attestation d’aptitude qui est provisoire, pas le certificat de capacité ; mais, comme stipulé dans le règlement R. 543-99, le certificat de capacité implique la déclaration du personnel intervenant dans les catégories d’activité. Rappelons en outre que le certificat de capacité est valable 5 ans.

4°/ Les risques aux manquements

Le manquement constaté du règlement donne lieu à un rapport au préfet, qui est dès lors en mesure d’émettre une mise en demeure. Le non-respect de celle-ci conduit alors à des sanctions administratives correspondant à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et de 1 500 euros par jour jusqu’à la mise en règle, assortie d’une interdiction de donner suite aux activités idoines. De plus, le non-respect de la mise en demeure peut générer des sanctions d’ordre pénal qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, tout comme le mépris des interdictions aux règlements.
Des contraventions sont également prévues pour défaut de communication (5ième classe) et pour l’inobservance des règles par l’opérateur, le détenteur des équipements, le distributeur et le producteur. Ces dernières sont de classe 3 et 4.

Enfin, l’Union Européenne peut pénaliser le pays en irrégularité d’une amende d’au moins 10 millions d’euros, ce qui permet d’encore mieux comprendre l’insistance des pouvoirs publics à la mise en conformité du pays.

En résumé

Nous sommes à quelques mois du terme pour la mise en application dans sa forme définitive de la réglementation relative aux fluides frigorigènes. Après un bon départ, la situation a stagné pour être en phase de devenir plus que problématique. C’est le challenge que la profession a à relever. Fin des courses le 5 juillet 2011, dans 6 mois !!

Fait par Florence MOULINS, IFFI - INM
Florence MOULINS intervient au travers de son expérience de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et énergétique. flomoulins(at)yahoo.fr

→ SOURCES & LIENS

Commentaires

  • jacques
    0
    26/06/2013

    Quel organisme pour obtenir certificat manip fluides frigo ? merci, Ingénieur Cnam thermicien Nimes tel 0680146921


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés de deux experts sur la réglementation environnementale RE 2020 lors de la Journée EnerJ-meeting à Paris le 7 Septembre 2021


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Découvrons le rapport livré en ce mois de Septembre sur le chauffage urbain et les réseaux de chaleur par la Cour des Comptes.


EnerJ-meeting 2021 : Cette 5 ème édition était des plus attendues !

EnerJ-meeting 2021 : Cette 5 ème édition était des plus attendues !

EnerJ-meeting 2021 a accueilli plus de 2 000 participants décideurs et donneurs d’ordre, instances publiques, prescripteursndans la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, industriels, ...


RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

Gestion énergétique des bâtiments tertiaires  et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


Equipements de bornes de charge pour véhicules électriques dans le multi-résidentiel

Equipements de bornes de charge pour véhicules électriques dans le multi-résidentiel

Le marché des véhicules électriques est en pleine expansion, il est donc important d'équiper le multi-résidentiel par des bornes de charge.


Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement.


Projet de loi Climat & Résilience - Vote définitif à l'Assemblée nationale et au Sénat

Projet de loi Climat & Résilience - Vote définitif à l'Assemblée nationale et au Sénat

Prenons connaissance du projet de loi Climat et Résilience qui a été adopté relatif à l'écologie et qui a pour vocation d'entraîner à une transformation écologique.


Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Découvrez le programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris qui aura lieu le 7 septembre 2021 au Palais Brogniart.


Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Prenons connaissance d'une autre loi en 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

235 000 logements sont engagés dans une rénovation basse consommation en 2020, dans le résidentiel. C'est près de 25% des logements Effinergie


Cold Place, la 1ère app mobile fédérant la communauté des frigoristes

Cold Place, la 1ère app mobile fédérant la communauté des frigoristes

Cold Place est la première application mobile rassemblant les frigoristes et techniciens du froid : une véritable boîte à outils en ligne !


Industries du CVC, bilan 2020 et perspectives 2021 par Uniclima

Industries du CVC, bilan 2020 et perspectives 2021 par Uniclima

Découvrez le bilan 2020 ainsi que les perspectives 2021 pour les industries CVC par Uniclima. Le syndicat UNICLIMA représente 86 industriels ou groupes.


GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

Découvrons la démarche des acteurs de la régulation ACR, BACnet et KNX France pour répondre aux décrets BACS et Tertiaire de 2020 et aux mesures du plan de relance de Septembre dernier.