Actualités réglementaires et normatives
La loi de finances 2012 favorise certains travaux dans la construction neuve de logements ; ceux entraînant le plus d'économies d'énergie c'est-à-dire qui intègrent une énergie renouvelable. Les taux de crédit d'impôt 2012 sont désormais établis.
Ils diffèrent selon qu'une seule ou plusieurs actions d'économies d'énergie est entreprise dans l'habitation neuve. Les « bouquets de travaux » sont ainsi privilégiés par rapport à des actions ponctuelles.
De plus, un bonus supplémentaire de +10% est octroyé en cas de réalisation de bouquet de travaux réalisés durant l'année 2012.
De moins, un rabot fiscal de -15% est ensuite appliqué après cette majoration. Cf exemple sur :
Aides et crédit d'impot en 2012
Cet avantage est désormais voté pour être effectif jusqu'à fin 2012 !! Car dès le 1er janvier 2013, la réglementation thermique RT 2012, obligera toute construction neuve à respecter un niveau basse consommation dit BBC.
Voici les taux à appliquer en 2012 pour les travaux de logements ou maison neuves
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt |
Taux pour une action seule |
Taux majoré pour un bouquet de travaux |
Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique |
32 % |
40 % |
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique |
32 % |
40 % |
Panneaux photovoltaïques |
11 % |
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15 % |
23 % |
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15 % |
23 % |
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) |
26 % |
34 % |
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) |
26 % |
34 % |
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
15 % |
Majoration de 10% des taux en cas de bouquet de travaux
Une majoration du taux du crédit d'impôt est instaurée en cas de réalisation d'un bouquet de travaux dans un logement existant. Pour les dépenses payées en 2012, les taux du crédit d'impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures ;
- acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
C'est seulement après la majoration que le rabot de 15 % est appliqué.
Les travaux et équipements ne bénéficiant pas de la majoration :
- l'installation de volets isolants ;
- l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
- le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
- l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
- l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- l'installation de panneaux photovoltaïques.
Liste des équipements éligibles au CIDD 2012
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent intégrer une source d'énergie renouvelable.
Matériels et équipements |
Caractéristiques et performances pour 2012 |
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. |
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % * |
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : |
Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80% |
Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse |
- - - |
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) |
Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 |
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. |
SOURCES
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