Dispositif Eco Energie Tertiaire: l'arrêté « valeur absolue II » du 13/04/22

Cet arrêté précise les niveaux de consommation d'énergie finale fixés en valeur absolue à respecter à l'échéance 2030.

décret tertiaire

Dispositif Eco Energie Tertiaire : déclaration obligatoire à partir du 30 septembre 2022

Dispositif Eco Energie Tertiaire : rappel des obligations

Rappelons que le dispositif « Eco Energie Tertiaire » oblige, à échéance proche du 30 septembre prochain via la plateforme Opérat, à déclarer tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² assujetti au Décret Tertiaire en vigueur pour réduire drastiquement ses consommations d’énergie du parc : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 !

Au moment de cette déclaration, le déclarant devra faire le choix entre les valeurs relatives de consommation d'énergie ou des valeurs absolues.

  • À noter pour les bâtiments en construction neuve qui par définition devront également respecter le dispositif éco énergie tertiaire ce nouveau texte - l’arrêté "Valeur absolue II" précise la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs.
  • À noter que sont également précisés de nouveaux paramètres que sont « Valeur Chauf CVC » et « Valeur Refroid CVC » en kWh/ m2/ degré jour
  • À noter enfin que selon le type d’énergie les coefficients de conversion des consommations en Energie Finale (exprimées en kWh PCI) en Energie Primaire non renouvelable sont ainsi fixés :

enrgie coefficient

Retrouvez le texte de loi, soit l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire :  Lien vers l'arrêté

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Prenons connaissance des chiffres dévoilés par Uniclima sur les activités du Génie climatique et de l'impact de la RE2020.


2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

Découvrons l'état des lieux de l'activité économique en France et sur les perspectives du bâtiment.


Trophées de la Construction 2023 - 22e édition - L'innovation sur tous les plans

Trophées de la Construction 2023 - 22e édition  - L'innovation sur tous les plans

Prenons connaissance du prochain rendez-vous incontournable et fédérateur des professionnels du BTP de l'architecture et du cadre de vien


Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Découvrons l'impact d’EnerJ-meeting qui a rempli sa mission de carrefour de la filière bâtiment.


EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Applications collectives et tertiaires : solution gaz à haute efficacité pour un bon retour sur investissement

Applications collectives et tertiaires : solution gaz à haute efficacité pour un bon retour sur investissement

Découvrez les solutions gaz à haute efficacité pour un bon retour sur investissement dans les applications collectives et tertiaires.


Le rafraîchissement Adiabatique Indirect à Haut-Rendements pour la transition énergétique

Le rafraîchissement Adiabatique Indirect à Haut-Rendements pour la transition énergétique

La climatisation n'est pas la seule solution pour rafraîchir les bâtiment : le rafraîchissement adiabatique est une alternative en accord avec la transition énergétique


Surcoûts majeurs pour atteindre la neutralité carbone - Le rapport à la Première Ministre

Surcoûts majeurs pour atteindre la neutralité carbone - Le rapport à la Première Ministre

Prenons connaissance du rapport établi, fruit d'un projet collectif, mettant en avant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France.


Retour d’expérience RE2025 en pierre de taille ! Lot 1B à Montigny-lès-Cormeilles

Retour d’expérience RE2025 en pierre de taille ! Lot 1B à Montigny-lès-Cormeilles

Découvrons la vidéo de Nathalie TCHANG, Présidente Tribu Energie et Julien NARAYANIN, Directeur Général Groupe Verrecchia concernant le retour d’expérience RE2025 en pierre de taille.


RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

A partir du 1er janvier 2023, l’obligation réglementaire de la RE 2020 est étendue. Découvrez ces nouvelles mesures.


Pétition pour une baisse de la TVA sur les matériaux biosourcés, géosourcés et de réemploi

Pétition pour une baisse de la TVA sur les matériaux biosourcés, géosourcés et de réemploi

Voici une pétition pour une baisse de la TVA sur les matériaux biosourcés, géosourcés et de réemploi lancée par La frugalité heureuse et créative


Guide des solutions de pompes à chaleur dans l’habitat collectif

Guide des solutions de pompes à chaleur dans l’habitat collectif

Des solutions de pompes à chaleur pour l'habitat collectif : c'est que propose le Guide réalisé par l'Afpac !


RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

Les solutions hybrides gaz ont toute leur place dans l’offre produits de 2025 afin de décarboner les logements neufs.


Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Découvrez une présentation des différents appareils qui composent le système hybride Hoval.