Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'obligation de réalisation d'un audit énergétique réglementaire avant la vente d'une passoire thermique était initialement prévue au 1er janvier 2022. D'abord repoussée au 1er septembre 2022, elle rentre finalement en vigueur au 1er avril 2023.

Hellio, acteur de référence en efficacité énergétique, fait le point en démêlant le vrai du faux à propos de cette nouvelle obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire.

« La réglementation évolue vite, dans le bon sens, car protège davantage les ménages. L'important est désormais l'accompagnement. Il faut que chaque acteur comme Hellio soit capable d'accompagner de A à Z les ménages, dès leur projet d'acquisition ou de rénovation pour affiner au mieux les enjeux énergétiques et financiers du projet », souligne Pierre Maillard, PDG de Hellio.

audit énergétique
 

La réglementation passée au crible : vrai ou faux ?

La réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient obligatoire au 1er avril 2023 seulement pour les ventes de logements classés G et F

VRAI

L'audit énergétique réglementaire concerne les particuliers, propriétaires d'une passoire thermique, c'est-à-dire affichant une étiquette F ou G au DPE, qui comptent vendre leur bien sur le marché immobilier à partir du 1er avril 2023. Les classes E et D suivront respectivement en 2025 et 2034.

Des exceptions s'appliquent en Outre-mer. Ainsi, le calendrier est repoussé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte à 2024 pour les logements F ou G et 2028 pour les logements E. Pas de changement pour les logements D en 2034.

À noter :
+ L'audit énergétique réglementaire n'est pas requis pour les locations, les bailleurs ne sont pas concernés.

L'audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour tous les types de logements.

FAUX

L'exigence de la loi Climat ne s'applique pas aux appartements en copropriété. Seules les monopropriétés – les propriétaires d'une maison ou d'un immeuble entier – doivent s'y conformer. L'habitat collectif a quant à lui de nouvelles obligations vis-à-vis du DPE collectif et du plan pluriannuel de travaux (PPPT).

L'audit énergétique réglementaire et le DPE, c'est pareil

FAUX

Le DPE est un document immobilier sur l'énergie, réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, qui atteste de la fameuse étiquette énergie et sur lequel se basent les interdictions de locations. Sa vocation est d'évaluer la performance énergétique et environnementale du logement. Sa durée de validité est de 10 ans.

L'audit est un document beaucoup plus poussé en termes d'études et qui a vocation d'étudier dans le détail les déperditions et consommations d'un logement et de recommander des scénarios de travaux. Il vient donc compléter le DPE dans l'objectif de donner des scénarios concrets d'amélioration de la performance énergétique du logement. Les principales aides financières mobilisables sont également mentionnées. Sa durée de validité est de 5 ans.

L'audit énergétique réglementaire peut être en partie financé par MaPrimeRénov' (1).

FAUX

Les audits réglementaires obligatoires pour la vente de passoires thermiques ne seront pas éligibles à MaPrimeRénov'. La raison est simple : le ministère de la Transition écologique considère que les aides à la rénovation énergétique n'ont pas vocation à financer des documents obligatoires dans le cadre d'une vente.

(1)   https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400376/2023-03-26/

L'audit énergétique réglementaire est utilisable par l'acheteur pour réaliser les travaux de rénovation globale et obtenir les aides (2).

VRAI en partie sous certaines conditions

Le but du jeu de l'audit réglementaire est d'éclairer l'acheteur sur l'état actuel du logement et de lui donner, de manière théorique, 2 pistes de scénarios : un parcours de travaux cohérent par étapes et un autre en une seule étape pour atteindre une rénovation performante.

À partir du 1er avril 2023, l'audit réglementaire ouvrira droit à l'aide MaPrimeRénov' pour la rénovation globale mais pour l'instant pas aux autres aides, comme notamment le Coup de pouce “Rénovation performante d'une maison individuelle” dans le cadre du dispositif des CEE.

Cependant, si les travaux envisagés par l'acquéreur ne correspondent pas à ceux préconisés dans l'audit réglementaire, il faudra refaire un audit énergétique pour bénéficier de MaPrimeRénov'. En effet, l'audit réglementaire ne prend pas en compte les usages et préférences des occupants du logement. Par exemple : si l'acheteur n'est pas d'accord avec le type de matériaux ou de technologie de chauffage préconisé dans l'audit réglementaire, il devra en refaire un.

Il doit être réalisé par un professionnel qui répond à des critères de qualification précis :

Pour les maisons individuelles :

  • Bureaux d'études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
  • Bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731)
  • Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.)
  • Sociétés d'architectes et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation
  • Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

  • Les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
  • Les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.

