La maîtrise d'ouvrage d'un bâtiment d'habitation neuf devra obligatoirement produire une attestation qui justifie que la réglementation acoustique NRA a bien été prise en compte lors des travaux. Et ce pour tous les permis de construire déposés à compter du 01/01/2013.
Le Conseil national de la consommation a élaboré un guide (édition 2012) de clarification des allégations environnementales.
Cette disposition concerne :
- les bâtiments collectifs d'habitation,
- les maisons individuelles accolées ou contigües à un local d'activité ou superposées à celui-ci, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire.
Cette mesure décret n° 2011-604, publié au Journal Officiel le 31 mai 2011. Un arrêté complémentaire à paraître définira en détail les modalités d'application.
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