Crédit d’impôt CE thermo et isolation: l’arrêté du 30/12/2010

Actualités réglementaires et normatives



Cet arrêté publié au JO le 31 décembre 2010 (JORF n°0303) précise que pour bénéficier du crédit d'impôt relatif à la résidence principale, il faudra désormais pour la pompe à chaleur produisant de l'eau chaude sanitaire (concerne le chauffe-eau thermodynamique) et pour l'isolation thermique des parois opaques, tenir compte des précisions suivantes :


Pompe à chaleur dédié à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

Auparavant, il suffisait que la pompe à chaleur du CE thermodynamique justifie d'un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3. Désormais, il sera nécessaire que la pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire réponde, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée.

TECHNOLOGIE UTILISÉE (source) COP SUPÉRIEUR À TEMPÉRATURE D'ESSAI (source) TEMPÉRATURE de consigne de l'eau
Air ambiant 2,5 + 7°C + 50°C
Air extérieur 2,5 + 7°C + 50°C
Air extrait 2,9 + 20°C + 50°C
Géothermie 2,5 -- + 50°C

Isolation thermique des parois

Le crédit d’impôt lié à l’isolation thermique des murs et parois opaques est bien maintenu à 25% des dépenses matériaux et main d’œuvre comprise, cependant il est désormais limité avec un plafond de dépenses fixé respectivement:



  • à 150 €TTC par mètre carré de parois isolées ar l'extérieur
  • et 100 €TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur

Commentaires d'XPAIR

  • La pompe à chaleur au service de l’eau chaude sanitaire (part importante du bilan de consommation annuelle notamment pour le BBC) est désormais mieux cadrée au niveau de son efficacité énergétique pour bénéficier du crédit d’impôt. Le Cop de 2.5 pour une température de +7°C (pour une production d’ECS à 50°C) est largement atteint par les industriels fiables qui proposent ce type de matériels.

  • Quant à l’isolation thermique, l’incitation à mettre en œuvre une isolation par l’extérieur est privilégiée avec un écart de prix au m2 de 50%, ce qui est bien normal car les opérations d’isolation par extérieur si elles éliminent quasiment les ponts thermiques, sont plus efficaces mais en revanche plus onéreuses

→ Liens vers les textes réglementaires

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