Ce texte attendu par la profession précise que les logements les plus énergivores sont soumis à l'audit énergétique. Sont concernés les logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé :
- à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G,
- à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
- à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Audit pour les logements dits passoires thermiques
Entrée en vigueur du texte de loi: le 5 mai 2022
Ce décret concerne les logements considérés comme des passoires énergétiques mentionne en particulier quels professionnels (quelles compétences) sont habilités à faire de l’audit énergétique, leur interdiction de sous-traiter.
A la demande des propriétaires des logements, l’auditeur fournit des propositions de travaux et atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits.
Accès au décret Audit Energétique
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation