Directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le parlement européen

En séance du Parlement européen, le 12 mars dernier, les eurodéputés ont adopté la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) à une majorité de 370 voix pour et 199 voix contre, ce qui constitue une étape importante du PACTE VERT (European Green Deal) pour l’Europe et l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.


Parlement Européen


Le texte doit ensuite être approuvé par le Conseil pour entrer dans la législation et les nouvelles mesures devraient s’appliquer à partir de la fin de l’année 2026 ; les États membres devront ensuite la transposer dans leur législation nationale.

Pour les bâtiments résidentiels

Les États membres devront mettre en place des mesures pour garantir une réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire d’au moins 16% d’ici 2030 et d’au moins 20 à 22% d’ici 2035. Et, 55 % de cette réduction devra provenir des 43 % de bâtiments les moins performants sur le plan énergétique.

Les bâtiments non résidentiels

D’ici à 2030, les 16 % de bâtiments les moins performants devront être rénovés, et 26 autres % devront l’être d’ici à 2033. Des performances énergétiques minimales sont également prévues.

Nouvelles constructions, vers la neutralité carbone

Tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émissions à partir de 2030. Pour les nouveaux bâtiments occupés par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques, l’échéance est fixée à 2028. 

Abandon progressif des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040

Le subventionnement des chaudières à combustibles fossiles autonomes sera interdit à partir de 2025. Des incitations financières seront encore possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, tels que les systèmes qui combinent une chaudière et une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur. Puis un accord non contraignant visant à éliminer progressivement ces derniers d’ici à 2040.

Panneaux solaires

L’installation de panneaux solaires sera également rendue obligatoire sur les toits des bâtiments publics et non résidentiels, qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou de bâtisses rénovées, à condition que cela soit « techniquement et économiquement adapté ». D’ici 2030, cela devra également être le cas sur tous les bâtiments résidentiels neufs.


→ Directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) - Lien

→ Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments - Lien

Source et Lien

Commission Européenne

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