Chargement...

Obligation d’audit énergétique avant 2015, le décret est paru !

Obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises : Toutes les entreprises de plus de personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions € ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros, sont contraint de par la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités.

Ce décret - très attendu par la profession notamment des bureaux d’études thermiques et énergétiques - précise :

  • Les modalités d’application réalisation de cet audit et son périmètre,
  • Les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs,
  • Les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.


Ce décret d’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises est obligatoire par la loi DDADUE de juillet 2013, et ce avant le 5 décembre 2015.

L’impact pour la profession est important puisqu’on estime que + de 6.000 entreprises sont concernées.

Des sanctions sont prévues pour les entreprises défaillantes. Après une mise en demeure par l’Administration et si l'entreprise ne se conforme pas, une amende peut être infligée. Elle peut atteindre 2% du CA du dernier exercice clos. Cette amende augment à 4% en cas de récidive !

  • Décret officiel n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique

Cliquez ici

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité