Obligation d’individualisation des frais de chauffage collectif

Le décret 2016-710 du 30 Mai 2016 et l’arrêté du 27 août 2012 modifié le 30 Mai 2016, ont pour objet d’étendre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés de chauffage collectif.

Au travers de son étude d’impact, le Gouvernement évalue à plus de 4 millions le nombre de logements qui devront être équipés.
(Cf : site officiel de l’administration française qui précise bien que la très grande majorité des immeubles sont concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745)

individualisation des frais de chauffage

Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions gouvernementales, le Syndicat de la Mesure rappelle les différents équipements disponibles pour répondre à la réglementation conformément à l’article 1 du décret.

L’article 1er dispose que tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Il existe 2 types d’appareils de mesure pour « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local » et pour « individualiser les frais de chauffage collectifs ». Ces derniers répondent à des normes européennes et sont suivis par les services de la métrologie légale française.

  • Dans le cas d’une distribution verticale du chauffage, la plus répandue, l’appareil de mesure utilisé est le répartiteur de frais de chauffage installé sur chacun des radiateurs. Il doit répondre à la norme NF EN 834 intitulée « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe » et obtenir un « certificat d’examen de type » dans la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France.
  • Dans le cas d’une boucle de chauffage horizontale alimentant un logement, le type d’appareil de mesure utilisé est le compteur d’énergie thermique. Il doit répondre à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».

Le Syndicat de la mesure édite un guide pratique disponible pour tout comprendre sur la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage. Celui-ci sera transmis aussi largement que possible à l’ensemble des copropriétés, syndics et bailleurs sociaux.

Téléchargez le Guide Pratique

Source :
www.syndicat-mesure.fr

Commentaires

  • Jean Philippe
    0
    03/08/2016

    Voilà ce que l'on peut vraiment lire sur le site du service public (16 juin 2016):
    "L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local occupé à titre privatif. Ces appareils prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l'entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installées sur les émetteurs de chaleur."
    Donc le répartiteur de frais de chauffage permet bien - comme il a toujours permis!- aux occupants des immeubles avec chauffage collectif de tirer le bénéfice de leurs efforts pour limiter leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.


  • jean-loup
    0
    15/06/2016

    Ci dessous en complément au message précédant , lemessage reçu de Service public
    Message du 15/06/16 15:20
    > De : vd.sp@service-public.fr
    > A : jean-loup.thuillier@orange.fr
    > Copie à :
    > Objet : Mesure de la quantité de chaleur consommée dans un local
    >
    >Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Notre page a été modifiée car elle comportait une erreur en indiquant que les répartiteurs étaient aptes à mesurer les consommations.
    En effet, le nouveau décret 2016-710 ne retient plus que les appareils permettant de
    mesurer la quantité de chaleur et exclue donc les répartiteurs.
    Cordialement,>
    > L. Smadja
    > Vos Droits et Démarches
    > service-public.fr


  • jean-loup
    0
    15/06/2016

    Monsieur
    contrairement à vos indications les répartiteurs de chaleur ne sont pas susceptibles de fournir une mesure de la chaleur consommée ; Le site du 1er ministre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 ) vient d'être modifié
    J'ai reçu ce jour un Mail de Service Public probant sur ce point
    Salutations
    Jean Loup Thuillier


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