Contribution à la future réglementation RE 2020 par le Collectif Effinergie

19 Septembre 2020

Le secteur du bâtiment représente en France 46% de l'énergie consommée et 25% des émissions de gaz à effet de serre.
Depuis 2006, des acteurs d'horizons différents se sont rassemblés au sein d'Effinergie pour impulser un niveau inédit d’efficacité énergétique des bâtiments en construction et en rénovation.

Effinergie RE2020

Grâce à ses labels, Effinergie a permis de généraliser les bâtiments neufs à basse consommation (BBC) en France et travaille à la massification de la rénovation BBC. En parallèle, elle porte la définition des bâtiments à énergie positive. En mars 2017, 3 nouveaux labels basés sur le référentiel E+C- ont été créés : BBC Effinergie 2017, BEPOS Effinergie 2017 et BEPOS+ Effinergie 2017.

Les guides rédigés par l'association, les travaux autour de l’éco-mobilité, le référencement des formations de qualité permettent d’accompagner et de faire progresser les acteurs du bâtiment. Les bâtiments exemplaires sont compilés dans un observatoire permettant de réaliser un retour d'expérience indispensable au processus de généralisation des bâtiments efficaces en énergie.
Ainsi, EFFINERGIE agit dans l’intérêt général pour accompagner la promotion des constructions et rénovations de bâtiments confortables et respectueux de l’environnement.

Dans le cadre de ces travaux le Collectif Effinergie reste neutre et objectif vis-à-vis des différents matériaux et systèmes présents ou à venir sur le marché de la construction mais affiche très clairement son ambition de performance énergétique. Cette ambition, loin d’être inatteignable, est vérifiée dans les nombreux projets qui suivent les règles techniques de nos labels et nous permettent de constituer notre retour d’expérience.
Dans le cadre de la future réglementation environnementale, Effinergie est soucieux de contribuer aux réflexions en amont avec son retour d’expérience et grâce au support de ses membres et partenaires.
Pour se faire le Collectif Effinergie s’est engagé dans l’expérimentation E+C- depuis son lancement avec la mise en place de trois labels sur la base de la RT 2012 et intégrant l’expérimentation. Aujourd’hui, il apparaît que l’expérimentation n’a pas pu tirer toutes ses conclusions étant donné le temps imparti, trop court compte tenu de l'inertie du monde du bâtiment, pour recenser un nombre représentatif de retours d’expérience. Mais le volume des projets labellisés et soumis à la RT 2012 permet un bilan statistique conséquent lequel met en évidence une dérive des pratiques qui constitue une dégradation par rapport aux bâtiments BBC (sous la RT 2005). La future réglementation doit recaler les niveaux pour satisfaire les objectifs nationaux fixés.
Rappelons également que la future réglementation se veut environnementale et qu’ainsi elle traitera les aspects énergie et carbone qui doivent être mis en avant sans que l'un le soit au détriment de l’autre.

Fin 2018, en un peu plus d’un mois, le Collectif a transmis des contributions écrites pour douze des quinze groupes d’expertise mis en place en vue de la préparation de la future réglementation environnementale.
Il s’est également mobilisé pour apporter un maximum d’éléments lors des 5 réunions de concertation organisées par la DHUP en juillet 2020 en associant ses experts et l’ensemble de ses membres.
Ces contributions sont rassemblées dans le présent document.
Le Conseil d’Administration du Collectif Effinergie remercie ses experts et le groupe miroir Effinergie dédié à ce sujet, composé de membres et partenaires de l’association, qui nous a aidé, par son travail, à élaborer ces contributions.

Préambule

1. Des positions difficiles à trancher

Les points en débat pour cette RE2020 sont nombreux, complexes et reposent parfois sur des méthodes non optimisées. De plus, le délai laissé aux acteurs pour travailler ces points est très court. Il apparaît donc périlleux de se prononcer dès maintenant sur des niveaux de performance associés à des indicateurs. Les propositions inscrites dans ce document sont donc susceptibles d’évoluer dans les mois à venir en fonction des choix des indicateurs interdépendants et de l’optimisation des méthodes de calcul.

2. Sur la méthode choisie pour la concertation

On peut souligner une volonté d’échanges avec les acteurs ce qui est très positif avec un timing toutefois très serré qui va empêcher d’aller au fond des sujets.

