L’audit énergétique réglementaire, en plus du DPE pour les passoires thermiques

En complément du DPE, diagnostic de performance énergétique, un AUDIT REGLEMENTAIRE est désormais obligatoire dès le 1 avril 2023 pour la vente des logements les plus énergivores au titre de la vente.

Important : l'audit énergétique comprend, entre autres, une estimation de la performance énergétique du bâtiment en lien avec le DPE et surtout il propose des scénarios de travaux permettant d’atteindre l’amélioration de performance énergétique.

A noter qu’en France on compte plus de 7 millions de passoires thermiques.

audit règlementaire logements passoires

Audit réglementaire obligatoire pour les logements dits passoires thermiques

Audit réglementaire obligatoire pour tous les logements énergivores

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété est lié à la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 et son agenda de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

A noter que l’audit énergétique est valable 5 ans.

Un audit pour des travaux de rénovation énergétique

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).  

Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

  • Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
  • Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
  • Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.

Ces scénarios de travaux (au moins deux) prévoient un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air.

Une première proposition prévoit un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante avec l'étude de six postes de travaux

Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante en une seule fois

Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur est ainsi informé de leur nature.

Audit réglementaire de logement par des auditeurs certifiés

Il est réalisé par des auditeurs certifiés (bureaux d’études, architectes, diagnostiqueurs,  ...) conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Pour accéder à la liste des diagnostiqueurs certifiés, le Ministère chargé de l’environnement a mis en place un outil de recherche par département.

Accès aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés (Outil de recherche)

Liens vers les textes réglementaires et la FAQ


Source

gouvernement

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

Participez à EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre et connectez-vous avec 1 500 leaders du secteur pour un avenir plus durable. Construire et rénover de manière sobre, efficace et décarbonée.


Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.


Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques expriment leur inquiétude

Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques expriment leur inquiétude

Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques appellent à ne pas sacrifier l'ambition pour des économies à court terme.


Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


Conjoncture du bâtiment : 2024 plié, 2025 incertain

Conjoncture du bâtiment : 2024 plié, 2025 incertain

Découvrez l’analyse complète de la conjoncture du bâtiment en 2024 et les prévisions incertaines pour 2025. Tendances, défis et opportunités pour le secteur de la construction.


Synthèse de la comparaison entre la rénovation, démolition-reconstruction

Synthèse de la comparaison entre la rénovation, démolition-reconstruction

Avantages et inconvénients, cette analyse met en avant le contraste entre les deux méthodes et attire l’attention des lecteurs intéressés par les choix de rénovation.


L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L'Ademe présente une étude, réalisée sur 3 ans, sur le secteur bâtiment et la crise de l'immobilier post Covid


Point sur les différents arrêtés « valeurs absolues » du Décret Eco Energie ou Décret Tertiaire

Point sur les différents arrêtés « valeurs absolues » du Décret Eco Energie ou Décret Tertiaire

Les nouveaux arrêtés "valeurs absolues" concernent plusieurs catégories de bâtiments tertiaires. Le point sur le Décret Eco Energie et sur le Décret Tertiaire


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


En attendant un imaginaire positif … l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

En attendant un imaginaire positif …  l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

L’ADEME publie un avis sur la rénovation performante des logements : découvrez les recommandations pour une transition écologique réussie.


Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

L'audit énergétique est une étape cruciale pour toute rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.


Maison individuelle et rénovation énergétique bas-carbone : l’outil RéNO CARBONE

Maison individuelle et rénovation énergétique bas-carbone : l’outil  RéNO CARBONE

Évaluez votre maison avec RénoCarbone : Performance énergétique et bilan carbone associé aux travaux de rénovation.


Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) Tiers financés

Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) Tiers financés

Des solutions énergétiques durables avec les CPE tiers financés qui apportent des améliorations dans les bâtiments.


Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Découvrez le guide d’application du label BBC Effinergie rénovation pour des projets de rénovation performante et basse consommation.