Arrêté modifiant le Coup de pouce

Voici la synthèse de l’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif CEE (63ème arrêté). Il prévoit :

• La fin d’application de la fiche BAR-TH-145 au profit de la création d'une nouvelle fiche BAR-TH-177 ;
• La suppression de l'ancien coup de pouce associé à la fiche BAR-TH-145 au profit de la création d'un nouveau coup de pouce associé à cette nouvelle fiche BAR-TH-177 ;
• La création d’une nouvelle charte coup de pouce ;
• La modification des taux de contrôle et la mise à jour du référentiel de contrôle en cohérence avec les évolutions précitées.

Application 

L’ensemble des dispositions entrent en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1er Novembre 2024 

• Entrée en vigueur de la nouvelle fiche d’opération standardisée (FOST) BAR-TH-177 ;
• Fin d’application de la FOST BAR-TH-145 : La FOST BAR-TH-145, s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 Octobre 2024, achevées au plus tard le 31 Décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de CEE aux services ministériels compétentes à partir du modèle mis à disposition;
• Suppression des dispositions du coup de pouce associé à la FOST BAR-TH-145 (article 3-5 de l’arrêté « modalités ») (opérations engagées à partir du 1er Novembre 2024 ou achevées à compter du 1er Janvier 2027) ;
• Création d’un nouveau coup de pouce associé à la FOST BAR-TH-177 (nouvel article 3-5-3 de l’arrêté « modalités ») et d’une nouvelle charte coup de pouce ;
• Evolution du référentiel de contrôle et des taux de contrôle.

Dérogations 

• Pour les copropriétés dont l’AG réunie avant le 1er Janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 :
  La FOST BAR-TH-145 et l’ancien coup de pouce associé s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 28 Février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 Mars 2025, par le demandeur de CEE aux services ministériels compétents à partir du modèle mis à disposition. Le demandeur de CEE devra archiver une copie du procès-verbal de cette AG des copropriétaires.
• Pour les bâtiments hors copropriétés dont une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er Novembre 2024 (date du récépissé faisant foi) pour des travaux relevant de la FOST BAR-TH-145 :
  La FOST BAR-TH-145 et l’ancien coup de pouce associé s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 28 Février 2025, achevées au plus tard le 30 Avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 Mars 2025, par le demandeur de CEE aux services ministériels compétents à partir du modèle mis à disposition. Le demandeur de CEE devra archiver une copie du récépissé précité.

Fin d’application de la FOST BAR-TH-145 et création de la FOST BAR-TH-177

Conditions d’éligibilité

• Les conditions de non-cumul sont précisées pour coller à celui aux FOST « rénovation d’ampleur » BAR-TH-174 & BAR-TH-175 : pas de travaux identiques à ceux réalisés dans le cadre de la rénovation et ayant une date d’engagement égale ou postérieure à la présente opération ;
• Suppression des dispositions particulières relatives aux bâtiments hors copropriété concernant la réalisation de l’audit énergétique ;
• La notion de « surface habitable » est remplacée par celle de « surface de référence » pour les critères d’éligibilité liés à l’audit énergétique (consommation conventionnelle et gaz à effet de serre). La notion de surface habitable est conservée pour les modalités de calcul et au sein de l’attestation sur l’honneur ;
• Ajout de la condition : « Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’ECS ne doivent conduire ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, ni à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’ECS incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture est supérieur à 30% ;
• Précision que les bâtiments collectifs éligibles sont ceux disposant d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts ;
• Ajout de documents justificatifs spécifiques : le fichier source de l’audit énergétique, attestation fiscale d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts, attestations de déclarations préalables de travaux (dans le cas de surfaces supplémentaires rendus habitables par nouvel aménagement intérieur ou extension neuve), l’accord de la copropriété autorisant les travaux (dans le cas de copropriétés).

Nouvelles modalités de calcul (diminution du forfait) :

Attestation sur l’honneur :

• Ajout du nombre de logements distincts concernés (*) ;
• Ajout du nombre de foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts (*) ;
• Ajout du numéro d’immatriculation de la copropriété (*) ;
• Harmonisation du volet relatif à l’audit énergétique avec celui du corps de la fiche : Suppression des dispositions particulières relatives aux bâtiments hors copropriété;
• Ajout d’un item (*) relatif à l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’ECS conduisant à l’installation de chaudières consommant du charbon, du fioul, ou du gaz dont le taux de couverture est supérieur à 30%;
• Ajout de deux items (*) sur le type d’équipements de chauffage ou de production d’ECS avant et après travaux;
• Harmonisation avec les précisions de la FOST en matière de non-cumul (cf. infra)

Abrogation du Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif au profit d’un nouveau coup de pouce

Surpression de l’article 3-5 de l’arrêté du 29 Décembre 2024 « Modalités » au profit de la création d’un nouvel article 3-5-3

• Prolongation des dates d’achèvement : opérations engagées jusqu’au 31 Décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 Décembre 2027.
• Modification des conditions d’éligibilité liées au chauffage :

En plus du périmètre actuel (celui de l’actuel article 3-5) et en cohérence avec la FOST BAR-TH-177, il est prévu que hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements des équipements de chauffage ou de production d’ECS ne doivent également pas conduire à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’ECS incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture est supérieur à 30%.

• Définition des bâtiments résidentiels collectifs éligibles : immeubles dont au moins 75% des lots principaux ou à défaut 75% des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins ;
• Montant du CDP – modification du calcul avec le remplacement de la formule (Cefinitial-Cefprojet) × Shab × coefficient B) par :

- une bonification X3 du forfait de la FOST BAR-TH-177, si remplacement des équipements de chauffage ou de production d’ECS au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’ECS renouvelable. A noter que les systèmes renouvelables peuvent disposer d’un appoint gaz ;
- X2 du forfait BAR-TH-177 si dans le cas d’autres travaux.

• Suppression des dispositions relatives à l’écrêtement en vigueur depuis le 1er Août 2023 ;
• Suppression de la notion d’étude énergétique remplacée par celle d’audit énergétique (modification sémantique).

Charte « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

• Nouvelle charte Coup de pouce (annexe IV-6) à signer pour valoriser le nouveau coup de pouce.
• Harmonisation avec les modifications du nouvel article 3-5-3 de l’arrêté « Modalités » notamment concernant les conditions d’éligibilité liées au chauffage et les dates de validité du coup de pouce : « opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 Décembre 2027 » (cf. infra).
• Modification des valeurs minimales d’incitation financières :

• En cohérence avec le nouvel article 3-5-3 de l’arrêté « modalités » : suppression de la mention de l’écrêtement ainsi des dispositions sur le taux de chaleur renouvelable.

Modification de l’arrêté contrôles

• Suppression des contrôles par contact et passage à 100% de contrôles sur site à compter du 1er Novembre 2024 :

• Nouveau référentiel de contrôle (Coup de pouce et FOST hors coup de pouce) :

Suppression des points de contrôle « Coup de pouce » relatifs à :
- La prise en compte de la production d'électricité autoconsommée ou exportée ;
- Le taux d’énergie renouvelable ou de récupération de la production de chauffage et d’ECS après travaux.

• Harmonisation avec les modifications du cadre du CDP, notamment les points de contrôles relatifs aux incompatibilités liées à l’installation de certains types d’équipements de chauffage ou de production d’ECS ;
• Absence de points de contrôles à l’achèvement des travaux.

L’arrêté du 6  Septembre 2024

Source et Lien