Des réserves sur plusieurs aspects présentés en juillet 2020 :
- Des simulations ne prenant pas en compte

une variété suffisante de cas de figure, les meilleures techniques disponibles n’ont pas été testées (ITE, triple vitrage, VMC double-flux, meilleure isolation plancher bas, …).
des variantes de confort d’été sur le cumul de solutions (brasseurs d’air, en particulier sur les solutions bois).

- De nombreuses approximations sur le calcul carbone et le calcul des surcoûts mais une présentation de résultats trop détaillés avec de nombreux graphiques complexes aux hypothèses floues alors que les marges d’erreur ne sont pas précisées.
- Des bâtiments conçus pour la RT2012 ne doivent pas servir de base pour la RE2020, il faut optimiser la conception bioclimatique (orientation des baies, optimisation du nb de logements traversants, occultations perméables, brasseurs d’air, inertie, …)
- L’approche manque de transversalité entre les 3 principaux sujets présentés : le carbone, l’énergie et le confort d’été pourtant interdépendants. Une réflexion combinant ces 3 critères est nécessaire pour mesurer les impacts de la RE2020.
- Une présentation orientée dans le sens où moins d’énergie et moins de carbone représentent des coûts d’investissement importants sans tenir compte des gains énergétiques sur 50 ans ni du gain environnemental. La présentation des réunions des 20 au 22 juillet, carbone versus surcoûts économiques, énergie versus surcoûts économiques sont particulièrement révélateurs.
- L’effet d’apprentissage (optimisation de la production industrielle et des pratiques des entreprises) est ignoré alors que ce phénomène a clairement été observé lors de la montée en puissance du BBC. Il semble également qu’il y ait un double compte des surcoûts entre l’amélioration du Bbio et celle du Cep alors que l’amélioration de l’un permet une amélioration de l’autre.
- Des choix faits en « interministériel » sur lesquels il est annoncé qu’il n’est plus possible de revenir alors que les groupes de concertation préalables s’étaient majoritairement exprimés contre. Ex : la méthode dynamique du calcul carbone, un coefficient Ep/Ef électrique à 2,3 et le passage brutal de 210 à 79 g pour les émissions de CO2 pour l’électricité. Ce qui pose un problème de cohérence avec les FDES et PEP actuelles.

3. Les propositions d’Effinergie

Effinergie a remis en juillet 2019 à la DHUP une contribution complète. Les différents points sont mis à jours, résumés dans le tableau de synthèse ci-dessous et explicités dans la première partie de ce document : « I. Les points clés d’Effinergie pour la future réglementation ».

Synthèse des propositions principales du Collectif Effinergie

Ces points, résumés dans le tableau de synthèse ci-dessous, sont explicités dans la première partie de ce document : « I. Les points clés d’Effinergie pour la future réglementation ».

