Le fameux décret BACS et son arrêté viennent de paraitre au JO ce 7 avril 2023

BACS pour Building Automation and Control System, autrement dit Gestion Technique du Bâtiment ou GTB, représente tous les systèmes d’efficacité énergétique active.

bacs paris décret

Immeubles tertiaires soumis au décret BACS – Paris la défense

Les systèmes de régulation et GTB vont devenir obligatoires

Deux textes majeurs sont parus au JO qui va rendre obligatoires les systèmes de régulation et GTB :

  • Pour les installations de chaud et de froid énergivores (supérieur à 290 kW, puis 70 kW – cf ci-dessous)
  • Dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants d’ici 2025 et 2027
  • Ainsi que l’obligation d’installation d’une régulation pièce par pièce (régulation terminale intelligente) dans tous les bâtiments neufs et lors du remplacement du générateur dans les bâtiments existants.

L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle soit de régulation et GTB :

  • D’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
  • D’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants.

Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés mais l’inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

Qui est concerné ?

Les maîtres d'ouvrage et promoteurs, les architectes, maîtres d'œuvre et BET, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.

Entrée en vigueur : dès le 8 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires


Source

gouvernement

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