Dispositif Eco Energie Tertiaire: l'arrêté « valeur absolue II » du 13/04/22

Cet arrêté précise les niveaux de consommation d'énergie finale fixés en valeur absolue à respecter à l'échéance 2030.

décret tertiaire

Dispositif Eco Energie Tertiaire : déclaration obligatoire à partir du 30 septembre 2022

Dispositif Eco Energie Tertiaire : rappel des obligations

Rappelons que le dispositif « Eco Energie Tertiaire » oblige, à échéance proche du 30 septembre prochain via la plateforme Opérat, à déclarer tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² assujetti au Décret Tertiaire en vigueur pour réduire drastiquement ses consommations d’énergie du parc : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 !

Au moment de cette déclaration, le déclarant devra faire le choix entre les valeurs relatives de consommation d'énergie ou des valeurs absolues.

  • À noter pour les bâtiments en construction neuve qui par définition devront également respecter le dispositif éco énergie tertiaire ce nouveau texte - l’arrêté "Valeur absolue II" précise la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs.
  • À noter que sont également précisés de nouveaux paramètres que sont « Valeur Chauf CVC » et « Valeur Refroid CVC » en kWh/ m2/ degré jour
  • À noter enfin que selon le type d’énergie les coefficients de conversion des consommations en Energie Finale (exprimées en kWh PCI) en Energie Primaire non renouvelable sont ainsi fixés :

enrgie coefficient

Retrouvez le texte de loi, soit l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire :  Lien vers l'arrêté

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