Obligation d’individualisation des frais de chauffage collectif

Le décret 2016-710 du 30 Mai 2016 et l’arrêté du 27 août 2012 modifié le 30 Mai 2016, ont pour objet d’étendre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés de chauffage collectif.

Au travers de son étude d’impact, le Gouvernement évalue à plus de 4 millions le nombre de logements qui devront être équipés.
(Cf : site officiel de l’administration française qui précise bien que la très grande majorité des immeubles sont concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745)

individualisation des frais de chauffage

Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions gouvernementales, le Syndicat de la Mesure rappelle les différents équipements disponibles pour répondre à la réglementation conformément à l’article 1 du décret.

L’article 1er dispose que tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Il existe 2 types d’appareils de mesure pour « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local » et pour « individualiser les frais de chauffage collectifs ». Ces derniers répondent à des normes européennes et sont suivis par les services de la métrologie légale française.

  • Dans le cas d’une distribution verticale du chauffage, la plus répandue, l’appareil de mesure utilisé est le répartiteur de frais de chauffage installé sur chacun des radiateurs. Il doit répondre à la norme NF EN 834 intitulée « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe » et obtenir un « certificat d’examen de type » dans la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France.
  • Dans le cas d’une boucle de chauffage horizontale alimentant un logement, le type d’appareil de mesure utilisé est le compteur d’énergie thermique. Il doit répondre à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».

Le Syndicat de la mesure édite un guide pratique disponible pour tout comprendre sur la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage. Celui-ci sera transmis aussi largement que possible à l’ensemble des copropriétés, syndics et bailleurs sociaux.

Téléchargez le Guide Pratique

Source :
www.syndicat-mesure.fr

Commentaires

  • Jean Philippe
    0
    03/08/2016

    Voilà ce que l'on peut vraiment lire sur le site du service public (16 juin 2016):
    "L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local occupé à titre privatif. Ces appareils prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l'entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installées sur les émetteurs de chaleur."
    Donc le répartiteur de frais de chauffage permet bien - comme il a toujours permis!- aux occupants des immeubles avec chauffage collectif de tirer le bénéfice de leurs efforts pour limiter leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.


  • jean-loup
    0
    15/06/2016

    Ci dessous en complément au message précédant , lemessage reçu de Service public
    Message du 15/06/16 15:20
    > De : vd.sp@service-public.fr
    > A : jean-loup.thuillier@orange.fr
    > Copie à :
    > Objet : Mesure de la quantité de chaleur consommée dans un local
    >
    >Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Notre page a été modifiée car elle comportait une erreur en indiquant que les répartiteurs étaient aptes à mesurer les consommations.
    En effet, le nouveau décret 2016-710 ne retient plus que les appareils permettant de
    mesurer la quantité de chaleur et exclue donc les répartiteurs.
    Cordialement,>
    > L. Smadja
    > Vos Droits et Démarches
    > service-public.fr


  • jean-loup
    0
    15/06/2016

    Monsieur
    contrairement à vos indications les répartiteurs de chaleur ne sont pas susceptibles de fournir une mesure de la chaleur consommée ; Le site du 1er ministre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 ) vient d'être modifié
    J'ai reçu ce jour un Mail de Service Public probant sur ce point
    Salutations
    Jean Loup Thuillier


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Avec la réglementation environnementale RE2020, les pompes à chaleur sont devenues quasiment obligatoire, même pour les logements collectifs.


Solutions de rénovation globale de maisons individuelles : les 11 projets de référence « Rénostandard »

Solutions de rénovation globale de maisons individuelles : les 11 projets de référence « Rénostandard »

11 projets de référence Rénostandard sous les lumières du programme PROFEEL et du CSTB : découvrez les solutions de rénovation globale de maisons individuelles


Le parc de logements par classe de performance énergétique

Le parc de logements par classe de performance énergétique

Voici l'état du parc de logements par classe énergétique au 1er janvier 2022 : les DPE tiennent compte de la modification de calcul opérée en 2021.


Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Les étiquettes énergétiques F et G liées au DPE sont un fléau pour le patrimoine de logements sociaux, au coeur des enjeux du secteur bâtiment. Comment les éradiquer ?


Première solution double-flux avec homologation incendie C4

Première solution double-flux avec homologation incendie C4

Aldes a développé la première solution double-flux avec homologation incendie C4. Découvrez cette solution de ventilation.


10 millions de logements chauffés par PAC en 2030

10 millions de logements chauffés par PAC en 2030

Équilibre des Énergies partage ses propositions pour atteindre 10 millions de logements chauffés par pompe à chaleur en 2030


Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Découvrez la tendance dans le mouvement de la transition énergétique et écologique en 2021.


Un réseau d'artisans RGE pour l'installation des pompes à chaleur

Un réseau d'artisans RGE pour l'installation des pompes à chaleur

Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, les pompes à chaleur (PAC) s'avèrent la solution idéale pour bénéficier d'un confort tout en utilisant EnR et électricité décarbonée.


EnerJ-meeting Lyon le 15 nov. pour « construire et rénover objectif 0 carbone »

EnerJ-meeting Lyon le 15 nov. pour « construire et rénover objectif 0 carbone »

Le 15 novembre 2022 aura lieu la 2e édition d'EnerJ-meeting Lyon. Au programme "Construire et rénover objectif zéro carbone".


Réversibilité des bâtiments : des enseignements issus de retour d’expérience

Réversibilité des bâtiments : des enseignements issus de retour d’expérience

La réversibilité des bâtiment est un nouveau mode de conception durable et économique. Les retours d'expérience offrent de nombreux enseignements.


Construction de « bâtiments réversibles » et REX immeuble quartier de l’Ars à Bordeaux

Construction de « bâtiments réversibles » et REX immeuble quartier de l’Ars à Bordeaux

La construction de bâtiments réversibles est une démarche bas carbone qui utilise l'existant et prévoit maints usages que le bâtiment pourrait rencontrer sur son cycle de vie


Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Intéressons-nous à la table ronde qui s'est tenue en Février dernier, organisée par Le CAH, Club de l’Amélioration de l’Habit sur la rénovation des quartiers.


Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

ThermoZYKLUS est intervenu pour un projet d'optimisation du chauffage dans le garage Citroën à Ermont (95).


Décarboner le chauffage avec la solution chaudière à Hydrogène

Décarboner le chauffage avec la solution chaudière à Hydrogène

Découvrez la solution de chaudière à Hydrogène par De Dietrich afin de décarboner le chauffage.