Premier bilan de l'individualisation des frais de chauffage - année 2016

Sept mois après la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage, les professionnels du Syndicat de la Mesure dressent le bilan de leur accompagnement sur le terrain.



Suite à l’adoption de la loi relative à la Transition Energétique le 18 août 2015 et le décret du 30 Mai 2016, les immeubles équipés d’un chauffage central sont tenus d’engager les démarches pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage (inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires ou appels d’offres publics). A compter du 31 mars puis du 31 décembre 2017, la majorité des logements collectifs devront ainsi être équipés d'instruments de mesure, répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs d’énergie thermique.

Les prestataires estiment qu’au travers des demandes des copropriétés et des bailleurs sociaux, la demande du marché est déjà supérieure à un million de logements.

Cette mesure écologique, économique et équitable, déjà appliquée depuis plusieurs années chez nos voisins européens, permet aux ménages de gagner en pouvoir d’achat tout en responsabilisant leur consommation d’énergie : désormais, chacun paie sa facture en fonction de sa propre consommation de chauffage.


83% DES LOGEMENTS COLLECTIFS CONCERNÉS

L’entrée en vigueur de cette disposition a fait l’objet d’un an de campagne de sensibilisation auprès des acteurs de l’immobilier et des résidents, initiée par le Gouvernement, les Ministères et leurs administrations (DHUP), l’ADEME et les associations en faveur des économies d’énergie (ARMEC). Rassemblés au sein du Syndicat de la Mesure, les prestataires de service ont également participé à cette campagne en lançant le site d’information http://www.mon-chauffage-equitable.fr/ qui relaie les échéances et les détails de l’individualisation des frais de chauffage.

Pour rappel, cette mesure concerne, en 2017, 83% des logements disposant d’un chauffage collectif (hors exemptions techniques). De nombreuses copropriétés ont indiqué avoir procédé en deux temps pour bien appréhender les enjeux : informations en 2016 puis vote de l’AG en 2017. A la suite de la publication du décret de mai 2016, les bailleurs sociaux ont également lancé le processus d’équipement. Celui-ci s’est accéléré à partir de septembre 2016 et il reste soutenu en 2017.


DEUX INSTRUMENTS DE MESURE DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE

Les membres du Syndicat de la Mesure sont régulièrement sollicités et invités à apporter des réponses aux nombreuses et légitimes questions techniques, de performance et d’efficacité des instruments de mesure concernés. A ce titre, les professionnels tiennent à rappeler qu’il existe deux appareils capables de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local » pour « individualiser les frais de chauffage collectifs» : le répartiteur de frais de chauffage (RFC) et le compteur d’énergie thermique (CET), comme précisé sur le site du Gouvernement et conformément à la réglementation Française sur les instruments de mesures.

Les CET, prévus pour les immeubles récents (boucle de réseau de chauffage horizontal) relèvent de la norme NF EN 1434 « Compteurs d’énergie thermiques ». Les RFC, prévus pour les immeubles anciens (boucle de réseau de chauffage vertical) relèvent de la norme NF EN 834 « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe ». Un examen de type leur est délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai approuvant le RFC et le CET comme appareils de mesure. La norme NF EN 834 définit non seulement les principes de fonctionnement et les méthodes de mesure de la quantité de chaleur, mais aussi les exigences relatives à l’utilisation, l’installation, la lecture, la maintenance. Les principes pour le calcul de la répartition des frais de chauffage sont eux réglementés par le code de l’énergie.

Les professionnels tiennent à préciser qu’ils ont sélectionné les meilleurs matériels européens pour fabriquer les RFC avec une technologie bi-sondes (deux sondes séparées pour la mesure de la température du corps de chauffe et pour la mesure de la température de la pièce) et avec des sondes de température de précision, inférieure à 0,5°C. Ils rappellent qu’ils sont capables de détecter les éventuelles fraudes (inversion de compteurs, déclipsage de tête émettrice ou de RFC, couverture du RFC) et garantissent un service de qualité.


LES PROFESSIONNELS DU COMPTAGE TRÈS IMPLIQUÉS DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MESURE

Les prestataires se sont très activement préparés à la mise en place de la mesure en créant notamment 300 emplois depuis le début de l’année pour une prévision de plus de 3000 (techniciens, de personnel administratif et commercial) ; en lançant un groupe de travail interprofessionnel pour faciliter l’intégration informatique des répartitions de frais de chauffage par les bailleurs sociaux et les syndics ; en formalisant de façon claire et pédagogique le décompte individuel des frais de chauffage à destination des résidents et en créant des écoles de formation. Destinées aux techniciens salariés ainsi qu’aux sous-traitants chargés de la pose, ces écoles garantissent :

Une parfaite connaissance des différents types de radiateur rencontrés ;
Une parfaire connaissance des positions de pose du RFC selon le type de radiateur ;
Une parfaite maîtrise des techniques de pose et de soudage lorsque nécessaire ;
Une parfaite maîtrise des poses des sondes de température pour les CET qui doivent être systématiquement posées dans des « doigts de gants » (petit insert dans la canalisation garantissant une bonne mesure de la température) ou immergées.

Conformément à l’arrêté du 30 mai 2016, les professionnels rappellent enfin que la répartition des frais de chauffage s’accompagne d’une obligation originale d’information, au minimum une fois par an, de chaque résident sur l’évolution de ses consommations individuelles et sur l’évolution des consommations de sa résidence. Les professionnels s’attachent à aller au-delà de ce minimum requis en fournissant des supports explicatifs du fonctionnement des appareils et des brochures permettant aux résidents de s’approprier les éco-gestes efficaces pour diminuer la consommation de chauffage sans altérer leur niveau de confort.

Les professionnels invitent donc les copropriétés et bailleurs à bien demander aux prestataires de service une copie du certificat de normalisation des équipements, les fiches techniques des équipements ainsi que les certificats de capacité professionnelle des entreprises afin de garantir la juste répartition des charges de chauffage.

Dans ces conditions, dès lors qu’il est fait appel à un professionnel qualifié avec des équipements de référence, le Syndicat de la Mesure confirme que la répartition des frais de chauffage, qu’elle soit réalisée avec des CET ou RFC, apporte une détermination précise des consommations de chauffage.

Pour aller plus loin, le Syndicat de la Mesure va éditer en mars un guide opérationnel pour l’Individualisation des Frais de Chauffage qui sera publié sur le site internet www.mon-chauffage-equitable.fr. Ses membres continueront à accompagner l’ensemble de leurs partenaires dans leurs questionnements et restent à la disposition des différents organismes et associations représentatives pour permettre une mise en place réussie des dispositifs de répartition des frais de chauffage.

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

La pompe à chaleur air-air est une solution aussi performante que compacte et silencieuse. Elle offre ainsi un confort total aux utilisateurs.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

Découvrez comment optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites avec Hager.


Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Pouget Consultants a accompagné Ridel-Energy dans le déploiement du Titre V pour les récupérateurs de chaleur (centrale frigorifique et groupes d'eau glacée)


58 logements « zéro carbone » à Chanteloup en Brie (77). Retour d’expérience

58 logements « zéro carbone » à Chanteloup en Brie (77). Retour d’expérience

Présentation d'une réalisation "zéro carbone" de 58 logements collectifs et individuels à Chanteloup sur Brie. Une réussite !


Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

4 ans après la construction d'un bâtiment passif en bois, découvrez les performances et enseignements à tirer de cette construction.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Rafraîchissement naturel des bâtiments, les solutions adiabatiques

Le rafraîchissement adiabatique se base sur un principe naturel de rafraîchissement dû à l'évaporation de l'eau contenu dans l'air chaud.


E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

Suite au report de la réglementation RE2020, découvrez notre ebook mis à jour avec les dernières informations. Découvrez les dates de report et les changements à venir.


La réglementation RE2020 reportée de nouveau

La réglementation RE2020 reportée de nouveau

Le Ministère de la Transition écologique vient d'annoncer les derniers ajustements du calendrier lié à la réglementation environnementale, la future RE2020


Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Téléchargez notre ebook RE 2020 pour connaitre tous les changements à venir en lien avec cette nouvelle réglementation environnementale


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Pour un air sain dans nos habitations, le Livre Blanc de la qualité de l’air

Pour un air sain dans nos habitations, le Livre Blanc de la qualité de l’air

La qualité de l'air intérieur est une préoccupation importante des Français. Purifier l'air intérieur via climatisation est une solution efficace pour se prémunir des particules ultrafines.