Décret tertiaire, déterminer l’année de référence : un choix stratégique

Le « Dispositif Éco Énergie Tertiaire* » fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation du parc tertiaire pour les 30 prochaines années. Les obligations de réductions des consommations d’énergies imposent de respecter des échéances strictes.

Décret tertiaire : quelles sont les prochaines échéances ?

Timeline décret tertiaire

Les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation et éventuels dossiers techniques via la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe. Ils devront déclarer :

Avant le 30 septembre 2022 :

  • l’entité concernée ;
  • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ;
  • l’activité tertiaire exercée ;
  • la consommation énergétique de l’année 2020 et 2021 ;
  • le choix de l’année de référence et les consommations de références associées ;
  • la situation initiale de références en termes d’intensité d’usage.

Puis, chaque année, avant le 30 septembre :

  • les consommations annuelles d’énergie ;
  • les indicateurs d‘intensité d’usage applicables aux activités hébergées ;
  • les objectifs de consommation visés ;
  • les émissions de gaz à effet de serre.

Ces échéances imposent donc des choix engageants et l’élaboration d’une stratégie dès 2021-2022.
Les objectifs sont progressifs et peuvent être atteints suivants deux modalités. Chacun est libre de choisir la modalité qui convient le mieux à sa situation.

OPERAT

Les assujettis ayant déjà engagé des actions de réduction de consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue

L’objectif est déterminé :

  • pour chaque catégorie d’activité,
  • en incluant tous les usages énergétiques,
  • par un seuil exprimé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité,
  • en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.

Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important auront donc intérêt à se diriger vers l’objectif en valeur relative et donc à bien choisir l’année de référence

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

  • par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019,
  • incluant tous les usages énergétiques,
  • ajustée des variations climatiques,
  • qualifiée par les données d’occupation et d’intensité d’usage.

Les valeurs à respecter s’établissent à partir de la consommation énergétique de référence.

La valeur relative et son année de référence définissent les objectifs à atteindre à chaque étape, il s’agit donc de la trajectoire que vont adopter les bâtiments les moins performants pour atteindre les objectifs jusqu’en 2050. Le choix de l’année de référence doit être étudié afin de placer au mieux le curseur pour faciliter et optimiser les efforts nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Pour la déterminer, Il faut connaître l’historique de consommation énergétique de chaque bâtiment concerné sur une année d’exploitation ajustée des variations climatiques et avoir la capacité d’interpréter ces données.

La prise en compte des travaux déjà réalisés permettra d’estimer au mieux leur impact sur la consommation énergétique du bâtiment, et leur contribution à l’atteinte des objectifs, pour déterminer l’année de référence.

Si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés au cours des 10 dernières années, il est judicieux de choisir une année de référence antérieure à la date de réalisation de ces travaux pour contribuer à l’atteinte des objectifs.

NOTA BENE !
Prendre l'année la plus froide n'est pas toujours le choix le plus pertinent. La plateforme OPERAT intégrant des corrections en fonction des variations saisonnières, il faut en tenir compte pour déterminer l'année de référence. Différents facteurs sont susceptibles d'influence la consommation énergétique (fréquentation, conditions météorologiques, travaux...). Une étude multi-paramètres est donc indispensable pour définir l'année à partir de laquelle seront déterminés les objectifs d'économie d'énergie à atteindre.

Dans le cas d’une incapacité à sélectionner une année de référence, c’est l’objectif en valeur absolue qui sera automatiquement sélectionné. Cet objectif se veut plus ambitieux et nécessitera donc plus d’efforts pour atteindre la cible de réduction des consommations énergétique en 2030.

Source

SERCE

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Bénéficier de primes pour la rénovation énergétique des logements est un premier bon point. C'est encore plus facile quand les formalités liées aux dossiers de financement sont prises en charge


La massification des BACS au service des bâtiments est en cours

La massification des BACS au service des bâtiments est en cours

Les BACS (Building Automation and Control Systems) sont des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.


Travaux de rénovation énergétique et tiers financement : loi passée pour établissements publics

Travaux de rénovation énergétique et tiers financement : loi passée pour établissements publics

La loi concernant les travaux de rénovation énergétique et le tiers financement pour les établissements publics a été adoptée.


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Hellio propose un accompagnement pour la rénovation énergétique, découvrez ce partenariat.


Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Baromètre Qualit'EnR en 2023 : « Les Français et les EnR : quelles perspectives face à la crise ? » avec OpinionWay.


Tableau de bord des labels Effinergie au 4eme trimestre 2022

Tableau de bord des labels Effinergie au 4eme trimestre 2022

Découvrez le tableau de bord des labels Effinergie au 4eme trimestre 2022 par l'observatoire BBC.


Déploiement à grande échelle de la rénovation globale performante de maisons individuelles

Déploiement à grande échelle de la rénovation globale performante de maisons individuelles

RESTORE poursuit la démarche RENOSTANDARD, pour une rénovation globale et performante de la maison individuelle.


Livre blanc : « Entreprises artisanales du bâtiment et génération Z, un duo gagnant » par la CAPEB

Livre blanc : « Entreprises artisanales du bâtiment et génération Z, un duo gagnant » par la CAPEB

Découvrez le livre blanc réalisé par la CAPEB sur le thème « Entreprises artisanales du bâtiment et génération Z, un duo gagnant ».


Dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : procédure d’agrément

Dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : procédure d’agrément

Certains maîtres d'oeuvre comme les architectes peuvent devenir Accompagnateurs Rénov' : l'agrément sera ouvert dès le 1er avril 2023


QUARTET déploie la méthode QSE pour évaluer la performance globale des bâtiments en rénovation

QUARTET déploie la méthode QSE pour évaluer la performance globale des bâtiments en rénovation

Découvrez comment Quartet utilise la méthode QSE afin d'évaluer la performance globale des bâtiments en rénovation.


L’audit énergétique réglementaire, en plus du DPE pour les passoires thermiques

L’audit énergétique réglementaire, en plus du DPE pour les passoires thermiques

Depuis le 1 avril 2023, un diagnostic de performance énergétique est nécessaire en complément de l'audit règlementaire pour la vente des logements les plus énergivores.


Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Traiter les interfaces en rénovation d'une maison : c'est ce sur quoi les 30 fiches conçues par Dorémi portent.