Le nouvel arrêté du 10 mai 2019 est paru, il vient modifier l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les ERP.
Nouvel arrêté du 10 mai 2019 et fluide R32
L’arrête du 10 mai 2019 modifie essentiellement une disposition concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public, les ERP et notamment l’article CH35.
L’article CH 35 du règlement de sécurité des ERP impacte les ERP de 1ère et 4ème catégorie, suite aux nouveaux fluides légèrement inflammables (A2L) récemment introduits sur le marché, comme le R32.
La notion de « fluides frigorigènes inflammables » est ainsi précisée comme des fluides qui présentent une propagation de flamme à une température de 60° C et une pression de 101,3 kPa.
Ainsi le nouvel arrêté a pour objet d'autoriser l'utilisation de ces substituts dans les ERP à condition que certaines mesures de gestion des risques soient mises en œuvre.
Par exemple la quantité totale maximale de fluide frigorigène inflammable circulant dans le circuit frigorifique est limitée afin d'éviter tout risque d'atteinte de la limite inférieure d'inflammabilité en cas de fuite dans le local.
Les modalités de gestion des risques contenues dans le présent arrêté se fondent sur l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et sur l'analyse des risques réalisée par l'INERIS (institut national de l'environnement industriel et des risques).
→ Entrée en vigueur : le 20 mai 2019
Nouvel arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980