Charte tertiaire du Plan Bâtiment Durable - 4ème rapport de suivi

5 ans de la Charte Tertiaire : une dynamique opérationnelle engagée, des résultats certains.
Le Plan Bâtiment Durable publie le 4ème rapport de suivi de la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés. Ce rapport, conduit par l’IFPEB et l’OID, dresse le bilan de cinq années d’actions volontaires des acteurs du parc tertiaire en faveur de l’efficacité énergétique et environnementale et témoigne ainsi de la dynamique engagée.

« Cinq ans de dynamique volontaire réussie !

L’actualité des derniers mois nous rappelle, une fois de plus, que le réchauffement climatique est à l’oeuvre et qu’il est plus que jamais nécessaire d’engager une profonde transformation de notre société. Pour y parvenir, des politiques publiques ambitieuses, dans la durée, doivent accompagner la métamorphose de l’ensemble des pans de notre économie.

Dans le secteur du bâtiment, un nouveau plan de rénovation énergétique a été présenté par le Gouvernement au printemps 2018 : il fait de la rénovation énergétique du parc tertiaire, spécialement du parc public, une priorité qui se traduit par la consolidation de l’obligation progressive de rénovation de l’ensemble du parc à l’horizon 2050 et par un soutien aux démarches volontaires des acteurs.

Sans attendre, le secteur immobilier a fait preuve d’exemplarité : voilà maintenant cinq ans que de grands acteurs du parc tertiaire public et privé ont manifesté leur volonté de s’engager sans tarder dans la rénovation énergétique de leurs actifs.

Cette dynamique d’envergure, initiée par le Plan Bâtiment Durable et portée par la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale du parc tertiaire, n’a cessé, au fil des mois, de se renforcer : près de 130 acteurs publics et privés se sont engagés, avant même l’entrée en vigueur de l’obligation réglementaire, à améliorer l’efficacité énergétique des actifs qu’ils détiennent, gèrent ou utilisent.

Au-delà de cet engagement, les signataires rendent compte régulièrement des progrès réalisés et des difficultés rencontrées. Ces retours d’expérience ont permis la réalisation de trois premiers rapports de suivi ; ce quatrième rapport, conduit par l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB) et l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) prolonge l’exercice.

Depuis le dernier rapport de suivi, un nouvel élan a été donné à la dynamique volontaire d’engagement en proposant aux acteurs une adaptation de la charte, ouverte à la dimension environnementale : ainsi, depuis 2017, les signataires sont invités à appréhender l’empreinte carbone de leurs actifs et à témoigner de leur recours aux énergies renouvelables.

C’est donc à la fois de l’engagement en matière d’efficacité énergétique et de l’ouverture à cette dimension environnementale que rend compte ce nouveau rapport : que les contributeurs et les rédacteurs en soient remerciés. Je veux cependant rappeler à l’ensemble des signataires de la charte qu’ils se sont engagés à rendre compte de leur action à l’occasion de ce suivi régulier : nous avons besoin que l’ensemble des signataires de la charte jouent jeu collectif du partage d’expérience.

Enfin, à l’heure où la loi ELAN vient confirmer l’obligation d’amélioration énergétique du parc tertiaire et où la co-construction du « décret tertiaire » avec les professionnels vient d’être remise sur le métier, les enseignements de ce quatrième rapport de suivi de la charte tertiaire éclairent utilement le débat : une dynamique résolument engagée qui éclaire les travaux réglementaires en cours, voilà un bilan d’étape réussi pour notre charte tertiaire ! »

Philippe Pelletier Président du Plan Bâtiment Durable

Les 10 messages clé du rapport

Message N°1 : Les objectifs sont encore fixés à 2020 pour la plupart des signataires et ont été maintenus depuis le dernier rapport ; la date de 2030 n’est pas encore un horizon opérationnel pour un conseil d’administration ou une direction immobilière. Cependant, il y a fort à parier que pendant les deux prochaines années les objectifs seront progressivement ajustés sur ceux de la loi ELAN (-40 % en 2030), avec ou sans paliers intermédiaires.

Message N°2 : Cette année encore, les difficultés opérationnelles rapportées par les signataires et développées ci-après expliquent très largement cet état des lieux. De même, il est à noter que les 50 % des répondants ayant une « image énergétique » est à relativiser dans le panel plus vaste de la charte (125 signataires), et plus encore dans le tertiaire national.

Message N°3 : La définition d’un objectif réaliste, en phase avec la capacité opérationnelle du signataire semble avoir été bien intégrée. Certaines stratégies à 10 ans ont produit leurs effets et présentent une bonne cohérence entre le progrès prévu et réalisé.

Message N°4 : La montée en puissance d’une offre mature de services de récupération des données de consommation a fait progresser les propriétaires de parcs sur la constitution de leur image énergétique. L’obligation des distributeurs d’énergie (notamment Enedis et GrDF) de mettre à disposition ces données via des systèmes d’API1 est le principal vecteur qui a permis la maturation de ces offres. C’est un vrai progrès opérationnel constaté depuis le lancement de la Charte tertiaire.

Message N°5 : Les pratiques s’améliorent quant à l’explication ou à la correction des données brutes. Toutefois il s’agit d’un effort continu via les personnes ou sous-traitants déjà cités plus haut. Certains signataires ont des perspectives d’automatisation mais celles-ci ne doivent pas faire perdre le sens des calculs.

Message N°6 : La mesure des coûts évités et cumulés (c’est-à-dire l’évolution de la facture énergétique naturelle sans opérations de maîtrise de l’énergie à laquelle on retranche la facture réelle optimisée) permet un excellent exercice de conviction et démontre comment l’efficacité énergétique participe de la compétitivité de l’entreprise.

Message N°7 : Complexe, la définition d’objectifs carbone s’impose néanmoins comme un incontournable. Le nombre de signataires en cours de définition d’objectifs sur le carbone devrait renforcer ce mouvement sur ces prochaines années. Les difficultés relatives aux objectifs énergétiques se retrouvent également sur le carbone, de manière plus prégnante encore en ce qui concerne la construction de l’état initial.

Message N°8 : Consommations énergétiques, construction, mobilité, les leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont nombreux. La multiplicité des outils et leviers nécessite cependant de construire un état initial précis afin d’agir sur les sujets les plus prégnants.

Message N°9 : S’il est aisé de donner une définition de « l’image énergétique », « l’image carbone » - le périmètre d’émissions de GES à prendre en compte – d’un parc diffère encore entre les acteurs malgré les efforts de standardisation de l’ADEME, de dispositifs internationaux comme le SBT2 ou encore le label E+/C-. La maturité croissante des acteurs sur les stratégies « carbone » devrait permettre l’émergence d’un consensus de marché sur ce que doit prendre en compte le gestionnaire d’un parc immobilier.

Message N°10 : Encore limités, le déploiement des énergies renouvelables et le suivi de leur production pourraient être soutenus par le développement de l’autoconsommation lorsque le paysage réglementaire sera stabilisé (fiscalité de l’autoconsommation, possibilité de valoriser les énergies renouvelables dans les trajectoires énergétiques).

Téléchargez le rapport de 24 pages
Charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés

Sources et liens :