Crédit d’impôt 2012. Les changements à noter

Actualités réglementaires et normatives

Quels sont les changements issus de la loi de finances 2012 relatifs aux équipements et travaux apportant des économies d'énergie dans le bâtiment ? Certaines pompes à chaleur sont-elles éligibles ? Dans le neuf également ? …. Cet article dresse un point clair !

Une des nouveautés de la loi de finances 2012 est d'augmenter le bouquet de travaux éligibles permettant un bonus de plus 10%. De plus, la qualification de l'entreprise installateur est enfin prise en compte et conditionnera l'octroi du crédit d'impôt.

Crédit d’impôt en  diminution !

• Uniquement certaines dépenses dans le neuf donnent droit au crédit d'impôt (selon tableau de synthèse ci-dessous) et la date limite des dépenses est fixée au 31/12/2012. L'existant est privilégié, la date limite des dépenses étant prolongée au 31/12/2015.
  
  
• Le photovoltaïque perd la moitié de son avantage le crédit d'impôt passant en 2010 de 50 % à 22 % et s'établissant désormais à 13%, c'est le grand perdant du crédit d'impôt !
  
  
• Le chauffe-eau thermodynamique conserve un niveau intéressant de 31 % de crédit d'impôt, comme la pompe à chaleur en général.
  
  
• L'isolation des fenêtres n'est éligible que si elle fait partie d'un bouquet de travaux.
  
  
• En général une baisse de l'ordre de 15% par rapport aux équipements éligibles de l'année dernière.

Crédit d’impôt en  progression !

• Une majoration de 10% du crédit d'impôt 2012 en rénovation. Dans le cas où un duo ou plus de travaux avec des équipements ou matériaux éligibles sont employés. Alors, le crédit d'impôt de chaque équipement ou composant est augmenté de 10% (Voir paragraphe expliqué ci-dessous)
  
  
• Point important pour garantir la qualité des travaux : le crédit d'impôt sera conditionné à une qualification minimum de l'installateur qui mettra en oeuvre équipements et matériaux performants (décret à paraître en 2012).

Tableau de synthèse crédit d'impôt 2012

T : terminé depuis le 1^er janvier 2010.

(1) Capteurs solaires certifiés CST Bat ou Solar Keymark

(2) Le coefficient de performance minimal pour les différents types de pompes à chaleur doit être de 3,4.

• PAC géothermiques Sol/Eau ou Sol/Sol pour une température d'évaporation de -5 °C.
• Autres PAC géothermiques et PAC Air/Eau pour une température d'évaporation de + 7°C.
• Le crédit d'impôt ne s'applique plus aux PAC Air/Air depuis le 1^er janvier 2009.

(3) Pour les chaudières inférieures à 300 kW, le rendement énergétique minimum des chaudières bois est de 80 % Pour les équipements à chargement automatique de moins de 300 kW, ce rendement doit désormais être de 85 % minimum. Pour les poêles, les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage ou production d'ECS la condition est que la concentration en monoxyde de carbone (CO) inférieure ou égale à 0,3 % et que le rendement « h » soit supérieur ou égal à 70% avec un Indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant : Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² et pour les appareils bois à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².

(1) à (6) Le crédit d'impôt s'applique au coût d'achat du matériel. Devis et factures établis par un installateur qualifié.

(7) La TVA s'applique au total HT du devis, achat matériel et pose comprise. Attention la TVA réduite passe en 2012 à 7%.

(8) Un seul DPE par période de 5 ans. Pour le neuf le remboursement des frais d'établissement du DPE n'est aidé que s'il est effectué en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

(9) COP de 2,3 minimum pour les CE thermodynamique (avec pompe à chaleur sur air ambiant, air extérieur et géothermie). Pour PAC sur air extrait de VMC, COP mini de 2,5 (cf norme EN 16147). La température d'eau chaude de référence étant de 52.5°C pour la détermination des COP.

(10) Concerne la pose des capteurs géothermiques, incluant les terrassements et les forages, soit les travaux extérieurs.

(12) Ce crédit d'impôt s'applique à la maison individuelle seulement si d'autres travaux d'économies d'énergie sont entrepris. (cf paragraphe ci-dessous sur bouquet de travaux). Sinon 0 %. Attention cette condition suspensive de bouquet de travaux ne concerne que la maison individuelle et non l'habitat en immeuble collectif.

(13) Le taux de 38 % est valable dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1000 € TTC par m² pour le solaire thermique et de 13 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3200 € TTC par kWc de puissance installée, pour le photovoltaïque. De plus le crédit d'impôt solaire limité en puissance! En effet, la loi de finances 2012 donne un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour le photovoltaïque et par m2 de panneaux solaires thermiques (fixé par décret à venir en 2012).

(14) Pour immeuble collectif seulement avec co-générateur inférieur à 3 kVA par logement pour la production d'électricité.

(*) En 2012, les taux mentionnés sont majorés de 10 points soit +10% pour un plafond maxi de 50% par matériau, équipement ou appareil! Si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes (cf paragraphe « Bonus de 10% » ci-dessous).

Bonus de 10% du crédit d'impôt 2012

Contrairement au rabot fiscal de la loi de finances 2011, les taux mentionnés sur le tableau ci-dessus peuvent être majorés de 10%.

Les taux mentionnés sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :

-  Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

-  Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs

-  Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures

-  Dépenses, au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

-  Dépenses, au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

-  Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

* Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil.

Qualification de l'installateur, un point clé du crédit d'impôt 2012

Jusqu'à présent, seul le matériel ou l'équipement à haute performance énergétique était éligible. Or, à partir de 2012, la qualité de mise en oeuvre via l'installateur sera une condition d'octroi du crédit d'impôt. Un capteur solaire ne donne rien sans une qualité d'installation, idem pour la pompe à chaleur, ... Cela paraît si logique !

Voir le Dossier complet Aides et crédit d'impot en 2012