Thème	Contribution Effinergie
Le choix des indicateurs	Indispensables : - Le Bbio garant de la diminution des besoins en énergie du bâtiment et modulé en fonction de la compacité pour les bâtiments collectifs - Cep obligation de résultat garant de l’ambition énergétique de la réglementation - Un indicateur permettant de favoriser les énergies renouvelables au choix o Cep nr en complément du Cep o EGES énergie permettant de un équilibre enveloppe EnR préféré au RCR qui oblige aux EnR sans limiter la consommation o Intégration d’un coefficient Ep/Ef pour le bois et les réseaux de chaleur de 0,8. Dans le cas ou Cep nr et EGES énergie ne seraient pas choisis ou ne seraient pas discriminants. Utile : Le bilan BEPOS sur lequel un label pourra être construit qui pourra intégrer 6 usages voire un 7ème sur la mobilité. Les bâtiments RE2020 pourront être BEPOS ready pour accueillir une solarisation ultérieure er répondre aux enjeux énergétiques.
Le niveau des indicateurs	Bbio a minima à 75 points selon le calcul présenté en juillet 2020, 60 points en corrigeant le Bbio de ses imperfections (voir plus bas). Cep à fixer entre 55 et 60 kWhep/m².an pour les maisons individuelles et 60 à 65 kWhep/m².an pour le résidentiel collectif (avec les modulations type RT2012) selon le calcul présenté en juillet 2020. Abaisser l’exigence de 20 à 40% en tertiaire par rapport à la RT2012 Les niveaux des autres indicateurs restent à préciser en fonction du niveau de ces 2 premiers.
Prise en compte de la réglementation	La RE 2020 devra demander à ce que tous les ponts thermiques soient traités et tenir compte de l’expérience en adaptant les valeurs à la réalité pour obtenir le résultat effectif recherché et ainsi abaisser les exigences en fonction des typologies de bâtiment suivant le tableau suivant :
Commission Titre V	Conserver et étendre la Commission Titre V à l’existant et à la partie carbone et- ACV
Bureau d’étude	S’assurer des compétences des bureaux d’étude thermique. Obligation de formation aux logiciels et obligation de complétude des études
Confort d’été	Revoir le calcul du besoin de froid (BFR) pour intégrer les solutions passives ou alternatives (brasseur d’air), avec le système de ventilation prévu (actuellement une Double Flux est prise systématiquement en base de calcul). Revoir la terminologie de climatisation fictive pour un rafraichissement fictif de manière à ne pas flécher vers la climatisation mais valoriser les améliorations bioclimatiques. En l'état, la RE 2020 risque d’autoriser tous les bâtiments à être climatisés alors qu’on pourrait limiter le développement de la climatisation aux seules zones H3 et H2d.
Etanchéité à l’air bâti	Adapter la réglementation en tenant compte des évolutions en retenant les exigences Effinergie : • Maison individuelle : Q4Pa_surf ≤ 0,4 m3/h/m² • Logements collectifs : - Q4Pa_surf ≤ 0,8 m3/h/m² pour mesure par échantillonnage - Q4Pa_surf ≤ 1 m3/h/m² sinon • Non résidentiel : mesure obligatoire et atteinte d’une valeur cible pour bâtiments < 5 000 m²
Mise en place et suivi de la performance énergétique	Faire un guide diffusé sur le site du Ministère de la Construction. Effinergie propose d’y contribuer. Rendre la procédure de commissionning obligatoire pour les bâtiments accueillant un public fragile (accueil de la petite enfance, EHPAD, bâtiments de santé, bâtiments d’éducation).
QAI et contrôle des systèmes de ventilation	Refonte de l’arrêté de 1982 en intégrant des exigences pour tous les systèmes des bâtiments neufs ou rénovés avec le contrôle des débits de ventilation à réception des ouvrages. Application du protocole PROMEVENT, ou à défaut, des mesures de contrôle débit/pression aux bouches. Perméabilité à l’air des réseaux de ventilation : • en maison individuelle : mesure pour tous les systèmes et exigence de classe A pour les systèmes de ventilation double flux • en logement collectif et en non résidentiel : mesure sans exigence dans un premier temps
Biosourcés	Les matériaux biosourcés sont souvent considérés comme présentant a priori des avantages, pour être crédibles, ces arguments doivent être étayés selon les normes et dispositifs en vigueur en Europe et en France • Faire preuve de pédagogie vers les filières biosourcés pour les inciter à réaliser des fiches de déclaration environnementales et sanitaire avec le soutien des pouvoirs publics et des collectivités territoriales, • Pousser à la structuration de ces filières pour pouvoir porter les études et avoir l'expertise nécessaire, • S'assurer de la pertinence des valeurs appliquées à ces matériaux dans le cadre des données par défaut ou des données génériques dans le référentiel E+C-
Méthode de calcul ACV	Rester sur la méthode ACV classique (cf E+C-), il est à noter que notre maturité sur le sujet carbone est trop faible pour introduire, sur l’exigence carbone, une démarche progressive qui devrait être fixée dès aujourd’hui.
Indicateurs et niveaux carbone	Le niveau de maturité sur le sujet carbone nécessite de rester prudents et progressifs sur les exigences avec une révision des seuils tous les 2 à 3 ans.
Le coût d’actualisation	Le coût d’actualisation des investissements est pris à 4,5% ce qui pénalise les solutions plus chères comme celles utilisant des énergies renouvelables ou celles avec les meilleures performances. Pour une réelle ambition de la réglementation nous demandons de prendre un taux nul.
Les « surcoûts »	Dans les simulations faites, les interactions entre exigences (Bbio, Cep, confort d’été) ne sont pas intégrées et conduisent à multiplier les surcoûts. La courbe d’apprentissage n’est pas prise en compte (observée sur le BBC). Le coût global et le coût pour la société ne sont pas, non plus, pris en compte.