Bonus de 30% de surface constructive pour les bâtiments exemplaires

Les bâtiments exemplaires tels que définis dans l’arrêté du 12 octobre 2016 peuvent bénéficier d'un bonus de 30% maxi de surface constructible par les collectivités, selon modalités du PLU (plan local d’urbanisme).

30 % de Bonus de constructivité

L’arrêté paru au JO du jour ce dimanche 16 octobre précise les modalités d’application portant sur le choix entre 3 critères d’exigibilité.

Exemplarité énergétique : selon la RT 2012 avec un Cep <, Cepmax, avec les écarts suivants :
- 20% en résidentiel
- 40% en tertiaire

Exemplarité environnementale : respect d'un seuil sur les émissions de CO2 et respect de deux des trois critères :
- valorisation des déchets de chantier,
- recours à des matériaux faiblement émetteurs de polluants et vérification du bon fonctionnement de la ventilation,
- mise en œuvre de matériaux biosourcés.

« Bâtiment à énergie positive », bilan énergétique visant l'équilibre entre consommation d'énergie non renouvelable et production locale d'énergie renouvelable, sur l'ensemble des usages. Soit BilanBEPOS < BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 », défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs.

→ Entrée en vigueur : le 17 octobre 2016

→ Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3o de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme

Téléchargez l’arrêté

Article L. 151-28 du code de l’urbanisme

Source
www.legifrance.gouv.fr