L'Arrêté du 22 décembre 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie modifie les règles d’attribution des certificats dans le secteur de l’équilibrage hydraulique des circuits de chauffage.
Les CEE ne sont plus dorénavant attribués pour l'installation de vannes d'équilibrage, mais pour leur réglage effectif et ceci qu'elles soient neuves ou anciennes (nouvelles fiches BAR-SE-104 et BAT- SE-103).
Ce changement de principe inhabituel car plus favorable aux services qu’à la fabrication fait suite à 4 années de procédures et 3 arrêts favorables du Conseil d'Etat. Il y avait été plaidé que les vannes n'étaient pas comme une couche d'isolant source d'économie d'énergie et que c'était d'abord leur réglage sérieux qui devait être encouragé.
Les nouvelles fiches intègrent par ailleurs les importants progrès réalisés dans le domaine de l'équilibrage par mesures des températures de retour d'eau plutôt que celles des débits.
L’ensemble devrait profiter à tout le secteur et par voie de conséquence également aux fabricants de vannes.
Applicable à partir du 1er janvier 2015 pour les dossiers déposés en 2016 (fiches BAR-SE-104 et BAT- SE-103).
Téléchargez l’arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Arrêté du 22 décembre 2015
Commentaires
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03/02/2016 Vincent
Bonjour, merci pour cette info.
Une remarque, les codes de ces fiches sont maintenant BAR SE 03 et BAT SE 04 (changement de nom dans la 3ème période).
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03/02/2016 Vincent
Bonjour, merci pour cette info.
Une remarque : Les dénominations de ces fiches sont BAT SE 03 et BAR SE 04 et non plus 103 et 104 (changement de dénomination avec la 3ème période).
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24/01/2016 Patrick
Lien vers les fiches:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/BAR-SE-104.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/BAT-SE-103.pdf
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12/01/2016 eloi
Enfin on valorise les compétences ...
Par contre je n'ai pas réussi à trouver les fiches BAR SE 104 et BAT SE 103 : avez vous un lien ?
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Je recherche la fiche BAR - TH -104.