Conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque puissance crête inférieure à 100 kW

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

4 Juillet 2019

Vient de sortir l'arrêté très complet du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kW situé en France métropole.

L'arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté soit avant le 9 mai 2017, ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Les tarifs et critères d'intégration au bâti et d'implantation sont directement décrits article 8 du décret.

Consultez l'arrêté

Source : www.legifrance.gouv.fr