Audit énergétique de logements obligatoires pour les passoires énergétiques : le décret du 4 mai 2022

Ce texte attendu par la profession précise que les logements les plus énergivores sont soumis à l'audit énergétique. Sont concernés les logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé :

  • à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G,
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
     

Audit pour les logements dits passoires thermiques

Entrée en vigueur du texte de loi: le 5 mai 2022

Ce décret concerne les logements considérés comme des passoires énergétiques mentionne en particulier quels professionnels (quelles compétences) sont habilités à faire de l’audit énergétique, leur interdiction de sous-traiter.

A la demande des propriétaires des logements, l’auditeur fournit des propositions de travaux et atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits.

Accès au décret Audit Energétique

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

L’audit énergétique réglementaire, en plus du DPE pour les passoires thermiques

L’audit énergétique réglementaire, en plus du DPE pour les passoires thermiques

Depuis le 1 avril 2023, un diagnostic de performance énergétique est nécessaire en complément de l'audit règlementaire pour la vente des logements les plus énergivores.


Passoires thermiques : interdiction progressive de les louer dès le 1er janv. 2023

Passoires thermiques : interdiction progressive de les louer dès le 1er janv. 2023

Dès le 1er janvier 2023, les logements dits passoires thermiques, sont désormais interdit à la location.


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Audit énergétique réglementaire : une étape clé et un atout pour les entreprises

Audit énergétique réglementaire : une étape clé et un atout pour les entreprises

De nos jours, l'accès à l'énergie et son coût sont des enjeux majeurs en termes de compétitivité. Les responsables d'entreprise sont en quête de solutions pour réduire leur consommation énergétique.


L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L'audit énergétique pour une rénovation performante a été au coeur des débats d'EnerJ-meeting Nantes 2023.


Interdiction de louer si le logement est indécent sur le plan énergétique, le décret !

Interdiction de louer si le logement est indécent sur le plan énergétique, le décret !

Un décret a été mis en place afin d'interdire à la location les logements indécents sur le plan énergétique.


Optimisation énergétique dans les logements sociaux grâce à la régulation ThermoZYKLUS

Optimisation énergétique dans les logements sociaux grâce à la régulation ThermoZYKLUS

ThermoZYKLUS offre une solution de régulation afin d'optimiser l'énergie dans les logements sociaux.


Thermostatisation et autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation

Thermostatisation et autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation

Découvrez la thermostatisation ainsi que les autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation.


Le fameux décret BACS et son arrêté viennent de paraitre au JO ce 7 avril 2023

Le fameux décret BACS et son arrêté viennent de paraitre au JO ce 7 avril 2023

Le 7 avril 2023 est paru au JO, le fameux décret BACS (Building Automation and Control System) et son arrêté.


Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Inscrivez-vous au webinaire "Décret tertiaire : Première étape validée, objectif 2030 !" organisé par Cegibat GRDF le mardi 28 Mars à 11h !


Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

L'urgence énergétique est réelle et la recherche de solutions pour y pallier se multiplie. Et si le cadre réglementaire pouvait aider ?


Décret BACS et l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025

Décret BACS et l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025

Découvrez le décret BACS ainsi que l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025.


RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

Le niveau 2031 lié à la RE2020 en logements doit être atteint très rapidement pour éviter de graves dommages d'ici 20 ou 30 ans.


RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

Les solutions hybrides gaz ont toute leur place dans l’offre produits de 2025 afin de décarboner les logements neufs.


Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d'économie d'énergie

Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d'économie d'énergie

Voici un REX d'une rénovation exemplaire de copropriété qui a généré 63% d'économie d'énergie : texte et vidéo !