(2)  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442/2023-03-26/

Des sanctions sont prévues pour les vendeurs “hors la loi”

FAUX mais...

Pour l'instant, la loi Climat et résilience ne prévoit pas de sanction pour les propriétaires qui ne respecteraient pas l'obligation d'audit énergétique réglementaire avant de mettre en vente leur maison. Les textes parus (décret et arrêté) n'ont pas donné de précisions supplémentaires à ce sujet.

Cependant, ce document sera exigé par le notaire au moment de l'acte authentique, au même titre que les autres diagnostics, au risque de bloquer la vente.

Comment se déroule un audit énergétique réglementaire ?

Plus complet que le DPE, limité à des recommandations et des conseils, l'audit aide à prendre les bonnes décisions, et ne pas se précipiter dans des travaux inefficaces ou mal coordonnés. Objectif  : maximiser les économies d'énergie et le confort thermique des habitants, tout en profitant des aides financières disponibles.
Il se déroule en plusieurs étapes :

  • La visite du logement pour dresser un état des lieux en effectuant un relevé précis des installations existantes (isolation, système de chauffage, ventilation, menuiseries, etc.) ;
  • La modélisation thermique du logement sur un logiciel agréé (identification des points de déperditions et consommations du logement selon des calculs réglementaires) et la simulation de travaux et calcul de leur performance énergétique ;
  • La restitution du rapport d'audit comprenant l'analyse énergétique du logement existant (description du logement, points de déperditions, répartition des consommations énergétiques, etc.), plusieurs scénarios de travaux ainsi que leur performance énergétique et l'analyse financière pour chacun des scénarios comprenant les aides éligibles et les coûts moyens de travaux.
     

Téléchargez le communiqué de presse

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

HELLIO

Contact Direct

Envoyer
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité

Visiter notre site web

Voir la fiche société

Nos coordonnées

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


Carbone incorporé dans les bâtiments : le livre blanc et ses 25 recommandations

Carbone incorporé dans les bâtiments : le livre blanc et ses 25 recommandations

Découvrez dans le Livre Blanc les 25 recommandations pour réduire le carbone incorporé dans les bâtiments.


Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Tout savoir sur les aides financières 2024 pour rénover votre logement : plafonds de ressources, détail des aides, montants des aides, conditions d'obtention, ...


Trophées de la Construction - 23e édition - Ouverture des inscriptions

Trophées de la Construction - 23e édition  - Ouverture des inscriptions

Le rendez-vous annuel incontournable et fédérateur des professionnels du BTP, de l'architecture et du cadre de vie.


Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Hitachi se consacre à la création de services et d’outils innovants pour améliorer la vie de ses clients.


Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines

Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines

Explorer les solutions de déshumidification pour locaux et piscines, pour un contrôle efficace de l'humidité.


Performances et traitement des installations de chauffage

Performances et traitement des installations de chauffage

Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)


Brûleurs moyennes et grosses puissances : intégration dans les systèmes de GTB

Brûleurs moyennes et grosses puissances : intégration dans les systèmes de GTB

Cette expertise se penche sur l'intégration des brûleurs de moyennes et grandes puissances dans les systèmes GTB, visant à améliorer les performances tout en réduisant les émissions.


Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Découvrez les dernières avancées dans le domaine de la géothermie de surface, où les pompes à chaleur (PAC) exploitent la chaleur du sous-sol.


Rénovation énergétique : Service-public.fr centralise et informe sur les aides

Rénovation énergétique : Service-public.fr centralise et  informe sur les aides

Le guide complet sur la rénovation énergétique en France. Informations sur les aides financières, les démarches, et les solutions écologiques.


Pourquoi est-il important d’équilibrer une installation avec une pompe à chaleur ?

Pourquoi est-il important d’équilibrer une installation avec une pompe à chaleur ?

Les avantages d’une installation équilibrée avec une PAC : économies d’énergie et confort assuré.


Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Cette expertise vise à optimiser les performances énergétiques des logements collectifs en combinant chaudières à gaz naturel et pompes à chaleur, en réponse aux normes réglementaires et aux e


Telefónica renouvelle son partenariat avec Vertiv pour une Espagne plus verte

Telefónica renouvelle son partenariat avec Vertiv pour une Espagne plus verte

Telefónica, en partenariat renouvelé avec Vertiv, vise à réduire de manière significative la consommation d'énergie et l'empreinte carbone de ses sites en Espagne.


Le bâtiment, acteur majeur des changements sociétaux

Le bâtiment, acteur majeur des changements sociétaux

Le Bâtiment a rendez-vous avec l’Histoire et la transformation de la société, tiré du livre d'Alain Maugard co-écrit avec le journaliste Michel Levron.