Décret tertiaire, déterminer l’année de référence : un choix stratégique

Le « Dispositif Éco Énergie Tertiaire* » fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation du parc tertiaire pour les 30 prochaines années. Les obligations de réductions des consommations d’énergies imposent de respecter des échéances strictes.

Décret tertiaire : quelles sont les prochaines échéances ?

Les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation et éventuels dossiers techniques via la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe. Ils devront déclarer :

Avant le 30 septembre 2022 :

• l’entité concernée ;
• la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ;
• l’activité tertiaire exercée ;
• la consommation énergétique de l’année 2020 et 2021 ;
• le choix de l’année de référence et les consommations de références associées ;
• la situation initiale de références en termes d’intensité d’usage.

Puis, chaque année, avant le 30 septembre :

• les consommations annuelles d’énergie ;
• les indicateurs d‘intensité d’usage applicables aux activités hébergées ;
• les objectifs de consommation visés ;
• les émissions de gaz à effet de serre.

Ces échéances imposent donc des choix engageants et l’élaboration d’une stratégie dès 2021-2022.
Les objectifs sont progressifs et peuvent être atteints suivants deux modalités. Chacun est libre de choisir la modalité qui convient le mieux à sa situation.

Les assujettis ayant déjà engagé des actions de réduction de consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue

L’objectif est déterminé :

• pour chaque catégorie d’activité,
• en incluant tous les usages énergétiques,
• par un seuil exprimé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité,
• en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.

Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important auront donc intérêt à se diriger vers l’objectif en valeur relative et donc à bien choisir l’année de référence

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

• par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019,
• incluant tous les usages énergétiques,
• ajustée des variations climatiques,
• qualifiée par les données d’occupation et d’intensité d’usage.

Les valeurs à respecter s’établissent à partir de la consommation énergétique de référence.

La valeur relative et son année de référence définissent les objectifs à atteindre à chaque étape, il s’agit donc de la trajectoire que vont adopter les bâtiments les moins performants pour atteindre les objectifs jusqu’en 2050. Le choix de l’année de référence doit être étudié afin de placer au mieux le curseur pour faciliter et optimiser les efforts nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Pour la déterminer, Il faut connaître l’historique de consommation énergétique de chaque bâtiment concerné sur une année d’exploitation ajustée des variations climatiques et avoir la capacité d’interpréter ces données.

La prise en compte des travaux déjà réalisés permettra d’estimer au mieux leur impact sur la consommation énergétique du bâtiment, et leur contribution à l’atteinte des objectifs, pour déterminer l’année de référence.

Si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés au cours des 10 dernières années, il est judicieux de choisir une année de référence antérieure à la date de réalisation de ces travaux pour contribuer à l’atteinte des objectifs.

NOTA BENE !
Prendre l'année la plus froide n'est pas toujours le choix le plus pertinent. La plateforme OPERAT intégrant des corrections en fonction des variations saisonnières, il faut en tenir compte pour déterminer l'année de référence. Différents facteurs sont susceptibles d'influence la consommation énergétique (fréquentation, conditions météorologiques, travaux...). Une étude multi-paramètres est donc indispensable pour définir l'année à partir de laquelle seront déterminés les objectifs d'économie d'énergie à atteindre.

Dans le cas d’une incapacité à sélectionner une année de référence, c’est l’objectif en valeur absolue qui sera automatiquement sélectionné. Cet objectif se veut plus ambitieux et nécessitera donc plus d’efforts pour atteindre la cible de réduction des consommations énergétique en 2030.

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