En complément du DPE, diagnostic de performance énergétique, un AUDIT REGLEMENTAIRE est désormais obligatoire dès le 1 avril 2023 pour la vente des logements les plus énergivores au titre de la vente.
Important : l'audit énergétique comprend, entre autres, une estimation de la performance énergétique du bâtiment en lien avec le DPE et surtout il propose des scénarios de travaux permettant d’atteindre l’amélioration de performance énergétique.
A noter qu’en France on compte plus de 7 millions de passoires thermiques.
Audit réglementaire obligatoire pour les logements dits passoires thermiques
Audit réglementaire obligatoire pour tous les logements énergivores
L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété est lié à la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 et son agenda de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
A noter que l’audit énergétique est valable 5 ans.
Un audit pour des travaux de rénovation énergétique
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :
- Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
- Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
- Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.
Ces scénarios de travaux (au moins deux) prévoient un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air.
Une première proposition prévoit un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante avec l'étude de six postes de travaux
Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante en une seule fois
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur est ainsi informé de leur nature.
Audit réglementaire de logement par des auditeurs certifiés
Il est réalisé par des auditeurs certifiés (bureaux d’études, architectes, diagnostiqueurs, ...) conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
Pour accéder à la liste des diagnostiqueurs certifiés, le Ministère chargé de l’environnement a mis en place un outil de recherche par département.
Accès aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés (Outil de recherche)
Liens vers les textes réglementaires et la FAQ
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Questions-réponses sur l'audit énergétique réglementaire
Source
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