Bonus de 30% de surface constructive pour les bâtiments exemplaires

Les bâtiments exemplaires tels que définis dans l’arrêté du 12 octobre 2016 peuvent bénéficier d'un bonus de 30% maxi de surface constructible par les collectivités, selon modalités du PLU (plan local d’urbanisme).

Bonus de constructivité de 30%

30 % de Bonus de constructivité


L’arrêté paru au JO du jour ce dimanche 16 octobre précise les modalités d’application portant sur le choix entre 3 critères d’exigibilité.

Exemplarité énergétique : selon la RT 2012 avec un Cep <, Cepmax, avec les écarts suivants :
- 20% en résidentiel
- 40% en tertiaire

Exemplarité environnementale : respect d'un seuil sur les émissions de CO2 et respect de deux des trois critères :
- valorisation des déchets de chantier,
- recours à des matériaux faiblement émetteurs de polluants et vérification du bon fonctionnement de la ventilation,
- mise en œuvre de matériaux biosourcés.

« Bâtiment à énergie positive », bilan énergétique visant l'équilibre entre consommation d'énergie non renouvelable et production locale d'énergie renouvelable, sur l'ensemble des usages. Soit BilanBEPOS < BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 », défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs.

→ Entrée en vigueur : le 17 octobre 2016

→ Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3o de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme

Téléchargez l’arrêté

Article L. 151-28 du code de l’urbanisme

Source
www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Communiqué de presse : Certitherm et Certitherm Collectif, qualité des systèmes de surfaces rayonnantes réversibles

Communiqué de presse : Certitherm et Certitherm Collectif, qualité des systèmes de surfaces rayonnantes réversibles

Dans ce communiqué, Certitherm et Certitherm Collectif sont présentées comme les seules marques françaises étendues à tout un système, y compris les bâtiments collectifs.


Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Cet article met en avant un podcast de BWT qui aborde l'optimisation de l'utilisation de l'eau dans les bâtiments collectifs et tertiaires, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Eau 2024.


RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

A partir du 1er janvier 2023, l’obligation réglementaire de la RE 2020 est étendue. Découvrez ces nouvelles mesures.


Quartier bas carbone et quartier E+C- . Capsule vidéo

Quartier bas carbone et quartier E+C- . Capsule vidéo

Avec les composantes énergie et carbone, le bâtiment pris isolément a beaucoup moins de sens que s’il est élargi.


Résidence Les Magnolias : 1ère labellisation « bâtiment biosourcé » d’Occitanie

Résidence Les Magnolias : 1ère labellisation « bâtiment biosourcé » d’Occitanie

La résidence "Les Magnolias" est la 1ère opération labellisée "Bâtiment biosourcé" de la région Occitanie.


La rénovation bas carbone des bâtiments existants. Capsule vidéo

La rénovation bas carbone des bâtiments existants. Capsule vidéo

Label E+C- et Réglementation Environnementale 2020 : la RE2020 se profile avec la prise en compte de l'impact carbone des bâtiments neufs. Voici les expli


Baromètre 2018 de l'Immobilier Responsable par l’OID

Baromètre 2018 de l'Immobilier Responsable par l’OID

Découvrez le baromètre 2017 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires. Publié annuellement, il met en évidence les p


Le label E+C- vers la RE 2020 et l'écoconception des bâtiments. Capsule vidéo

Le label E+C- vers la RE 2020 et l'écoconception des bâtiments. Capsule vidéo

Label E+C- et Réglementation Environnementale 2020 : la RE2020 se profile avec la prise en compte de l'impact carbone des bâtiments neufs.


Publication de la Directive Européenne pour la performance énergétique des bâtiments

Publication de la Directive Européenne pour la performance énergétique des bâtiments

Le Syndicat ACR salue la publication le 19 juin 2018 de la Directive 2018/844 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments 2010/31/UE ...


Baromètre 2017 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires

Baromètre 2017 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires

Découvrez le baromètre 2017 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires.


Quel génie climatique pour les bâtiments du futur ?

Quel génie climatique pour les bâtiments du futur ?

Dans les bâtiments du futur, la liberté devra être laissée à l’occupant d’adapter les conditions de son logement en matière de chauffage, clim, ..


RBR 2020, bâtiments responsables, usages et conforts, note thématique

RBR 2020, bâtiments responsables, usages et conforts, note thématique

Après une phase de large consultation et suite à plus de 80 contributions, le groupe de travail RBR 2020-2050 du Plan Bâtiment Durable publie la version


Nouvelle charte rénovation des bâtiments du tertiaire, par le PBD

Nouvelle charte rénovation des bâtiments du tertiaire, par le PBD

Ce 11 octobre, le Plan Bâtiment Durable a lancé la version 2017 de sa charte d’engagement sur la rénovation du parc tertiaire public et privé.


Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret paru le 9 mai 2017

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret paru le 9 mai 2017

Il aura fallu 7 ans pour que ce décret paraisse afin de donner les obligations en matière de sobriété énergétique lors de rénovation de bâtiments te


Bâtiments à énergie positive et réseau électrique

Bâtiments à énergie positive et réseau électrique

Un BEPOS a des besoins de consommation qui varient selon l’heure de la journée, les jours de la semaine, la saison, le climat