Actualités réglementaires et normatives
La loi de finances 2012 favorise certains travaux dans la construction neuve de logements ; ceux entrainant le plus d'économies d'énergie. Les taux de crédit d'impôt 2012 sont désormais établis.
Ils diffèrent selon qu'une seule ou plusieurs actions d'économies d'énergie est entreprise dans l'habitation neuve. Les « bouquets de travaux » sont ainsi privilégiés par rapport à des actions ponctuelles.
De plus, un bonus supplémentaire de +10% est octroyé en cas de réalisation de bouquet de travaux réalisés durant l'année 2012.
De moins, un rabot fiscal de -15% est ensuite appliqué après cette majoration. Cf exemple sur :
Aides et crédit d'impot en 2012
Cet avantage est désormais voté pour être effectif jusqu'à fin 2015 !! A condition que les prochaines lois de finances en changent pas encore les taux et conditions d'éligibilité !
Voici les taux à appliquer en 2012 pour les travaux de RENOVATION
Travaux bénéficiant du crédit d'impôt |
Taux pour une action seule |
Taux majoré pour un bouquet de travaux |
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude |
10 % |
18 % |
Chaudières à micro-cogénération gaz |
17 % |
26 % |
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques |
15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l'extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l'intérieur |
23 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l'extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l'intérieur |
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées |
0 % en maison individuelle |
18 % |
Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur |
10 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0% |
|
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage |
15 % |
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Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
15 % |
|
Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique |
32 % |
40 % |
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique |
32 % |
40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire |
Panneaux photovoltaïques |
11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée |
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Appareils de chauffage au bois ou biomasse |
15 % |
23 % |
|
15 % |
23 % |
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) |
26 % |
34 % |
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) |
26 % |
34 % |
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
15 % |
|
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire |
32 % |
Majoration de 10% des taux en cas de bouquet de travaux
Une majoration du taux du crédit d'impôt est instaurée en cas de réalisation d'un bouquet de travaux dans un logement existant. Pour les dépenses payées en 2012, les taux du crédit d'impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures ;
- acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
C'est seulement après la majoration que le rabot de 15 % est appliqué.
Les travaux et équipements ne bénéficiant pas de la majoration :
- l'installation de volets isolants ;
- l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
- le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
- l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
- l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- l'installation de panneaux photovoltaïques.
Liste des équipements éligibles au CIDD 2012
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez les caractéristiques précises pour chaque équipement en cliquant sur ce lien : Equipements bénéficiant crédit d'impôt 2012
SOURCES
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