Attestation sur la réglementation acoustique, pour l’habitat neuf

Analyse règlementaire
Publié le

La maîtrise d'ouvrage d'un bâtiment d'habitation neuf devra obligatoirement produire une attestation qui justifie que la réglementation acoustique NRA a bien été prise en compte lors des travaux. Et ce pour tous les permis de construire déposés à compter du 01/01/2013.

Le Conseil national de la consommation a élaboré un guide (édition 2012) de clarification des allégations environnementales.

Cette disposition concerne :

  • les bâtiments collectifs d'habitation,
  • les maisons individuelles accolées ou contigües à un local d'activité ou superposées à celui-ci, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire.

Cette mesure décret n° 2011-604, publié au Journal Officiel le 31 mai 2011. Un arrêté complémentaire à paraître définira en détail les modalités d'application.

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Source

promotelec

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