Dans le cadre de la loi du le logement décent, les logements dits passoires thermiques sont désormais interdits à la location, considérant ainsi que la décence d’un logement est ainsi lié à l’état décent sur le plan énergétique dudit logement.
La loi sur l’interdiction de louer des passoires thermiques
Logement dit énergétiquement indécent !
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an. Au-delà le logement est dit énergétiquement indécent et ne peut être louer selon le calendrier ci-dessous, sauf à entreprendre des travaux et à relever son étiquette énergétique.
Interdiction de louer les passoires thermiques : le calendrier
Le critère de décence énergétique est progressif jusqu’en 2034.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Liens vers les textes réglementaires et la FAQ
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Foire aux questions
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