Passoires thermiques : interdiction progressive de les louer dès le 1er janv. 2023

11 Avril 2023

Dans le cadre de la loi du le logement décent, les logements dits passoires thermiques sont désormais interdits à la location, considérant ainsi que la décence d’un logement est ainsi lié à l’état décent sur le plan énergétique dudit logement.

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La loi sur l’interdiction de louer des passoires thermiques

Logement dit énergétiquement indécent !

Ainsi depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an. Au-delà le logement est dit énergétiquement indécent et ne peut être louer selon le calendrier ci-dessous, sauf à entreprendre des travaux et à relever son étiquette énergétique.

Interdiction de louer les passoires thermiques : le calendrier

Le critère de décence énergétique est progressif jusqu’en 2034.

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.