Audit énergétique de logements obligatoires pour les passoires énergétiques : le décret du 4 mai 2022

Ce texte attendu par la profession précise que les logements les plus énergivores sont soumis à l'audit énergétique. Sont concernés les logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé :

  • à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G,
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
     

Audit pour les logements dits passoires thermiques

Entrée en vigueur du texte de loi: le 5 mai 2022

Ce décret concerne les logements considérés comme des passoires énergétiques mentionne en particulier quels professionnels (quelles compétences) sont habilités à faire de l’audit énergétique, leur interdiction de sous-traiter.

A la demande des propriétaires des logements, l’auditeur fournit des propositions de travaux et atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits.

Accès au décret Audit Energétique

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

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