Certificat d’Economie d’Energie Équilibrage Hydraulique

L'Arrêté du 22 décembre 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie modifie les règles d’attribution des certificats dans le secteur de l’équilibrage hydraulique des circuits de chauffage.

Les CEE ne sont plus dorénavant attribués pour l'installation de vannes d'équilibrage, mais pour leur réglage effectif et ceci qu'elles soient neuves ou anciennes (nouvelles fiches BAR-SE-104 et BAT- SE-103).
Ce changement de principe inhabituel car plus favorable aux services qu’à la fabrication fait suite à 4 années de procédures et 3 arrêts favorables du Conseil d'Etat. Il y avait été plaidé que les vannes n'étaient pas comme une couche d'isolant source d'économie d'énergie et que c'était d'abord leur réglage sérieux qui devait être encouragé.
Les nouvelles fiches intègrent par ailleurs les importants progrès réalisés dans le domaine de l'équilibrage par mesures des températures de retour d'eau plutôt que celles des débits.
L’ensemble devrait profiter à tout le secteur et par voie de conséquence également aux fabricants de vannes.

Applicable à partir du 1^er janvier 2015 pour les dossiers déposés en 2016 (fiches BAR-SE-104 et BAT- SE-103).

Téléchargez l’arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2015

Sources

www.legifrance.gouv.fr
www.mapsec.fr