Cet arrêté précise les niveaux de consommation d'énergie finale fixés en valeur absolue à respecter à l'échéance 2030.
Dispositif Eco Energie Tertiaire : déclaration obligatoire à partir du 30 septembre 2022
Dispositif Eco Energie Tertiaire : rappel des obligations
Rappelons que le dispositif « Eco Energie Tertiaire » oblige, à échéance proche du 30 septembre prochain via la plateforme Opérat, à déclarer tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² assujetti au Décret Tertiaire en vigueur pour réduire drastiquement ses consommations d’énergie du parc : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 !
Au moment de cette déclaration, le déclarant devra faire le choix entre les valeurs relatives de consommation d'énergie ou des valeurs absolues.
- À noter pour les bâtiments en construction neuve qui par définition devront également respecter le dispositif éco énergie tertiaire ce nouveau texte - l’arrêté "Valeur absolue II" précise la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs.
- À noter que sont également précisés de nouveaux paramètres que sont « Valeur Chauf CVC » et « Valeur Refroid CVC » en kWh/ m2/ degré jour
- À noter enfin que selon le type d’énergie les coefficients de conversion des consommations en Energie Finale (exprimées en kWh PCI) en Energie Primaire non renouvelable sont ainsi fixés :
Retrouvez le texte de loi, soit l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : Lien vers l'arrêté