Publication de la Directive Européenne pour la performance énergétique des bâtiments

2 Juillet 2020

Le Syndicat ACR salue la publication le 19 juin 2018 de la Directive 2018/844 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments 2010/31/UE (DPEB) et la Directive Efficacité Energétique 2012/27/UE.

Cette directive ambitieuse impacte particulièrement l’industrie de la régulation et GTB selon les points suivants :

1. La régulation et GTB, enfin reconnu comme système technique du bâtiment

Introduction des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (Building Automation and Controls System – BACS) comme nouveau système technique de bâtiment à prendre en compte avec la définition suivante (article 3 de la DPEB) :
« Un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment »

→ En France, les BACS sont appelés communément « régulation et GTB »

2. Auto-régulation de la température pièce par pièce

Obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs d’autorégulation de la température intérieure pièce par pièce ou par zone de chauffage. Dans les bâtiments existants, cette obligation s’applique lors du remplacement du générateur (article 8 de la DPEB)

3. BACS obligatoires pour les systèmes supérieurs à 290 kW

Obligation d’ici 2025 d’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle les bâtiments non résidentiels (neufs et existants) consommant plus de 290 kW pour les systèmes de chauffage ou systèmes de chauffage et ventilation (article 14 de la DPEB) et pour les systèmes de refroidissement (article 15 de la DPEB).

Ici, les BACS doivent être capable de :

a. suivre, enregistrer et analyser en continu la consommation énergétique et permettre de l’ajuster en continu ;

b. situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

c. permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.

→ Pour répondre aux exigences citées ci-dessus, le Syndicat ACR préconise un système de GTB de classe B, selon la norme NF EN 15232-1, et l’utilisation des protocoles de communication standardisés ouverts (ex : BACnet, KNX, etc.)
→ Des documents d’explication (Guidelines) vont être développés par le Syndicat ACR.

4. BACS pour les bâtiments résidentiels

Possibilité de fixer des exigences garantissant que les bâtiments résidentiels (neufs et existants) soient équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle pour le suivi électronique continu de l’efficacité énergétique et l’optimisation de la génération, le stockage, la distribution et l’émission de l’énergie.

5. Les BACS comme alternatives aux inspections obligatoires

La mise en oeuvre des mesures présentes en points 3 et 4 ci-dessus, est une alternative possible aux obligations d’inspections des systèmes de chauffage/ventilation et de refroidissement (articles 14 et15 de la DPEB).

6. Optimisation du rendement des systèmes énergétiques à partir de 70Kw

Les inspections obligatoires des systèmes de chauffage ou de chauffage et ventilation (article 14 de la DPEB) et de refroidissement (article 15 de la DPEB) de puissance supérieure à 70kW doivent inclure une évaluation du rendement et du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment et tient compte, le cas échéant, des capacités du système de chauffage/ventilation et de refroidissement à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes.

7. Introduction d’un indicateur de potentiel d’intelligence (« Smart Readiness Indicator » – SRI)

Elaboration d’un système commun d’évaluation de l’intelligence du bâtiment définit par 2 actes délégués (méthode de calcul / puis mise en oeuvre) publiés d’ici décembre 2019.
Optionnel, le système doit permettre d’évaluer le potentiel d’intelligence du bâtiment pour :
(1) s’adapter aux besoins de l’occupant,
(2) faciliter l’exploitation et la maintenance,
(3) répondre à la flexibilité des réseaux énergétiques.

→ La méthodologie proposée s’appuie notamment sur le référentiel normatif NF EN 15232- 1 :2017 qui définit l’impact de la régulation et de la gestion technique du bâtiment sur la performance énergétique du bâtiment.

Cette nouvelle directive rentre en application 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne le 19 juin 2018 et, en vertu du principe de subsidiarité, les Etats Membres de l’Union Européenne ont 20 mois pour la transposer dans le droit national.
Ainsi, le Syndicat ACR est engagé et poursuivra son engagement auprès des pouvoirs publics français pour faciliter la mise en oeuvre de ses exigences dans les dispositifs réglementaires, en particulier les réglementations thermiques du neuf et de l’existant.

Pour ce faire, le Syndicat ACR s’appuie sur sa stratégie globale d’alignement des référentiels normatifs et de certification avec la réglementation, notamment à travers :
→ Normalisation
L’animation des structures normatives principales sur son marché (commission française BNTEC/P52W, groupe de travail européen CEN/TC 247/WG6)

→ Certification
Des accords de coopération avec l’association eu.bac (voir systèmes d’audits et de certification eu.bac sur www.eu.bac.org)

→ Réglementation
Une participation active aux groupes de travail de l’expérimentation E+C-.

Pour en savoir plus, téléchargez la Publication de la Directive Européenne pour la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique :