Arrêté tertiaire : Premier arrêté d'application du décret tertiaire

Le décret tertiaire concerne la réglementation dans l'existant pour la rénovation énergétique des immeubles tertiaires et notamment des immeubles de bureaux.

Le décret tertiaire de juillet 2019 vient de donner lieu à son premier arrêté d'application qui précise les objectifs de consommation ainsi que les modalités d'informations à fournir à la nouvelle plateforme numérique dite OPERAT.

Arrêté du 10 avril 2020 mis à jour le 6 mai 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction
des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté

bureaux La défense

Immeubles de bureaux à La défense Paris

Ce nouvel « arrêté tertiaire » précise :

  • les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées,
  • les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques,
  • les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité,
  • les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
  • le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
  • la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
  • la désignation de l'opérateur (ADEME) en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.

Arrêté tertiaire, les objectifs et les niveaux de consommation d'énergie finale

Rappelons qu'il existe 2 façons pour respecter la réglementation du décret tertiaire (bâtiment tertiaire de plus de 1000 mètres carrés) ; soit pour le calcul de l'amélioration énergétique apportée comparativement à la consommation de l'année de référence, soit en atteignant un seuil de performance énergétique donnée en valeur absolue.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs composantes ont été prises en compte dans ce nouvel arrêté tertiaire:

  • Les variations climatiques,
  • Le volume d'activité,
  • Les caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales, comparativement au surcoût disproportionné
  • Etc, …

Arrêté tertiaire, dispositions relatives à la plateforme numérique OPERAT de recueil et de suivi énergétique

plateforme numérique

Arrêté tertiaire et plate-forme OPERAT de l’ADEME

Rappelons que nouvelle plateforme numérique intitulé OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) servira de réceptacle obligatoire pour recueillir et suivre les consommations d'énergie et les actions relatives aux exigences du décret tertiaire.
L’ADEME est l'autorité compétente chargée d'organiser la mise en œuvre de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie dite OPERAT.

Accès à la plate-forme OPERAT

Résumé Décret tertiaire

résumé Décret tertiaire

Infographie décret tertiaire – source Alterea

Pour rappel, lien vers le décret tertiaire du 23 Juillet 2019
Décret tertiaire

Sources

Ministère cohésion ademe

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